Revenus du travail : Article 1er bis

Revenus du travail : Article 1er bis

debate, 27/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 3312-7 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-8. – Un régime d’intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l’article L. 3312-5. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 74, présenté par Mmes David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 1er bis a été inséré dans le projet de loi par le biais d’un amendement de la commission de l’Assemblée nationale. Il vise à permettre l’établissement d’un régime d’intéressement au niveau de la branche.
L’objectif de la majorité est prétendument d’encourager le développement de l’intéressement dans les plus petites entreprises. Cependant, nous voyons deux inconvénients à ce dispositif.
Premièrement, dans la mesure où, il faut le rappeler, les accords de branche en matière de salaires aboutissent rarement, un accord de branche en matière d’intéressement a également peu de chances d’aboutir. Dans ces conditions, il est difficile d’envisager l’extension des négociations de branche aux accords d’intéressement.
Deuxièmement, la branche est le niveau de négociation des salaires ; en en faisant le niveau de négociation de l’intéressement, la majorité et le Gouvernement entretiennent la confusion entre salaire et intéressement, autrement dit entre salaire et éléments accessoires de la rémunération. Une telle démarche n’est pas innocente : elle contribue à la dévalorisation du travail et à la déresponsabilisation des employeurs, particulièrement des grandes entreprises, face à la question salariale. Il leur sera ainsi encore plus facile de couper court à toute revendication collective en matière de salaires en utilisant l’argument de la relance de l’intéressement envisagée dans le projet de loi.
Faire croire aux salariés qu’ils trouveraient avantage dans la possibilité de négocier des accords d’intéressement au niveau de la branche est un leurre : d’une part, parce qu’il ne s’agit que d’une possibilité et que cette disposition n’a rien de contraignant ; d’autre part, parce que, nous le savons, le rapport de force dans la branche est moins favorable aux salariés que dans l’entreprise.
Ces arguments devraient donc logiquement vous conduire, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression de l’article 1er bis.

M. le président : L’amendement no 95, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. – Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l’article L. 3312-8 du code du travail :
« Art. L. 3312-8. – Un régime d’intéressement peut être mis en place par accord collectif de branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent peuvent bénéficier de ce régime dans les conditions prévues par cet accord. »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – 1. La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour les entreprises d’une branche de bénéficier directement d’un régime d’intéressement mis en place par accord de branche est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité pour les entreprises d’une branche de bénéficier directement d’un régime d’intéressement mis en place par accord de branche est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Seule une grande simplicité dans la mise en œuvre de l’intéressement permettra un réel développement de ce dispositif dans les petites et moyennes entreprises. Cet amendement a donc pour objet de permettre à celles-ci d’appliquer directement le régime d’intéressement défini par l’accord collectif négocié et conclu au niveau de la branche. Une telle solution existe déjà en matière d’épargne salariale et a largement montré son efficacité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L’article 1er bis vise seulement à légitimer la pratique des accords-cadres négociés au niveau des branches : un ou plusieurs modèles d’accord d’intéressement peuvent être négociés par la branche, puis repris par les entreprises qui le souhaitent.
La commission estime qu’il s’agit d’un bon dispositif et souhaite le conserver. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression no 74.
Monsieur Dominati, comme je l’ai indiqué en donnant son avis sur l’amendement no 93, la commission est attachée à ce que la mise en place d’un régime d’intéressement soit négociée dans l’entreprise. Or votre amendement no 95 ouvrirait la porte à des modalités de mise en place différentes de celles qui sont prévues dans le code du travail.
C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous prie de me pardonner de vous demander encore une fois le retrait de votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement no 74, présenté par le groupe CRC, l’avis du Gouvernement est défavorable. Il n’y a aucune raison de penser, de dire ou même d’écrire – et cela ne figure nulle part – que l’intéressement se substituera aux négociations salariales.
Monsieur Dominati, je ne sais pas si vous êtes satisfait, mais j’ai le sentiment que votre amendement l’est.
L’établissement d’un accord d’intéressement au niveau de la branche ne figurait pas, c’est vrai, dans le texte initial du projet de loi. Cette disposition a été ajoutée par l’Assemblée nationale, à l’issue de longues discussions, précisément pour éviter qu’il n’y ait carence dans certaines entreprises. Aussi, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement no 95 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement no 95 est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 74.

Mme Annie David : Monsieur le ministre, j’ai sans doute mal compris vos explications sur notre amendement et sur le précédent amendement du groupe socialiste.
Nous demandons la suppression de l’article 1er bis, qui prévoit que des accords d’intéressement peuvent être conclus au niveau des branches. Or vous avez déclaré que l’intégration du suivi de l’intéressement dans les négociations de branche risquait d’apporter de la confusion.
En somme, à un instant donné, vous redoutez que nous n’apportions de la confusion et, à l’article suivant, vous estimez au contraire qu’il faut maintenir le dispositif, car il offre une possibilité intéressante. Je ne comprends pas les deux explications que vous nous avez données à quelques minutes d’intervalle. Il me semble qu’elles se contredisent quelque peu.
Je souhaiterais donc que vous me redonniez des explications sur l’article 1er bis.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Un accord de branche peut prévoir un canevas type. Rien n’empêche ensuite les entreprises concernées de faire du sur-mesure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre !
(L'article 1er bis est adopté.)