Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 13
debate, 25/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-68, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le huitième alinéa de l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2008-2012, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'aménagement numérique sur leurs territoires dans le cadre du plan de développement de l'économie numérique. »
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-68 est retiré.
L'amendement n° I-27, présenté par MM. Doublet, Laurent, Belot, Bailly, Bécot, Bizet, Braye, Cazalet, César, Dulait et Grignon, Mme Lamure, MM. Houel et Poniatowski, Mmes Henneron et Hummel et MM. Huré, Vasselle et Dufaut, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : « la révision de leurs documents d'urbanisme », sont insérés les mots : «, ainsi que pour la numérisation du cadastre, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Le présent amendement vise à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la TVA les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre des opérations de numérisation du cadastre.
Ces dépenses sont actuellement exclues du dispositif mis en place par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui dispose que seules sont éligibles au FCTVA « les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ».
Les dépenses éligibles au FCTVA doivent en principe être destinées à accroître le patrimoine de la collectivité, comme le précisent les articles L. 1615-1 et R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
Certes, l'État est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à des données cadastrales ; néanmoins, ce sont bien les collectivités territoriales qui engagent des dépenses en vue de la numérisation du cadastre, dont l'État bénéficie également in fine.
La question de l'éligibilité au FCTVA des dépenses liées à la numérisation du cadastre semble par ailleurs donner lieu à des interprétations divergentes selon les départements. Ainsi, certaines collectivités ont bénéficié d'un remboursement ad hoc du FCTVA, en inscrivant les dépenses de numérisation du cadastre en tant que dépenses d'investissement, alors que les dépenses effectuées au même titre par d'autres collectivités ont été exclues du bénéfice du fonds.
Le présent amendement, qui a été cosigné par un grand nombre de nos collègues, vise à clarifier la situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission rappelle que les dépenses exposées par les collectivités locales sont bien éligibles au FCTVA s’il s’agit d’élaborer, de modifier ou de réviser des documents d’urbanisme.
Curieusement, quand une collectivité réalise une dépense pour le compte de l’État, qui sera le propriétaire du cadastre, elle est moins bien traitée que si elle élabore ses propres documents d’urbanisme.
Cela est d’autant plus paradoxal qu’il semblerait que les interprétations faites sur cette question ne soient pas forcément les mêmes d’un département à l’autre. Il faudrait donc fixer la doctrine dans ce domaine.
Notre collègue Michel Doublet, qui s’intéresse à ce sujet depuis de nombreuses années, notamment dans son département de Seine-Maritime, était tout à fait fondé à déposer un tel amendement, qui a été accueilli assez favorablement par la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour ma part, je pense que, à force d’étendre le champ des dépenses éligibles au FCTVA, on finit par n’y plus comprendre grand-chose ! Les maires et les comptables publics ont de plus en plus de mal à s’y retrouver…
Cela étant, je comprends bien le raisonnement suivi par M. le rapporteur et les auteurs de l’amendement : il est nécessaire de numériser les documents d’urbanisme, ce que l’État ne fait pas toujours, même si le cadastre est plutôt bien conçu.
Sur cette question, je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en considérant que le fait d’étendre, au fil du temps et des amendements, le champ de l’éligibilité au FCTVA n’est pas une bonne démarche. Il vaudrait mieux étudier le problème au fond, d’une manière plus rationnelle. En tout état de cause, je ne lève pas le gage.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13.