Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Articles additionnels après l’article 62 (priorité)
debate, 18/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 358, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l’article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou règlementaires régissant l’établissement, la limite d’âge des présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État est fixée à soixante-dix ans, celle des directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l’État est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d’âge est fixée à soixante-huit ans en application de l’article premier continuent à présider, jusqu’à ce qu’ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à étendre les dispositions que nous venons de voter à l’article 61 aux présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État, sachant – je tiens à le rappeler – qu’il s’agit de fonctions bénévoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas About : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 358.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.
L’amendement n° 512, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La section II du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à supprimer toute la compensation démographique existant entre les différents régimes d’avantage social vieillesse, ou ASV.
Une réforme a été entreprise sur certains régimes ; elle a été possible grâce à la concertation avec certaines professions et grâce à l’article 77 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui en avait fixé le cadre.
Actuellement, des distorsions démographiques subsistent, d’une part, et certains régimes ont fait l’effort de se réformer, d’autre part. Pour nous, il est indispensable de clarifier les choses et d’accorder une reconnaissance à ceux qui ont fait l’effort de discuter et de se réformer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 512.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 62.