Revenu de solidarité active : Article 9
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les 3° et 5° de l'article L. 1111-3 sont abrogés ;
2° Le 3° de l'article L. 1251-33, le 5° de l'article L. 1251-37 et les 2° et 4° de l'article L. 2313-5 sont abrogés ;
3° Dans le premier alinéa des articles L. 2323-48 et L. 2323-54, les mots : «, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir » sont remplacés par les mots : « et à des contrats d'accompagnement dans l'emploi » ;
4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3252-3, les mots : « d'insertion » sont remplacés par les mots : « garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
5° Le 2°de l'article L. 5132-3 est ainsi rédigé :
« 2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2. » ;
6° L'article L. 5132-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-5. - Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;
7° Après l'article L. 5132-11, il est inséré un article L. 5132-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-11-1. - Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;
8° Après l'article L. 5132-15, il est inséré un article L. 5132-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-15-1. - Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
« Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
« Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
« 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
« 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. » ;
9° À l'article L. 5133-1 et au dernier alinéa de l'article L. 5133-2, les mots : «, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé » sont supprimés, ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 5133-2.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Contrairement au financement du RSA, l’article 9 n’a pas fait l’objet d’une grande couverture médiatique. Pourtant, les différents acteurs de l’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des entreprises d’insertion, des ateliers et chantiers d’insertion ou des associations intermédiaires, jouent un rôle important dans nos départements, lesquels assument seuls, ou presque, les missions de solidarité.
Cet article vise donc à permettre aux ateliers et chantiers d’insertion de bénéficier des aides de l’État selon le même mécanisme que celui dont bénéficient les entreprises d’insertion.
Si cette mesure va dans le bon sens, autant vous dire qu’elle demeure insuffisante, et ce à plus d’un titre.
Vous avez refusé, monsieur le haut-commissaire, malgré les propositions formulées par les députés de gauche, d’étendre le financement de l’État aux associations intermédiaires, dont on sait pourtant qu’elles jouent un rôle important dans l’insertion par l’économie, particulièrement en regard des publics qu’elles accueillent. Ce refus ne peut s’expliquer sur le fond ; la vague expérimentation que vous proposez ne peut suffire.
Comment pourriez-vous expliquer que ces structures ne bénéficient pas durablement des financements dont nous discutons aujourd’hui ? Est-ce à dire que vous considérez que les associations intermédiaires ne jouent pas pleinement leur rôle ? Je n’ose le croire.
C’est donc du côté de l’Élysée que je me tourne pour y trouver une réponse devenue habituelle depuis un certain temps : les caisses de l’État seraient vides. Elles le seraient d’autant plus que, pour le Président de la République, l’insertion par l’économie est non un investissement, mais d’abord et avant tout un coût. Il a ainsi précisé à l’occasion du Grenelle de l’insertion que « les politiques sociales ne devaient pas aggraver le déficit de l’État ».
Si vous doutez de mes dires, monsieur le haut-commissaire, je vous invite à lire le numéro 43, de juin-septembre 2008, d’Info-Réseau, le journal d’information du Comité national de liaison des régies de quartier, qui se fait l’écho de ces propos.
La mesure que vous proposez est également insuffisante, parce que les subventions de l’État deviennent de plus en plus difficiles à obtenir et, pardonnez-moi cette formule, de plus en plus difficiles à « toucher ». Ce que les acteurs de l’insertion que nous avons pu rencontrer nous racontent, c’est la raréfaction des aides de l’État. À cet égard, je vous renvoie à l’éditorial de La Lettre des Acteurs de juin 2008, dans lequel Jean-Pierre Caillon, président de Chantier école, annonce : « Chaque jour nous apprenons qu’un chantier a déposé le bilan ».
Vous comprendrez donc que nous ne puissions nous satisfaire de cet article, qui, mis en corrélation avec les récentes annonces budgétaires du Gouvernement, donne plus que jamais l’impression que ce projet de loi, particulièrement son volet « insertion », est un texte d’affichage, bien nécessaire, je l’admets, dans une situation de crise comme celle que nous rencontrons aujourd’hui.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 208, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le 1° de cet article, remplacer la référence :
3°
par les références :
2°, 3°,4°
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Par cet amendement, nous entendons dénoncer une pratique gouvernementale devenue habituelle : exclure du calcul des effectifs des entreprises les salariés titulaires d’un CAE, contrat d’accompagnement dans l’emploi, ou d’un CIE, contrat initiative-emploi. Pourtant, rien ne justifie cette exclusion, si ce n’est la volonté exprimée par le MEDEF et le patronat d’éviter certains franchissements de seuil, déclencheurs de nouveaux droits sociaux pour les salariés et, par voie de conséquence, d’obligations à la charge de l’employeur.
Décidément, ce projet de loi ne se distingue pas de ceux que notre commission a l’habitude d’examiner. C’est toujours la même ritournelle : des devoirs pour les salariés et des mesures de contournement pour le patronat ! Je vous prie de croire que cela me désole encore plus que ce soit vous qui le présentiez, monsieur Hirsch.
En intégrant un tel dispositif, vous faites vôtre tout le discours des plus libéraux de l’UMP, qui ne cessent de dénoncer un coût du travail trop élevé, en raison de quoi il faudrait prendre toutes les mesures pour le réduire. Mais le message envoyé aux salariés ainsi exclus du calcul du nombre de salariés de l’entreprise est catastrophique : on les déconsidère et on les méprise. Cela va à l’opposé de ce que vous annonciez vouloir faire.
C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par les mots :
et le 4° du même article est complété par les mots : « pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Cet amendement de coordination résulte du fait que le CAE pourra désormais être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, et non plus seulement pour une durée déterminée, comme c'est le cas actuellement. Je rappelle que les CAE interviennent dans le secteur non marchand.
En ce qui concerne donc les futurs CAE à durée indéterminée, il faut limiter à la période couverte par la convention conclue entre l'employeur, le salarié et l'État, l'absence de prise en compte des intéressés dans le calcul des effectifs des entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Je veux tout d’abord répondre aux deux critiques que vous avez formulées, madame David : la première porte sur les crédits et la mise en danger des structures d’insertion ; la seconde a trait à l’avis défavorable qu’a émis le Gouvernement sur un amendement présenté à l’Assemblée nationale. J’aborderai ensuite l’accusation que vous avez portée sur cet article en présentant votre amendement.
Je sais très bien que certaines structures d’insertion connaissent des difficultés et se trouvent obligées de fermer – heureusement, il y en a aussi qui ouvrent ! C’est pourquoi nous voulons changer le mode de financement. Aujourd’hui, on est obligé de procéder à des répartitions : dès lors qu’une nouvelle structure arrive, on prend à l’une pour donner à l’autre. Il s’agit presque d’un fonctionnement en vase clos.
Cela dit, si vous regardez les crédits budgétaires consacrés à l’insertion par l’activité économique, vous remarquerez qu’ils n’ont pas baissé. Ils ont même augmenté ces dernières années. Ils sont ainsi passés de 100 millions d’euros en 2004 à 179 millions d’euros en 2005 et à 193 millions d’euros en 2006. En 2007, en 2008 et dans le projet de budget pour 2009, ils se stabilisent à 197 millions d’euros.
Je le répète, nous avons besoin d’apporter des transformations pour pouvoir redonner à ce secteur une dynamique. C’est ce que nous essayons de faire.
L’amendement que le Gouvernement a refusé anticipait en fait les résultats de discussions actuellement en cours avec les acteurs de l’insertion par l’activité économique dans la perspective de remplacer le financement au titre des contrats aidés, dont on connaît les effets de yoyo, par des aides au poste. Il nous était donc difficile d’accepter ledit amendement au moment où nous entamions ces discussions, d’autant plus qu’elles sont loin d’être simples, les uns étant pour, les autres, notamment les associations intermédiaires, hésitant à souscrire à ce mécanisme. Je pense que nous aurons d’autres rendez-vous sur le sujet.
J’en viens à l’amendement n° 208 et à la critique de l’article 9.
Concrètement, cet article vise à maintenir un système qui, j’en conviens avec vous, n’est pas satisfaisant. Un certain nombre de salariés en contrat d’insertion, par exemple les stagiaires, ne sont en effet pas considérés comme faisant partie des effectifs pour des raisons d’effets de seuil.
Je vais vous expliquer pourquoi nous maintenons ce système et pourquoi je vais émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Ne soyons pas angéliques : si nous modifions ce système, nous savons très bien que des entreprises saisiront immédiatement l’occasion pour ne plus embaucher en contrat unique d’insertion. Pour autant, je ne me résigne pas face à cette situation.
Vous le savez, nous nous sommes battus comme des beaux diables pour introduire l’insertion dans le dialogue social. Ce thème n’avait jamais été pris en compte auparavant. On parlait de grands principes, on parlait des comités d’entreprise ou de ce genre de chose, mais jamais ô grand jamais de l’insertion.
Je me souviens que j’ai dû arracher cet accord à Laurence Parisot, le 27 mai, à neuf heures quinze, juste avant la conclusion du Grenelle de l’insertion. C’est précisément parce qu’un tel accord permet de discuter de ces questions qu’il a été difficile à obtenir.
Moyennant quoi, les partenaires sociaux peuvent désormais s’emparer de ce thème et susciter toutes les évolutions qu’ils souhaitent. Ils ont d’ailleurs commencé à le faire. Nous aurons ainsi réparé une anomalie.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Vous le voyez bien, monsieur Hirsch, il y a quand même des avantages pour les entreprises à prendre des personnes en contrat aidé, …
M. Martin Hirsch : Oui, mais cela ne vaut pas pour le RSA !
Mme Annie David : … puisque celles-ci ne feront pas partie des effectifs.
On en revient donc toujours à la situation que nous dénonçons depuis longtemps.
M. Martin Hirsch : Le RSA ira dans la poche des salariés, pour un montant de 1,5 milliard d’euros !
Mme Annie David : Certes, les bénéficiaires du RSA seront comptabilisés dans les effectifs. Il n’en demeure pas moins que pourront se côtoyer dans une même entreprise des personnels qui seront comptés dans les effectifs et d’autres qui ne le seront pas.
M. Martin Hirsch : Absolument, et je vous ai dit ce que j’en pensais !
Mme Annie David : Certains auront ainsi droit aux aides du comité d’entreprise, d’autres non.
M. Martin Hirsch : Tout à fait d’accord.
Mme Annie David : Je ne trouve pas cela juste !
M. Martin Hirsch : Je comprends. C’est pourquoi je tenais à vous donner une explication.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 208.
M. Guy Fischer : Nous sommes heureux d’avoir été entendus, monsieur le haut-commissaire, et nous nous réjouissons que l’article 9 prévoie l’extension aux ateliers et aux chantiers d’insertion des aides financières attribuées par l’État aux entreprises d’insertion.
Toutefois, vous ne pouvez pas ignorer la très forte inquiétude qui règne dans le secteur de l’insertion.
M. Martin Hirsch : Non !
M. Guy Fischer : Nous avons eu l’occasion de recevoir de nombreux partenaires de l’insertion, notamment les acteurs des chantiers-écoles, qui souhaitent que le présent projet de loi et les aides qu’il conforte permettent la reconnaissance de leur secteur d’activité et du rôle essentiel qu’ils jouent. Nombreux sont ceux qui s’inquiètent du volume des aides, les mesures prévues dans le projet de loi étant financées à enveloppe constante. Sans anticiper sur le débat budgétaire et les crédits réservés à l’emploi, je tenais à me faire l’écho des inquiétudes à ce sujet.
Comme nombre d’élus ici qui ont présidé des missions locales ou des PLIE, vous savez fort bien, monsieur le haut-commissaire, que le travail considérable que les associations d’insertion et les chantiers-écoles accomplissent dans les grands quartiers populaires n’est malheureusement pas encore pris en compte par les grandes infrastructures et les grands acteurs de l’insertion et de l’emploi.
Ces associations travaillent au plus près du terrain et s’occupent notamment des personnes qui sont les plus éloignées de l’emploi. Nous en avons déjà parlé. Annie David et moi nous soucions de ce public, bien souvent composé de jeunes que l’on stigmatise, et nous nous inquiétons pour ces associations, dont le savoir-faire est pourtant reconnu et le rôle important.
Par ailleurs, nous sommes actuellement confrontés à une autre difficulté, que j’ai déjà évoquée ces derniers jours : le processus des appels d’offres conduit à une concentration qui provoque la faillite d’un certain nombre de petits organismes. De nouvelles pratiques doivent donc être trouvées.
C’est une bonne chose que l’article 9 étende l’octroi des crédits aux chantiers-écoles.
Je crois savoir que le Président de la République va annoncer des crédits supplémentaires en faveur des contrats aidés ; on parle de 60 000. Malheureusement, ces annonces ne pourront pas éteindre les terribles incendies qui, à la suite du krach financier et boursier, ravagent aujourd'hui les entreprises. Même les plus grandes annoncent en effet des périodes de chômage technique, voire des plans sociaux.
Dans un tel contexte, ce dont nous traitons aujourd'hui risque de rester malheureusement bien à la marge.
M. le président : La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Je tiens à apporter deux précisions afin de lever toute ambiguïté.
La première, c’est que les personnes en contrat aidé, bien qu’elles ne soient pas comptabilisées dans les effectifs des entreprises, bénéficient bien évidemment des mêmes droits que les autres salariés, en particulier des avantages du comité d’entreprise. Elles participent également aux élections, comme les autres salariés. Nous avons déjà évoqué les insuffisances de ce dispositif, nous sommes d’accord sur ce sujet, mais je tenais à ce que ces observations figurent au Journal officiel.
La seconde précision concerne les personnes les plus éloignées de l’emploi. Jusqu’à présent, lorsque les bénéficiaires du RMI reprenaient un travail en contrat aidé, ils perdaient dès le premier mois la possibilité de cumuler leur revenu d’activité avec une partie de leur allocation. Grâce au RSA, cela ne sera plus le cas. Cela fait une certaine différence, et les bénéficiaires du RSA ne manqueront pas d’y être sensibles !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° de cet article :
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3252-3 est ainsi rédigé :
« Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail.
II. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »
III. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail.
IV. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »
V. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail.
VI. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à répondre à l’inquiétude des organismes d’insertion au sujet des personnes en grande difficulté.
S’il est évident que les personnes capables d’obtenir un emploi doivent travailler à temps plein, en revanche, les personnes en grande difficulté ne peuvent reprendre une activité que de manière progressive, avec une productivité très faible.
Ce n’est pas à l’ancien secrétaire général d’Emmaüs que nous allons décrire l’état de ces personnes professionnellement « dé-insérées », parfois désocialisées.
Quelle est donc la meilleure solution pour ces personnes ?
Toute l’ambiguïté du présent texte – nous ne cessons de le dire – est qu’il s’adresse, au moyen du contrat unique d’insertion, à des personnes capables de travailler ou qui, bien qu’elles aient déjà un travail, sont en situation de pauvreté. En revanche, le texte ne prend pas en compte les personnes qui ont véritablement besoin d’une aide à l’insertion, sous tous ses aspects. Il est donc à craindre que les plus exclus ne restent les plus exclus.
La preuve en est que la durée hebdomadaire de travail d’une personne bénéficiant d’un contrat unique d’insertion doit être au minimum de vingt heures, alors que les exclus ne peuvent souvent reprendre une activité qu’à mi-temps ou à temps très partiel.
S’il n’y a pas de solution parfaite, il convient néanmoins de prendre en compte cet aspect des choses. Il nous paraît donc important de revenir au contrat de droit commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. Le régime des contrats aidés n’est pas une science exacte. On peut en effet débattre de l’utilité d’introduire un degré de souplesse supplémentaire dans les contrats à durée déterminée d’insertion, les CDDI.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Ce sujet, comme en témoigne votre position, madame la sénatrice, témoigne à la fois des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et de la bonne foi avec laquelle nous essayons d’y faire face.
Nous ne délaissons pas les personnes les plus éloignées de l’emploi, nous essayons au contraire de leur apporter des garanties.
Si nous avons prévu une durée minimale, c’est parce qu’il ne nous semble pas bon de placer les personnes éloignées de l’emploi dans une structure d’insertion pendant un mois, pour les renvoyer chez elles ensuite !
Mme Bernadette Dupont : Eh oui !
M. Martin Hirsch : Cette durée avait initialement été fixée à six mois, mais, toujours pour protéger les personnes éloignées de l’emploi, l’Assemblée nationale nous a demandé de la réduire. Nous avons retenu une durée minimale de quatre mois, car, à moins de quatre mois d’activité, il n’est pas possible de bénéficier de l’indemnisation au titre du chômage.
Pour avoir été responsable d’un ensemble de structures d’insertion, je peux vous dire que l’on ne fait pas bénéficier une personne d’un dispositif comme celui que je vous propose pour le renvoyer à la rue, ou à l’ANPE, au bout de trois mois !
M. Nicolas About : Eh non !
M. Martin Hirsch : Nous ne la prenons pas en charge pour l’exclure ensuite !
Les entreprises de travail temporaire d’insertion et les associations intermédiaires, qui ont un contrat d’usage, sont spécialisées dans des activités plus modulaires. Nous avons eu à leur sujet le même débat que sur les contrats aidés. Nous avons fait en sorte que la durée des contrats ne soit pas trop courte. Nous avons accepté la proposition de l’Assemblée nationale de réduire le délai à quatre mois. Il nous paraît dangereux de ne prévoir aucune durée, …
M. Nicolas About : C’est la même chose pour les stages des personnes handicapées.
M. Martin Hirsch : … même si cela peut ennuyer certains employeurs. Comme vous, nous avons des exigences vis-à-vis de l’ensemble des employeurs.
Ne voyez dans ce dispositif aucune malice, notre intention n’est pas de nous désintéresser des personnes les plus éloignées de l’emploi.
M. Nicolas About : C’est très bien !
M. Martin Hirsch : Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Monsieur le président, la commission se rallie à l’avis de M. le haut-commissaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Cet amendement est très important. Il tend à permettre la prolongation au-delà de vingt-quatre mois de la durée du contrat conclu par les entreprises d’insertion avec les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. La durée de ce contrat ne peut normalement pas excéder vingt-quatre mois. Or nous connaissons tous des cas de personnes âgées de plus de cinquante ans qui, à l’issue de leur contrat aidé, parce qu’il n’est pas reconductible, sont renvoyées à l’ANPE ou aux ASSEDIC ; c’est insupportable.
Cet amendement vise donc à instaurer une dérogation pour les entreprises d’insertion afin de leur permettre de tenir compte des situations exceptionnelles et de garder plus longtemps les personnes en difficulté qu’elles ont embauchées, l’idée étant de prolonger ces personnes dans l’activité si possible jusqu’au moment où elles peuvent faire valoir leurs droits à la retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission ne peut émettre qu’un avis favorable sur cet amendement. Elle a toutefois un regret : elle avait déposé un amendement tendant à étendre la possibilité de cette prolongation à d’autres catégories de travailleurs, mais il est malheureusement tombé sous le couperet de l’article 40 de la Constitution.
Je vous remercie tout de même, monsieur le Haut-commissaire, d’avoir préservé ce public-là.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, remplacer les mots :
un trimestre
par les mots :
des trimestres
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : L'Assemblée nationale a prévu que les périodes travaillées en CDDI permettraient de valider un trimestre de cotisations d'assurance vieillesse. Cet amendement tend à prévoir la validation de l'ensemble des trimestres travaillés en CDDI.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement est très favorable à cette amélioration du dispositif, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n °249, mais sont visées cette fois les associations d’insertion, et non plus les entreprises d’insertion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 294, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, remplacer les mots :
un trimestre
par les mots :
des trimestres
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : L’objet de cet amendement est lui aussi identique à celui de l’amendement n° 249, mais sont concernés cette fois les ateliers et les chantiers d’insertion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 295, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, remplacer les mots :
un trimestre
par les mots :
des trimestres
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)