Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 54 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 54 (priorité)

debate, 18/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret.
« Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. »
II. - Au troisième alinéa du même article L. 161-23-1, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget ».
III. - L’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 16. - Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »
IV. - La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 643-1 est ainsi rédigé :
« La valeur de service du point est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1. » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 643-3, les mots : « fixée pour l’année en cours » sont supprimés.
V. - À l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la date : « 1erjanvier » est remplacée par la date : « 1er avril ».

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l’article.

Mme Raymonde Le Texier : Le mécanisme d’indexation des pensions de retraite est d’une portée essentielle, dans un contexte où la pression inflationniste augmente, où la problématique de l’évolution du pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations de l’ensemble de nos concitoyens.
Rompre avec une politique qui se contente, dans le meilleur des cas, d’effectuer des rattrapages de perte de pouvoir d’achat, bien souvent en les minorant, est une nécessité. Cet impératif participe de l’attention qu’une société empreinte de justice doit à ses aînés et s’inscrit également dans une logique économique qui veille à ce que la capacité de consommation de plus de 12,5 millions de nos concitoyens ne s’érode pas.
Dans cette logique, le Gouvernement propose de procéder à la revalorisation des retraites à compter du 1er avril de l’année, et non plus du 1er septembre, comme auparavant. De fait, l’évolution du niveau des retraites devrait ainsi être plus en cohérence avec les dernières variations économiques.
Permettez-moi cependant de m’interroger. Si nous observons le projet de loi en faveur des revenus du travail qui prévoit, dans son article 3, que le SMIC sera actualisé au 1er janvier et non plus au 1er juillet comme actuellement, pourquoi le Gouvernement procède-t-il de manière différenciée quand il s’agit des retraites ? Dans son exposé des motifs, il a argué du fait que cette modification visait notamment à « favoriser, à l’avenir, une évolution du SMIC davantage en phase avec les conditions économiques ». Cependant, cette disposition permet également de ne pas prendre en compte l’inflation enregistrée en cours d’année avant le 1er juillet et de ne pas intégrer les primes, les indemnités, le treizième mois. Ce n’est pas le cas des pensions, les données et structurations de revenus étant différentes.
Partant du principe que, dans les deux cas, il est question de sources de revenus essentielles à l’économie des ménages et que leur indexation sur l’évolution de prix relève de l’impératif de justice sociale et de la pertinence économique, ne serait-il pas envisageable de fixer leur revalorisation non plus une mais deux fois par an ?
De la sorte, nous obtiendrions un lissage des hausses. La méthode serait plus efficace, car elle permettrait de répondre aux justes revendications de nos aînés, mais aussi de soutenir le potentiel de consommation des plus de 12 millions de retraités que compte notre pays. Tout le monde en conviendra, cette dimension est loin d’être négligeable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.

Mme Isabelle Pasquet : La question de la revalorisation des pensions et de la date à laquelle celle-ci doit intervenir n’est ni anecdotique, ni technique.
Le Gouvernement propose de ne plus réévaluer les pensions au 1er septembre, comme cela se faisait jusqu’à présent afin de déterminer le niveau d’augmentation des retraites en fonction de l’inflation constatée. Mais il est clair que cette modification ne suffit pas, car, nous le voyons avec l’année 2008, même lorsque l’inflation est connue, les augmentations ne suivent pas. C’est pourquoi nous proposons qu’une revalorisation intervienne en début d’année, pour prendre en compte l’inflation de l’année précédente non couverte par la faible augmentation que vous proposez, mais nous entendons également permettre une revalorisation au 1er avril, en tant que de besoin.
En fait, cette deuxième revalorisation ne suffira sans doute pas puisque nous le voyons, les prix grimpent à une allure vertigineuse de mois en mois. Si l’on voulait permettre une réelle indexation sur les prix, il faudrait imaginer un mécanisme de réévaluation quasi permanent, or tel n’est pas le cas.
D’une manière plus générale, cet article et le débat sur la date de revalorisation, janvier ou avril, sont d’abord et avant tout la preuve de l’échec de l’indexation sur les prix. Vous le savez, les sénatrices et sénateurs communistes républicains et citoyens proposent une indexation des retraites sur les salaires, seule à même de permettre une hausse des pensions et de préserver le lien solidaire qui unit les salariés aux retraités.
Enfin, nous n’approuvons pas le choix de la méthode retenue pour mesurer l’évolution de l’inflation et déterminer, par voie de conséquence, celle des pensions. Si ce choix ne retire rien aux mérites de l’INSEE, malgré les coupes franches pratiquées dans ses effectifs, nous regrettons que cette revalorisation intervienne de manière technique et que les représentants des salariés retraités n’y soient pas plus largement associés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :
« Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er janvier et réévalué en tant que de besoin au 1er avril de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement a été rectifié à la suite de notre discussion en commission afin d’y apporter une amélioration.
Avec cet article 54, le Gouvernement propose l’exact contraire que ce que prévoit le projet de loi en faveur des revenus du travail, qui fixe la revalorisation du SMIC au 1er janvier. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, quant à lui, organise la revalorisation des pensions au 1er avril de chaque année.
Pour sa part, le groupe CRC considère qu’il est préférable d’organiser le système de revalorisation en deux étapes, une première au 1er janvier, pour prendre en compte la prévision d’inflation, et une seconde au 1er avril, en tant que de besoin.
Ce mécanisme permettrait d’éviter la situation que nous avons rencontrée cette année. En effet, en 2008, la revalorisation des pensions a été fixée à 1,28 %, que nous devons comparer aux 2,9 % de l’inflation constatée, ce qui constitue tout de même un écart de 1,62 point, supporté par les retraités eux-mêmes qui voient fondre leur pouvoir d’achat. La revalorisation au 1er avril contribuera plus encore à aggraver cette situation. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement n° 181 rectifié.
De plus, selon les termes mêmes de l’article 54, « le coefficient annuel de revalorisation [...], est fixé, au 1er avril de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret ».
Où est donc le projet de décret ? Comment sera composée cette commission ? Pourra-t-elle s’écarter de l’évolution prévisionnelle ? Telles sont les interrogations que nous inspire cet article 54.

M. le président : L’amendement n° 294, présenté par Mmes Demontès et Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
annuel
par le mot :
semestriel
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 181 rectifié tend à instaurer une revalorisation des pensions en deux temps : au 1er janvier et, le cas échéant, au 1er avril de chaque année.
Ces modalités ne sont pas acceptables, dans la mesure où l’article 54 prévoit déjà une refonte du système de revalorisation des pensions en fonction de l’évolution des prix qui nous paraît satisfaisante. En effet, cette refonte remédie aux insuffisances du dispositif actuel et permettra, à l’avenir, de fonder l’indexation des pensions sur des prévisions d’inflation qui seront beaucoup plus pertinentes au 1er avril. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 294 tend à remplacer le coefficient de revalorisation annuel des pensions par un coefficient semestriel. L’avis de la commission est également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement souligner un des risques que présenterait l’adoption de ces amendements qui visent à établir une revalorisation en deux temps : en janvier, puis en avril ou en juillet. Mais si l’inflation baisse entre ces deux étapes, faudra-t-il pour autant diminuer le montant des retraites ? Ce n’est même pas imaginable ! Voilà pourquoi la solution retenue fait coïncider la date de revalorisation avec la date de versement des retraites complémentaires. Sur le plan technique, les partenaires sociaux sont convenus que cette solution était la plus satisfaisante.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 181 rectifié.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, votre réponse me donne une raison supplémentaire d’affirmer que la revalorisation des pensions doit s’effectuer en fonction de l’évolution des salaires et non de l’inflation. Je vous remercie d’avoir apporté un peu d’eau à mon moulin !
Pour autant, même si la revalorisation intervient selon le dispositif que vous proposez, nous continuons à penser qu’elle peut très bien intervenir au 1er janvier de l’année, sur la base de la prévision d’inflation pour la même année, et être suivie d’un ajustement au 1er avril en fonction de l’inflation réellement constatée pour l’année n–1. C’est ainsi que vous respecteriez véritablement l’esprit du texte qui a été élaboré dans le cadre du « rendez-vous » de 2008 sur les retraites.
Monsieur le ministre, j’espère bien que l’inflation ne va pas diminuer d’année en année, sinon nous ne serions même plus en récession, mais je ne sais pas comment qualifier ce phénomène !

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur l'article 54.

Mme Patricia Schillinger : Cet article permet de procéder à la revalorisation des retraites à compter du 1er avril de l’année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, ce qui permet d’avoir une appréciation de la situation des retraites au regard de l’inflation plus tôt dans l’année.
Cela aurait pu être l’une des mesures « généreuses » du rendez-vous de 2008. Mais jusqu’à quel point? Toutes les études montrent que les retraités perdent du pouvoir d’achat.
Dans les périodes de forte inflation, il est nécessaire d’accompagner l’évolution du coût de la vie au plus près dans le temps. C’est une revendication qui a été portée avec détermination par les retraités lors de la manifestation du 16 octobre dernier. Ils ont été très nombreux à exprimer leurs préoccupations au regard de la dégradation de leur pouvoir d’achat.
Le 16 octobre, l’ensemble des organisations syndicales ont réclamé « une augmentation immédiate et significative » des pensions afin d’endiguer la baisse inacceptable du pouvoir d’achat.
Les unions syndicales ont jugé que, en dépit du « mini-coup de pouce du 1er septembre [...] on est encore très loin du compte ». Les revalorisations successives ne couvrent pas l’inflation, qui va atteindre 2,9 % en 2008. Depuis 2002, les revalorisations ne compensent pas l’inflation.
De plus, l’indice général des prix minimise l’augmentation des produits de première nécessité, dont les coûts se sont envolés depuis un an. Ainsi, de septembre 2007 à septembre 2008, les produits d’alimentation ont augmenté de 4,7 % et l’énergie de 14,2 %.
M. Nicolas Sarkozy a tourné le dos à ses engagements et à ses promesses de campagne électorale. Non seulement il n’y aura pas de progression du niveau de vie des retraités cette année, mais il y aura aussi une baisse importante de leur pouvoir d’achat, face à l’inflation et notamment à la hausse des prix des produits de première nécessité.
Cette situation est socialement injuste. De plus, il n’est pas acceptable qu’un million de personnes âgées connaissent la pauvreté, que 50 % des quelque treize millions de retraités disposent de revenus inférieurs au SMIC ou s’en approchant.
C’est la raison pour laquelle il aurait été important de prévoir un coefficient de revalorisation semestriel et non pas annuel. Une fois de plus, vous n’avez pas voulu nous entendre.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 54.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)