Revenu de solidarité active : Article 13

Revenu de solidarité active : Article 13

debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 5141-1, les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion, » sont supprimés et les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active » ;
2° À l'article L. 5141-4, les mots : « l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5423-19, les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « au revenu de solidarité active » ;
4° Le 2° de l'article L. 5423-24 est ainsi rédigé :
« 2° Des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72 en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat unique d'insertion avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ; »
5° L'article L. 5425-4 est abrogé.
II. - L'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. - Dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les mots : « du revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, ou » et les mots : « , ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du même code » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 5423-24 du code du travail, remplacer les mots :
en sa qualité de
par les mots :
qui était avant son embauche
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont : Cet amendement vise à modifier la rédaction d’une disposition de cohérence relative à la gestion par le fonds de solidarité des aides affectées au CIE conclu avec les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
La rédaction actuelle du projet de loi est susceptible de laisser penser que le fait, pour le salarié, d’avoir été bénéficiaire avant son embauche de l’allocation spécifique de solidarité conditionne son éligibilité au CIE, ce qui n’est bien évidemment pas le cas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Très favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)