Loi de finances pour 2009 : Article 61
debate, 27/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % ».
II. – Au premier alinéa de l’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « 55 millions d’euros par an, et jusqu’au 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 125 millions d’euros par an, et jusqu’au 31 décembre 2013 ».
III. – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, les mots : « 16 millions d’euros par an, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 20 millions d’euros par an, et jusqu’au 31 décembre 2013 » ;
2° À la première phrase du III, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
IV. – Les II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.
M. le président : L'amendement n° II-67, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À compter du 1er janvier 2010, les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« II - Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Cette contribution est assise sur le montant de ces primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance visée à l'article 991 du code général des impôts.
« Le taux de cette contribution est fixé par décret dans des limites comprises entre 8 % et 12 %. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 61.
(L'article 61 est adopté.)
M. le président : J’appelle en discussion l’article 84, rattaché pour son examen aux crédits du budget annexe : « Contrôle et exploitation aériens ».
Contrôle et exploitation aériens