Revenu de solidarité active : Article 9 bis

Revenu de solidarité active : Article 9 bis

debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 5132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'insertion par l'activité économique contribue également au développement économique des territoires. » ;
2° Après la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Groupes économiques solidaires
« Art. L. 5132-15-2. - Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d'insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion telles que visées à la sous-section 1 de la présente section. »

M. le président : L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et Collomb, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :
« L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. » ;
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise simplement à adapter la définition de l’insertion par l’activité économique à l’extension de ses missions.
Le secteur a été profondément modifié par la loi de programmation pour la cohésion sociale. La place de l’insertion par l’activité économique est renforcée progressivement au sein des acteurs économiques en raison du développement des services à la personne, des activités liées à l’environnement et d’autres besoins nouveaux.
Notre amendement a pour objet d’en prendre acte en modifiant sur ce point la définition de l’insertion par l’activité économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont : La commission a émis un avis défavorable.
Il nous semble que cet amendement alourdit inutilement la rédaction de la loi en ajoutant une précision purement déclarative à une disposition qu’a adoptée l’Assemblée nationale pour compléter la définition de l’insertion par l’activité économique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Je suis rarement en désaccord avec Mme le rapporteur, mais, en l’occurrence, je manifesterai une plus grande mansuétude. Je pense que la rédaction proposée fera plaisir aux acteurs de l’insertion par l’activité économique, qui ont besoin de la reconnaissance de la loi.
C’est la raison pour laquelle j’étais prêt à donner un avis favorable. Mais je peux m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Le côté déclaratif de cet amendement ne nous gêne pas trop, sauf peut-être pour la pureté du texte ! (Sourires.)
Cela étant, parce que nous ne voulons pas être plus royalistes que le roi, nous nous rangeons à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont : Il s’agit de supprimer le 2° de l’article 9 bis. L'Assemblée nationale a inséré un article additionnel afin de permettre à une personne morale de droit privé de porter ou de coordonner une ou plusieurs « actions d'insertion ».
Cependant, la coordination des structures, et donc des activités d'insertion par l'activité économique, est actuellement possible selon des modalités définies dans un cadre réglementaire. Il ne nous semble par conséquent pas utile de mentionner ce point dans la loi, d’où notre amendement de suppression.
Des problèmes peuvent se poser sur le terrain. Monsieur le haut-commissaire, vous avez déclaré à l’Assemblée nationale que les directions départementales du travail refusent souvent de donner l'autorisation nécessaire pour confier à un organisme la coordination de structures d'insertion, et vous avez proposé de régler le problème avant le passage du texte devant le Sénat. Qu’en est-il aujourd'hui, monsieur le haut-commissaire ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Comme je l’avais expliqué à l’Assemblée nationale, nous n’avions pas besoin de texte, la loi permettant déjà ce qui était proposé. Reste que les services extérieurs ne savaient pas trop sur quel pied danser. La circulaire destinée à favoriser et à amplifier cette démarche est aujourd'hui écrite. Le Gouvernement demande à ses services extérieurs de conforter ces initiatives dans le cadre de la circulaire fixant le modus operandi à partir du 1er janvier prochain.
L’engagement est tenu ; nous sommes donc favorables à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier : Nous voterons contre cet amendement visant à supprimer une disposition qui nous semble utile. En effet, la coordination des actions d’insertion sur un territoire permet de garantir plus facilement la continuité des parcours d’insertion.
Il est donc plus efficace pour l’organisation de ces parcours qu’une personne morale porte officiellement cette coordination dans le cadre d’un conventionnement des structures d’insertion.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est opposé à cette disposition, alors que la commission s’était prononcée pour. Ce qu’il importe de retenir, c’est que le refus du Gouvernement ne portait pas sur le fond, mais était suscité par le refus d’une partie des directions départementales du travail d’autoriser ces groupements solidaires.
Par cette argumentation, monsieur le haut-commissaire, vous reconnaissiez d’une certaine manière qu’il existe des appréciations différentes sur le territoire national…

M. Martin Hirsch : Absolument !

Mme Raymonde Le Texier : …et par conséquent des disparités qui peuvent déboucher sur des inégalités.
Notre souhait est simplement de clarifier la situation en inscrivant expressément cette possibilité dans la loi.
Je souhaitais également vous interroger sur les engagements que vous aviez pris à ce propos devant l’Assemblée nationale, monsieur le haut-commissaire, mais vous venez de nous répondre.

M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch : Le Gouvernement ayant rappelé aux services extérieurs que la règle était de favoriser ces multi-activités, il considère qu’il est inutile de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’amendement de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)