Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article 60 (priorité)
debate, 18/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 s'ajoute également à ce montant minimum dans des conditions prévues par décret. »
II. - Le III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trimestres de service » sont remplacés par les mots : « trimestres d'assurance » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. » ;
3° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 0,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,25 % ».
III. – Le I et le 1° du II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les 2° et 3° du II sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le secrétaire d'État, le dispositif organisant la surcote, que vous nous demandez ici de compléter, apporte une pierre supplémentaire à l’édifice que vous construisez à travers ce projet de loi et qui culminera dans quelques instants avec l’article 61 ! Tous ces efforts visent à faire travailler les seniors le plus longtemps possible, afin de ne pas vider les caisses de retraite.
Quel que soit le régime de retraite pris en considération, toutes les études montrent que le coefficient de majoration n’a pas atteint pleinement ses objectifs et qu’il se révèle insuffisamment incitatif pour retarder les départs en retraite des assurés.
Grâce à cette mesure, qui vise à faire travailler les seniors le plus longtemps possible, ce dispositif est aujourd'hui plus attractif. Toutefois, comme je le soulignais dès 2003, il tend à créer des inégalités, dans la mesure où il permet à certains de compléter leur retraite mais ferme cette possibilité aux salariés fatigués, malades ou qui n’ont pas la force de continuer à travailler. Il s'agit donc d’une prime supplémentaire pour ceux qui vont bien et d’une pénalité de plus pour ceux qui vont mal !
Ces dispositions, comme toutes celles qui ont précédé ou qui suivront, retardent le départ à la retraite de façon très inégalitaire. Elles ne tiennent pas compte de la pénibilité du travail et ne règlent pas les problèmes qui se posent aujourd'hui.
M. le président : Je mets aux voix l'article 60.
(L'article 60 est adopté.)
Mise au point au sujet d’un vote
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Monsieur le président, dans la séance d’hier, lors des scrutins publics sur les amendements nos 517, à l’article 61 bis, et 518, à l’article 61 ter, M. François Vendasi a été porté comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait voter contre.
M. le président : Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.