Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel avant l'article 65 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2009 : Article additionnel avant l'article 65 (priorité)

debate, 17/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 192, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des employeurs. »
II - Dans le deuxième alinéa du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
III. - Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en favorisant la représentation des assurés sociaux.
Nous considérons effectivement que cette institution, chargée d’inciter à la protection des travailleurs, à l’amélioration de leur santé, tout comme au maintien dans l’emploi des victimes d’expositions aux risques professionnels, doit être gérée majoritairement par ceux qui la financent.
En effet, aujourd’hui, ce sont bien les salariés qui financent le fonds dont dispose cette commission, au travers de leurs cotisations. Ce ne serait donc qu’une mesure de justice sociale que de leur permettre de renforcer leur présence dans cette instance. Tel est le sens de notre amendement, que je vous propose d’adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Cet amendement remet en cause le principe du paritarisme, confirmé d’ailleurs par les partenaires sociaux dans leur accord de février 2006 sur la gouvernance de la branche AT-MP. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)