Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel après l'article 15
debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 265 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié:
1° À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ;
2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Nicolas About : Cet amendement vise à augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs à rouler.
L'inflation constatée de 3,1 % depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a fait baisser leur prix relatif.
Dans ce contexte, l’amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme et surtout à préserver les recettes de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 265.
M. Bernard Cazeau : Nous proposons également d’augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs de fine coupe de 3,2 %.
Depuis 2006, les augmentations de prix du tabac n’ont eu qu’un impact financier limité. Dans un premier temps, les ventes ont plongé. Ce fut notamment le cas en France : quand les prix ont bondi de 40 % entre décembre 2002 et décembre 2004, les ventes se sont effondrées de 30 %. Toutefois, la situation s’est ensuite stabilisée.
Selon la Banque mondiale, une augmentation de 10 % des prix induirait une baisse de consommation de 4 % dans les pays riches.
Chez les jeunes, le tabagisme a même augmenté. D’après les derniers chiffres de l’Institut national du cancer, l’INCa, de juin 2008, le taux de fumeurs « chez les 18-25 ans est de 48,5 % en 2006 alors qu’une forte diminution, de 47,5 % à 43,2 %, avait été enregistrée entre 1999 et 2004 » et que, entre 2002 et 2007, on a même noté une baisse des ventes annuelles de tabac de 32 %.
L’objectif de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, d’arriver à une prévalence de 20 % de fumeurs dans la population générale est loin d’être atteint : en France, on est à 30 %.
Nous le savons bien, les cigarettiers s’accommodent assez bien du renforcement des interdictions de fumer ; ils se sont adaptés aux réalités du marché par la concentration. Les quatre cinquièmes du marché sont dominés par six multinationales, qui réalisent à elles seules un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros.
À l’Assemblée nationale, Mme Roselyne Bachelot a indiqué que le Gouvernement avait fait procéder à des augmentations de 6 % sur les cigarettes et de près de 20 % sur le tabac à rouler : 10 % en août 2007 et 9 % en août dernier. Cette hausse nous semble insuffisante.
Rappelons que le tabagisme est à l’origine du décès de 64 000 Français par an, soit 175 par jour. Un fumeur sur deux ne dépasse pas l’âge de soixante-cinq ans, ce qui est sensiblement inférieur à l’espérance de vie moyenne.
Le budget de l’« accompagnement » du sevrage tabagique s’élevait en 2007 à 100 millions d’euros, dont 40 millions de dotations pour le développement des services de consultations en tabacologie et 60 millions pour le remboursement des substituts nicotiniques, actuellement en vente libre dans les pharmacies. Or, selon les spécialistes de la santé publique, pour atteindre les objectifs visés, le budget devrait s’élever à 600 millions d’euros !
Notre amendement va donc dans le sens d’un renforcement de la prévention sanitaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je souhaite une suspension de séance de quelques instants.
Les articles qui relèvent de ma délégation ministérielle seront examinés tout à l’heure. Pour le moment, je remplace Éric Woerth au banc du Gouvernement et j’ai besoin de quelques minutes pour faire le point sur ce dossier et sur un certain nombre d’autres. Je compte sur la compréhension de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures vingt.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 265 ?
M. Nicolas About : La commission est a priori favorable à l’amendement n° 265 puisqu’il est identique au sien.
Toutefois, nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer définitivement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la meilleure des solutions pour lutter contre le tabagisme est certainement celle pour laquelle je puis revendiquer une part de paternité, à savoir l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Vous le savez, avec la publication du décret du 15 novembre 2006, l’interdiction de fumer dans les lieux publics est devenue réalité. Voilà qui a vraiment fait bouger les choses et a modifié les comportements.
Ensuite, Éric Woerth a pris, en octobre 2008, au nom du Gouvernement, un certain nombre d’engagements, notamment celui de ne pas modifier la fiscalité pour différentes raisons sur lesquelles nous pouvons évidemment revenir.
Par ailleurs, le texte qui sera présenté l’année prochaine par Roselyne Bachelot, ministre de la santé, prévoit notamment d’autres mesures relatives à la lutte contre le tabagisme.
En outre, le relèvement du minimum de perception applicable aux cigarettes entraînerait nécessairement, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une hausse de la pression fiscale, laquelle se traduirait, au moins pour certaines cigarettes, par une hausse de leur prix. Or les prix ont encore récemment augmenté. À cet égard, Éric Woerth a également pris un engagement.
Enfin, il faut penser à l’impact de cette augmentation sur la situation d’un certain nombre de buralistes. C’était d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le décret fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’est appliqué en deux temps dans un certain nombre de lieux.
Pour toutes ces raisons, je demanderai à M. le président de la commission et à M. Cazeau de bien vouloir retirer leurs amendements.
Ce débat dépasse les clivages entre gauche et droite : il est essentiel de faire reculer le tabagisme. Les mesures qui ont été prises depuis deux ans et que je viens de rappeler sont certainement celles qui ont été, depuis la loi Evin de 1991, les plus déterminantes pour faire reculer le tabagisme. C’est dans cette voie qu’il nous faut continuer.
Mme la présidente : Monsieur le président de la commission, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : . L’annonce de mesures nouvelles dans le texte qui sera présenté par Mme Bachelot ainsi que l’engagement donné par le Gouvernement me conduisent, en tant que membre de la majorité soutenant l’action de ce dernier, à retirer l’amendement n°°5.
Dans ces conditions, la commission demande à M. Cazeau de bien vouloir retirer l’amendement n° 265
Mme la présidente : L'amendement n° 5 est retiré.
Monsieur Cazeau, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau : Oui, madame la présidente. Peut-être aurions-nous accédé à la demande de M. le ministre si celui-ci, sans entrer dans le détail, nous avait fourni quelques éclaircissements sur les mesures à venir. Contrairement à M. le président de la commission, nous ne pouvons pas croire sans voir, ou sans comprendre. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)