Revenus du travail : Articles additionnels avant l'article 1er A

Revenus du travail : Articles additionnels avant l'article 1er A

debate, 27/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements présentés par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 68 est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 100 %.
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément au premier alinéa, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.
L'amendement n° 69 est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code du commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »
III. - À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».
L'amendement n° 70 est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumis à une taxe de 100 %.
L'amendement n° 71 est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter ces quatre amendements.

Mme Annie David : Ces quatre amendements ont pour objet identique de moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus.
Nous avons décidé de les déposer en réponse à l’amendement n° 20 du Gouvernement tendant à lier l’attribution de stock-options aux mandataires sociaux soit à la distribution de stock-options ou d’actions gratuites aux salariés, soit à la mise en place d’un accord d’intéressement ou de participation dérogatoire.
Ainsi, cet amendement vise à permettre la généralisation des stock-options sous prétexte « d’une meilleure diffusion des accords d’intéressement et de participation », objectif affiché de ce projet de loi.
Dans le contexte de crise financière que nous connaissons, vouloir généraliser ces stock-options pour les salariés nous semble relever de la provocation. L’inquiétude de ces derniers porte, de façon encore plus criante aujourd’hui, sur l’absence d’augmentations collective de salaire et non sur l’attribution éventuelle de produits financiers spéculatifs.
Le risque n’est-il pas de surcroît que ce soient les salariés qui participent au plan de sauvetage des fonds de gestion chargés de gérer ces actifs financiers dont on leur ferait cadeau ?
De même, la totale disproportion entre les revenus des salariés et l’attribution de parachutes dorés exorbitants à des dirigeants d’entreprise qui, pour certains, partent en ayant causé plusieurs millions d’euros de pertes dans leur entreprise n’est plus acceptable aujourd’hui.
Il est quand même paradoxal que ce projet de loi, censé revaloriser la valeur travail, c’est-à-dire reconnaître que les salariés apportent de la valeur ajoutée et un savoir-faire à la production et à l’entreprise, produise un effet inverse en favorisant les dirigeants qui sont rémunérés par des stock-options ou « remerciés » par des parachutes dorés alors qu’ils ont contribué à dévaloriser le travail des salariés.
De telles pratiques, que l’on peut aisément qualifier d’immorales, sont évidemment source d’exaspération pour les salariés, qui attendent une ambitieuse politique en faveur des salaires.
Notre volonté est donc de rompre avec les politiques économiques et financières antérieures.
Tout d’abord, nous souhaitons interdire les parachutes dorés et les stock-options ; ensuite, nous demandons que ce soit l’assemblée générale, et non plus seulement le conseil d’administration, qui intervienne dans la définition des conditions de rémunérations des dirigeants ; enfin, nous prévoyons que la négociation annuelle sur les salaires porte également sur les rémunérations des dirigeants salariés de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L’amendement n° 68 est présenté comme un amendement « anti-parachutes dorés ». Il vise à taxer au taux de 100 % les indemnités de départ perçues par les dirigeants d’entreprise dont la rémunération annuelle excède 250 000 euros.
Le débat sur la taxation des parachutes dorés est parfaitement légitime, ma chère collègue, tant certains abus ont pu être choquants. Je signale d’ailleurs que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui a pour objet d’augmenter le montant des contributions sociales pesant sur ces indemnités de départ. Ce débat trouvera plus naturellement sa place, pour son volet social, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, pour son volet fiscal, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Pour ces raisons, je vous saurais gré de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Guy Fischer : Ah non !

Mme Isabelle Debré : À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L’amendement no 69 vise à soumettre à l’autorisation de l’assemblée générale de la société et du comité d’entreprise la conclusion de convention entre la société et ses mandataires sociaux. À l’heure actuelle, seule l’autorisation du conseil d’administration est requise.
Il n’est pas sûr que cet amendement ait sa place dans ce projet de loi. Cette modification touche le droit des sociétés et nous n’avons pas pu en évaluer les conséquences.
Si l’idée de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’assemblée générale est séduisante, il faut se souvenir que la convocation d’une assemblée générale est une opération assez contraignante, notamment en termes de délais. Je crains qu’elle ne soit pas adaptée aux besoins de souplesse et de réactivité des sociétés commerciales.
L’amendement no 70 vise à taxer à 100 % les plus-values sur les stock-options. S’il faut moraliser la distribution des stock-options – le Gouvernement a d’ailleurs déposé un amendement no 20 rectifié allant dans ce sens – il ne faut pas se priver de cet outil de rémunération qui est bien adapté à certaines situations, par exemple dans les jeunes entreprises innovantes.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Enfin, madame David, par l’amendement no 71, vous voulez que la négociation annuelle sur les salaires porte sur tous les salaires versés dans l’entreprise, y compris sur ceux des dirigeants.
Cet amendement nous paraît sans objet puisque c’est déjà le cas. La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà évoqué ce sujet pendant la discussion générale et nous y reviendrons lors de la discussion de l’amendement no 20 rectifié. Cette question devrait également faire l’objet d’une proposition de loi déposée par le groupe socialiste. Pour l’heure, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Mme le rapporteur, vous m’avez appelée à retirer l’amendement no 68. Vous comprendrez que je ne puisse accéder à votre demande.
Vous m’avez également conseillé de soulever à nouveau cette question lors de la discussion du projet de loi de finances. Croyez bien que nous n’y manquerons pas !
L’amendement no 69 porte sur le droit des sociétés, lequel ne peut, selon vous, être modifié sans concertation.
Soit ! Pourtant, la semaine dernière, nous avons largement modifié, sans aucune concertation, des articles du code du travail qui touchaient au droit des salariés. Je m’en suis étonnée. Il m’a été répondu : si le législateur ne peut pas faire ce qu’il veut…

Mme Isabelle Debré : Si, mais pas n’importe comment.

Mme Annie David : Ce qui est valable un jour semble ne plus l’être le suivant ! C’est étrange !
Pour toutes ces raisons, je maintiendrai l’amendement no 69.
En ce qui concerne l’amendement no 70, nous considérons que l’amendement no 20 rectifié ne répond pas à ce que nous souhaitons. Nous proposons même un dispositif inverse de celui du Gouvernement.
Vous considérez, madame, que l’amendement no 71 est sans objet puisque la négociation sur les salaires porte déjà sur celui de tous les salariés, y compris les dirigeants. Soit ! Je maintiens néanmoins l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)