Revenus du travail : Article 2 ter
debate, 27/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Mes chers collègues, ne dit-on pas que le diable gît dans les détails ? (Sourires.) Force est de constater que ce détail-là ne manque pas d’importance !
L’article 2 ter prévoit que les accords d’intéressement peuvent être renouvelés par tacite reconduction si l’accord initial le prévoit et si aucune des deux parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance.
Cet article est révélateur de la volonté de certains représentants du patronat de limiter la négociation d’un accord d’intéressement à l’accord initial et d’agir ensuite comme ils l’entendent.
Les effets des accords de branche ont été limités par la suppression du principe de faveur, le Gouvernement et la majorité nous expliquant alors qu’il fallait mettre l’entreprise au centre de la négociation collective, au plus près des réalités.
Aujourd’hui, on nous propose de limiter la négociation d’entreprise elle-même. Cela est d’autant plus grave, monsieur le ministre, que vous entendez développer l’intéressement, notamment en vertu des dispositions de l’article 1er. En d’autres termes, dans les entreprises qui auront signé un accord ou un avenant pour bénéficier du crédit d’impôt, cet accord pourra presque être reconduit ad vitam aeternam !
Cette disposition étant dangereuse pour les salariés, nous en demandons la suppression.
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
parties
insérer les mots :
habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3°
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 45.
Mme Isabelle Debré : L’amendement n° 6 vise à préciser la notion de « parties », qui figure à l'article 2 ter. Il ne faudrait pas que celle-ci soit interprétée comme désignant les seules parties à l'accord d'intéressement en cours, c'est-à-dire les signataires de l'accord. Ce serait en effet trop restrictif.
Un nouveau syndicat représentatif aura pu s'implanter dans l'entreprise et il est légitime qu'il puisse demander la renégociation de l'accord d'intéressement. De même, la renégociation doit pouvoir être demandée par le comité d'entreprise.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales est favorable à la possibilité de renouvellement d’un accord d’intéressement par tacite reconduction – à condition que soit bien définie la notion de « parties ». Il s’agit là d’une simplification utile pour les PME. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 6.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.
(L'article 2 ter est adopté.)