Revenu de solidarité active : Article 8 bis
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
« Art. L. 265-1. - Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
« Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination.
« Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies :
« - un hébergement décent ;
« - un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ;
« - un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes.
« Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l'État dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue entre l'État et l'organisme national qui précise les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies est garanti au sein de ses organismes affiliés. »
II. - L'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - organismes visés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui en font la demande.
« Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du III du même article peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d'activité prévues au présent article. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, sur l’article.
Mme Annie David : L’adoption de l’article 8 bis par l’Assemblée nationale est venue combler un vide juridique et, par voie de conséquence, apporter de la sérénité à un certain nombre de structures et aux personnes qu’elles accueillent, avec lesquelles elles travaillent.
À n’en pas douter, l’adoption de cet amendement à l’unanimité des membres de la commission des affaires sociales témoigne du profond respect que les parlementaires ont pour les quelque 4000 compagnons d’Emmaüs. Et je crois pouvoir dire, en mon nom comme en celui de mes collègues sénatrices et sénateurs de gauche comme de droite, que ce respect nous est commun.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe CRC ne votera pas contre cet article 8 bis.
Cependant, cet article nous interpelle, car, si les compagnons d’Emmaüs cotisent effectivement pour les caisses d’assurances sociales et familiales et peuvent bénéficier des prestations correspondantes à ces cotisations, nous craignons fort qu’il n’en aille pas de même s’agissant de la branche vieillesse.
Notre interrogation est d’autant plus forte que nous redoutons, en raison de la situation d’exclusion et de dénuement qui a été celle des compagnons d’Emmaüs, que le seul salut soit, pour eux, une fois l’âge de la retraite venu, le minimum vieillesse, dont chacun, dans cet hémicycle, s’accordera à reconnaître qu’il n’est pas suffisant pour finir sa vie dans la dignité.
Enfin, si nous pouvons nous satisfaire de cette mesure, nous sommes toutefois inquiets des conséquences de la création de cette nouvelle forme de statut légal, qui vient s’ajouter au salariat, au bénévolat et au volontariat associatif.
C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs communistes continueront de se mobiliser, avec l’ensemble des acteurs de l’insertion par l’activité, pour veiller à ce que les principes définis dans cet article 8 bis ne soient pas dévoyés à des fins beaucoup moins nobles.
Mme la présidente : L'amendement n° 310, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du III du même article peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d'activité prévues au présent article. »
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, dont je dirai un mot avant d’en venir, plus généralement, à l’article 8 bis, qui, vous l’imaginez, me tient à cœur.
En réalité, cet article, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, ne concerne pas seulement Emmaüs, mais aussi d’autres associations qui partagent la même philosophie. Je pense notamment à l’association Espoir, très active dans l’est de la France, à Colmar, qui fonctionne en lien avec une entreprise d’insertion et dont le système de compagnonnage diffère légèrement de celui d’Emmaüs.
Nous avons voulu intégrer dans le dispositif prévu à l’article 8 bis les différentes associations qui travaillent dans cet esprit, tout en veillant à éviter d’éventuelles dérives, en prévoyant un conventionnement de ces associations avec l’État, dont l’objet sera de s’assurer du respect d’un certain nombre de principes.
L’amendement n° 310 a simplement pour objet de rectifier l’insertion erronée de cet alinéa, qui a sa place non pas dans le code de la sécurité sociale, mais dans celui de l’action sociale et des familles.
Je voudrais préciser à Mme David qu’on ne crée pas un nouveau statut légal, mais qu’on met fin à une situation de « non-statut » qui durait depuis soixante ans. Quand l’abbé Pierre a créé la première communauté, à Neuilly-Plaisance, en 1949, l’idée était d’accueillir tous ceux qui étaient exclus des entreprises, de l’administration, qui étaient souvent d’anciens détenus. Par la suite, cette population a été élargie à d’autres populations, jeunes et moins jeunes, le but étant de les faire travailler tous ensemble, de manière qu’ils puissent vivre de leurs revenus.
Au terme de débats passionnés, Emmaüs a refusé que ses compagnons perçoivent le RMI, et ce pour différentes raisons. Les compagnons vivent de leurs revenus sans pour autant être les salariés du bénévole ou du responsable de la structure dans laquelle ils travaillent. Il n’existe entre les uns et les autres aucun lien de subordination. Pour autant, s’ils rejettent la solution du salariat, ils n’en veulent pas moins bénéficier d’un certain nombre de garanties pour éviter toute exploitation.
Les compagnons d’Emmaüs tenaient aussi, comme à la prunelle de leurs yeux, à l’accueil inconditionnel de tout un chacun. Dans cet esprit, il n’était pas question de demander à un nouvel arrivant ses papiers, son curriculum vitae ou de décliner son état-civil. La seule exigence était qu’il acceptât de travailler et de partager. Du coup, cette liberté était incompatible avec toute mesure tant soit peu contraignante.
Tous les dix ans, il m’arrive d’intégrer les sphères gouvernementales. (Sourires.) En 1998, alors que j’étais aux cabinets de Martine Aubry et de Bernard Kouchner, j’ai veillé à ce que les compagnons puissent cotiser au régime vieillesse, comme s’ils étaient salariés. Dans ce cadre, il a été considéré que leur pécule équivalait à 40 % du SMIC. Parallèlement, et par voie de conséquence, d’autres droits leur ont été ouverts, comme la prime pour l’emploi. À cet égard, je ne doute pas que la mise en place du RSA donnera lieu à des débats très intéressants au sein d’Emmaüs.
Les compagnons cotisent donc au régime vieillesse. Lorsqu’ils sont depuis longtemps dans les communautés, ils perçoivent, la plupart du temps, le minimum vieillesse, ce qui soulève la question du complément de retraite. À la tête d’Emmaüs, j’avais entamé des réflexions sur ce sujet. La convention qui sera passée entre l’État et Emmaüs permettra peut-être de l’aborder sous un nouvel angle, y compris à la lumière du RSA. De fait, cotisant sur la base de 40 % du SMIC, ils sont dans le même cas que les salariés qui perçoivent 40 % du SMIC, auxquels s’applique le RSA. Vous voyez les effets positifs que cela peut avoir !
Ainsi, en 2009, soixante ans après la création d’Emmaüs, la représentation nationale s’apprête enfin à reconnaître les spécificités d’un système fondé sur l’autonomie, l’indépendance, la liberté de pensée, qui a permis à des dizaines de milliers de personnes de se remettre debout. Ce qui n’était jusqu’à présent que toléré par un arrêt de la Cour de Cassation sera désormais consacré par la loi.
J’ai entendu à ce propos la réaction de satisfaction des compagnons d’Emmaüs qui étaient présents dans les tribunes de l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte.
L’abbé Pierre est moi-même avions demandé à plusieurs Premiers ministres un statut pour les compagnons d’Emmaüs. En dépit d’une réponse chaque fois positive, cette demande n’a jamais abouti : on nous expliquait qu’il fallait prendre un décret, que les anciens détenus étaient un cas à part, etc. C’est donc quelque chose d’extraordinaire pour Emmaüs. Si c’est nécessaire, je reviendrai dans dix ans, en 2018… (Sourires.)
Madame la sénatrice, j’espère avoir levé vos appréhensions relatives à cette question de la couverture vieillesse et, au nom d’Emmaüs, de l’association Espoir de Colmar et de bien d’autres associations qui travaillent dans le même esprit, je remercie par avance le Sénat de bien vouloir voter cet article qui consacre leur statut.
M. Nicolas About : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement est adopté à l’unanimité.
Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.
(L'article 8 bis est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Roger Romani.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 9.