Revenus du travail : Article 2 septies

Revenus du travail : Article 2 septies

debate, 27/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail est ainsi rédigée :
« Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires. »

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent, des sommes peuvent être versées à un salarié ou à une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 qui décide, à l'expiration du délai d'indisponibilité mentionné à l'article L. 3332-25, de prolonger d'au moins cinq ans la durée d'indisponibilité des actions ou parts acquises pour son compte. »
III. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d'un I.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à autoriser l'entreprise à verser un abondement de fidélisation au salarié lorsque celui-ci décide de bloquer, pendant au moins cinq ans, les sommes qu'il détient dans son PEE, à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi.
Cette mesure est de nature à encourager l'épargne longue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien que je comprenne tout à fait vos intentions, madame le rapporteur, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame le rapporteur, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré : Oui, je le maintiens, monsieur le président, et je demande à mes collègues de bien vouloir le voter !

M. Guy Fischer : Mais c’est qu’elle résiste ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 septies, modifié.
(L'article 2 septies est adopté.)