Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 9

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 9

debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-75, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé.
II. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur, l'État perçoit 4 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce taux est maintenu à 8 % dans le cas où la taxe comporte une part variable incitative avec gestion d'un fichier d'usagers par les services fiscaux. »
III - Les conséquences financières résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement vise à diminuer de 50 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur prélevés par l’État pour la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ce point précis s’inscrit dans le thème plus large du prélèvement de l’État sur la fiscalité locale, prélèvement jugé depuis longtemps trop élevé.
En effet, notre collègue Michel Mercier a publié l’année dernière un excellent rapport d’information démontrant que sur l’ensemble des relations de trésorerie avec les collectivités territoriales l’État gagne 1 milliard d’euros.
L’État paierait ainsi plus de 2 milliards d’euros aux collectivités territoriales au titre des admissions en non-valeur et des dégrèvements ordinaires. Cependant, il prélève 4,5 milliards d’euros au titre des frais d’assiette et de recouvrement et pour dégrèvement et non-valeur. Or le coût réel pour l’État de ces opérations s’élève à 1 milliard d’euros seulement, soit un bénéfice net de 3,5 milliards d’euros. Au final, l’État gagne bien le milliard d’euros évoqué par Michel Mercier.
Par ailleurs, malgré la RGPP, la révision générale des politiques publiques, qui, selon vous, doit permettre de moderniser votre ministère et votre administration, ces taux restent curieusement inchangés.
Cette même RGPP entraîne la suppression de nombreux fonctionnaires dans les services fiscaux, ce qui oblige de nombreuses collectivités à payer des fonctionnaires pour faire le travail des services fiscaux. La ville de Dijon, par exemple, a recruté cinq personnes pour l’actualisation des bases.
Outre les prélèvements qu’elles subissent, les collectivités doivent donc elles-mêmes payer pour effectuer un travail que la disparition des services de l’État ne permet plus d’assurer.
Nous avons pris connaissance de la réponse de votre ministère, publiée dans le rapport spécial de notre collègue Pierre Jarlier sur le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
Étrangement, nous constatons que le ministère met en avant non plus un bénéfice, mais un déficit de l’ordre de 150 millions d’euros sur la période 2001-2007.
Mais, dans ce calcul, le Gouvernement intègre le coût des prestations de conseil et la réévaluation du coût des recouvrements d’impôt locaux qui augmente, curieusement, même en période de RGPP.
Si l’on s’en tient au coût financier net du recouvrement, y compris la prise en charge des dégrèvements, l’État obtient bien un gain de 965 millions d’euros pour 2007 et de 431 millions d’euros sur la période 2001-2007.
En ce qui concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, objet de notre amendement, la plupart des collectivités ayant institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères témoignent que les impayés dépassent rarement 2 % à 3 % et que le coût de gestion global de la redevance s’établit à environ 4 %.
Or le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a été augmenté artificiellement dans les années quatre-vingt de 4 % à 8 % – soit 3,6% plus 4,4 % – pour financer la réforme des bases locatives qui n’a finalement jamais eu lieu.
Or les coûts de la gestion des déchets ayant été triplés en vingt ans, il paraît normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux.
Notre amendement prévoit néanmoins de maintenir le taux au niveau actuel pour le cas où les services fiscaux accepteraient d’assurer la gestion d’une taxe comprenant une part fixe et une part variable incitative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Des amendements de ce type reviennent très régulièrement dans nos discussions budgétaires.
Il s’agit en effet, dans l’esprit des auteurs, de diminuer le prélèvement de l’État sur des produits de fiscalité locale au motif qu’ils ne correspondent pas à la réalité de la dépense engagée pour la prise en charge des frais directement concernés.
Cette question ne touche pas uniquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En réalité, elle concerne l’ensemble des impôts locaux recouvrés par l’État.
Bien entendu, la mesure que vous proposez serait coûteuse.
Je me dois de rappeler les arguments qui avaient été développés l’an dernier par M. le ministre et qui sont régulièrement rappelés dans les rapports de la commission des finances.
Le poids global des dégrèvements et des admissions en non-valeur pris en charge par l’État a presque triplé entre 1992 et 2006, passant de 4,8 milliards d’euros à près de 13 milliards d’euros, alors que les recettes prélevées par l’État, en contrepartie, ont été portées de 1,3 milliard d’euros à un peu plus de 5 milliards d’euros sur la même période.
C’est donc en se situant à ce niveau global des dégrèvements et des prises en charge d’admissions en non-valeur que l’on peut se placer pour solliciter le retrait de votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Au demeurant, la commission entendra le Gouvernement avec intérêt.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est effectivement un amendement récurrent dans les débats budgétaires, comme l’a souligné M. le rapporteur général.
Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devrait atteindre plus de 5 milliards d’euros en 2008, soit une progression de 6 % par rapport à 2007.
On peut estimer que le coût de gestion augmente également, notamment en raison du recours croissant des communes à la TEOM, puisque 67 % des communes y ont eu recours en 2006, contre 50 % en 2000, ce qui représente un travail supplémentaire pour l’administration.
Sur cette question qui a tendance à être tous les ans un sujet de préoccupations et de discussions, d’une manière générale, les chiffres montrent que, en réalité et contrairement à une idée reçue, l’État équilibre les choses.
D’un côté, il perçoit des recettes. Ainsi, si l’on prend une période de cinq ans, plus significative qu’un calcul par année en raison des variations annuelles, entre 2001 et 2007, l'État a encaissé environ 5 milliards d’euros, dont la répartition est la suivante : 4,8 milliards d’euros au titre des principales taxes de fiscalité directe locale, dont la TEOM – ils se décomposent en 2 milliards d’euros pour les frais de dégrèvement et de non-valeur, que l’on néglige souvent, et 2,8 milliards d’euros pour les frais d’assiette eux-mêmes – et 0,2 milliard d’euros correspondant aux frais perçus sur les autres recettes locales, comme les droits de mutation à titre onéreux.
De l’autre côté, l’État dépense. Il a déboursé 5 milliards d’euros en moyenne entre 2001 et 2007. Cet équilibre n’est pas un hasard miraculeux. C’est la réalité. C’est pour cela d’ailleurs que nous avons ce type de taux de recouvrement. L’État dépense 4,7 milliards d’euros au titre des coûts d’assiette et de recouvrement et des dégrèvements ordinaires, dont 2,5 milliards d’euros au titre des dégrèvements ordinaires et des admissions en non-valeur. Ces dégrèvements ordinaires correspondent aux aléas liés à la vie de l’impôt, notamment les corrections d’impôts indûment versés à la suite d’un contentieux, les erreurs de calculs. Enfin, pour 2,1 milliards d’euros, l'État prend en charge les coûts de recouvrement des recettes locales.
Par ailleurs, l’État dépense 300 millions d’euros au titre du coût de trésorerie, puisqu’il avance la trésorerie aux collectivités locales par un versement mensuel.
Tout cela, évidemment, a un prix ! Le solde global, État-collectivités, est parfaitement équilibré : 5 milliards d’euros en recettes et 5 milliards d’euros en coût.
Nul ne peut dire aujourd'hui que l’État facture aux collectivités, au titre tant des frais de recouvrement que de couverture de l’impôt, des sommes indues.

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos explications sur ce sujet. Il est vrai que cet amendement est récurrent, puisque nous le retrouvons à chaque examen des projets de loi de finances.
Je préférerais, monsieur le ministre, que vous me répondiez non pas globalement, mais précisément sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Que coûte à l’État la gestion de cette taxe ? Il s’agit du prix d’un service. Vous le savez, nos concitoyens ont de plus en plus de difficulté à payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti quand ils sont propriétaires, l’eau, l’assainissement et les diverses redevances.
La situation de crise que nous traversons ne va pas arranger les choses. Les collectivités ont besoin, sur chacun de ces secteurs, d’arriver à la vérité des coûts afin d’optimiser la gestion de leurs services.
Si les dépenses de l’État équivalent aux recettes qu’il perçoit sur le service d’enlèvement des ordures ménagères, j’accepte facilement de retirer mon amendement. Mais je crois que tel n’est pas le cas.
Il nous faut bien arriver à vérifier quel est le véritable coût d’un service. En la matière, il me semble qu’il y a des gains à trouver pour diminuer, à due concurrence de ce que l’État nous rendrait en diminuant le prélèvement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’acquittent nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-75.
(L'amendement n'est pas adopté.)