Revenu de solidarité active : Article 4
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 111-3, les mots : « d'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de revenu de solidarité active » ;
2° Le 3° de l'article L. 121-7 est ainsi rétabli :
« 3° La part du revenu de solidarité active financée par le fonds national des solidarités actives en application de l'article L. 262-23 ; »
3° À l'article L. 131-2, après les mots : « en application de l'article L. 121-7 », sont insérés les mots : «, à l'exception du revenu de solidarité active, » ;
4° À l'article L. 134-1, après les mots : « prestations d'aide sociale à l'enfance », sont insérés les mots : « ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active » ;
4° bis Au septième alinéa de l'article L. 211-10, les mots : «, à l'exception de l'allocation de parent isolé » sont supprimés ;
5° L'article L. 214-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées. » ;
b) le deuxième alinéa est supprimé ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 264-1, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ;
7° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Revenu de solidarité active » ;
8° À l'article L. 512-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active prévu ».
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer : Cet article regroupe diverses mesures de coordination et tend à garantir l’accueil en crèche des enfants des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Cet objectif est très ambitieux.
Toutes les études le prouvent : les femmes sont les premières victimes d’une logique économique qui porte le nom de « libéralisme » et qui tourne même, à la lumière de l’actualité et de l’action du Président de la République Nicolas Sarkozy, au « libéralisme ultra », où l’être humain sert chaque jour davantage de variable d’ajustement.
Rappelons que 5 millions de personnes travaillent à temps partiel en France, les femmes représentant 83 % de ces salariés, monsieur le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Absolument !
M. Guy Fischer : Je ne ferai pas de grands discours sur ce sujet, vous invitant seulement à relire avec attention le rapport du Conseil économique et social intitulé « Les femmes face au travail à temps partiel ».
M. Martin Hirsch : Excellent rapport !
M. Guy Fischer : Lors de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail, M. Xavier Bertrand s’était engagé à œuvrer pour limiter ce qu’il est convenu d’appeler le « temps partiel subi », situation dans laquelle le salarié ou, plus souvent, la salariée se voit imposer un emploi à temps partiel, alors même qu’il serait disponible pour exercer une activité à temps plein, les logiques économiques de gestion du personnel et de rentabilité prévalant sur les besoins humains et économiques de nos concitoyens.
La question abordée, par le biais de l’article 4, de la garde des enfants apparaît des plus importantes, dans la mesure où l’absence de lieu d’accueil rend parfois impossible la reprise d’une activité professionnelle à temps plein. Cela est d’autant plus vrai que les femmes à qui l’on impose le travail à temps partiel sont, bien souvent, chefs de famille monoparentale, et élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation.
De surcroît, les crèches, où la pénurie de places perdure malgré tous les plans mis en œuvre, donnent presque systématiquement la priorité aux couples biactifs. Dans ces conditions, il est nécessaire que les associations ou les équipes municipales favorisent véritablement l’accès aux crèches des enfants des femmes que j’évoquais à l’instant.
La conséquence de cette gestion d’une capacité d’accueil très limitée est l’apparition d’importantes inégalités. Comme le dénonce le rapport précité, les couples les plus aisés se trouvent avantagés au détriment des plus pauvres. Sur le plan sociologique, on ne peut que constater que, bien souvent, les enfants qui fréquentent les crèches sont issus de familles appartenant aux classes moyennes ou supérieures.
Loin de nous l’idée, monsieur le haut-commissaire, de stigmatiser les couples dont les deux membres travaillent et qui doivent impérativement faire garder leurs enfants. Ce que nous entendons dénoncer, c’est la pénurie organisée et l’absence de réponse apportée à cette question en général, et dans ce projet de loi en particulier.
Comment se satisfaire d’un article qui prévoit une modification des règlements intérieurs des établissements et des services d’accueil des enfants de moins de six ans afin de les ouvrir davantage aux publics visés, mais sans préciser combien de places seront réservées à ceux-ci ni quels moyens financiers seront mis en œuvre pour atteindre cet objectif ?
M. Martin Hirsch : Ce n’est peut-être pas son objet !
M. Guy Fischer : L’article 4 peut donc se concevoir de deux manières.
Soit il s’agit d’une mesure d’affichage, visant à donner l’illusion que le Gouvernement cherche sincèrement à faciliter la reprise d’activité pour les femmes.
M. Nicolas About : Non !
M. Guy Fischer : Soit il s’agit d’une obligation assortie d’un transfert de charges, le Gouvernement créant cette obligation, les départements finançant sa mise en œuvre. Pour l’heure, seuls quelques départements – le Val-de-Marne étant l’unique exemple qui me vienne à l’esprit – se sont pleinement investis dans la création de crèches départementales, cette compétence étant généralement exercée par les communes ou les communautés de communes.
M. Nicolas About : Un projet de loi sur ce sujet nous sera prochainement soumis !
M. Guy Fischer : Le problème reste entier, malgré tout ce qui a été fait.
Je conclurai mon propos en évoquant le cas des femmes qui travaillent selon des horaires décalés, très tôt le matin ou très tard le soir, le cas échéant à temps partiel.
M. Nicolas About : Dans certains couples, les deux conjoints ont des horaires décalés !
Mme la présidente : La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Le travail à temps partiel subi, les familles monoparentales et les modes de garde des enfants sont des thèmes importants, même si le fait qu’aucun amendement n’a été déposé sur l’article 4 témoigne probablement de votre approbation des mesures présentées, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le temps partiel subi est un problème crucial, qui concerne particulièrement les femmes.
L’approche du Gouvernement est assez simple : si le temps partiel est subi, les personnes intéressées ne doivent pas être pénalisées par une situation indépendante de leur volonté. Le Gouvernement propose donc une mesure sans précédent, consistant, par exemple, à donner 200 euros supplémentaires par mois à une femme travaillant à mi-temps et élevant seule ses enfants.
Mme Bricq faisait référence, hier, à la prime pour l’emploi. À cette occasion, elle a oublié le cas de ces personnes. Or la prime pour l’emploi est rarement versée lorsque le revenu est inférieur à 0,5 SMIC, et jamais quand il n’atteint pas 0,3 SMIC. De ce fait, toute une catégorie de personnes ne reçoit rien.
À l’inverse, l’approche du Gouvernement consiste à ne pas stigmatiser les personnes exerçant une activité à temps partiel subi. Dans un premier temps, il s’agit de leur apporter de l’argent supplémentaire. Dans un second temps, on examinera les moyens de les aider à sortir, en quelque sorte, du temps partiel. En tout état de cause, il ne s’agit pas de considérer que la faiblesse même de leurs revenus les contraindra à trouver des solutions !
Par ailleurs, vous avez fait allusion, monsieur Fischer, au rapport que j’ai rédigé voilà trois ans. Il ne nous a pas échappé que les modes de garde collectifs sont souvent discriminants, soit parce que les deux membres du couple doivent travailler pour y avoir accès, soit parce que la priorité est accordée à des familles appartenant à certaines catégories socioprofessionnelles.
C’est pourquoi, pour la première fois en France, nous avons lancé une étude, en collaboration avec l’École d’économie de Paris, portant sur la ville de Grenoble, afin de connaître l’incidence, sur le travail et le revenu des parents, de l’attribution ou non de places en crèche à leurs enfants. L’intérêt de développer ce mode de garde a été démontré, car le taux de retour à l’emploi des femmes se révèle bien supérieur quand les enfants ont pu être accueillis en crèche. Même si ce constat semble évident, cela permet de justifier, s’il en était besoin, les investissements consacrés à ce mode de garde.
Quelle que soit la dénomination retenue, « service public de la petite enfance » ou « droit opposable à la garde d’enfant » selon le programme politique considéré, une idée prévaut : une personne cherchant à sortir de l’inactivité ou souhaitant passer d’un temps partiel à un temps plein ne doit pas se voir opposer l’absence de solution pour faire garder son enfant. J’imagine donc que vous serez très vigilants sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs. Des engagements ont été pris, qui trouveront une première traduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Enfin, au-delà d’un système de quota de places réservées pour les bénéficiaires de minima sociaux, l’article 4 tend à élargir l’accès aux crèches à toutes les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Une telle mesure donne une transcription légale à la volonté du Gouvernement d’accompagner les personnes en difficulté et de leur faciliter les choses.
Mme la présidente : Sur l’article 4, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Je vais le mettre aux voix.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Les membres de mon groupe ne s’opposeront pas à l’adoption de l’article 4.
Monsieur le haut-commissaire, je fais miens vos propos. Cependant, il manque sans doute, dans cet article, des mesures contraignantes à destination des entreprises, permettant de favoriser le passage au temps plein pour des femmes qui, malheureusement, subissent trop souvent le travail à temps partiel.
Vous prétendez vouloir les aider financièrement en leur accordant 200 euros supplémentaires par mois. Certes, mais les collectivités territoriales vont aider ces femmes à survivre en travaillant à temps partiel contre leur volonté, pendant que les entreprises continueront à bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sans se voir imposer aucune contrainte !
Selon vous, les entreprises joueront le jeu. Je veux bien vous croire, mais rien, dans ce texte, ne les incitera à contribuer réellement à ce que les personnes visées puissent accéder à un travail à temps plein, objectif que nous partageons. Les entreprises ne doivent pas toujours être gagnantes au détriment des plus défavorisés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)