Revenu de solidarité active : Article additionnel avant l'article 14
debate, 24/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 215, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement a pour objet de réduire la pauvreté laborieuse. Ses auteurs insistent sur la nécessité de renforcer les mesures relatives à l’égalité salariale, ce problème étant plus que jamais d’actualité à la lumière de la crise que nous vivons.
L’INSEE a publié le 8 mars 2008, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, son rapport pluriannuel intitulé Regards sur la parité, dont la dernière édition remontait à 2004. Ce document offre donc un angle de vision sur quatre années. On peut y lire, ce dont nous ne doutions pas, que l’égalité salariale n’est toujours pas de mise en 2008.
Le monde du travail reste, malgré quelques progrès, très sexué, et les inégalités demeurent, dans la rémunération comme dans la nature du travail, liées au genre.
Ainsi, les femmes sont les principales victimes de l’émiettement du travail et du temps partiel, plus souvent subi que choisi. Comme je l’indiquais, 83 % des emplois à temps partiel concernent des femmes.
Selon cette étude, 30 % des salariées sont employées à temps partiel, quand cette organisation du temps de travail ne concerne que 6 % des salariés masculins. L’écart des salaires annuels moyens entre les hommes et les femmes atteint 16 % dans la fonction publique d’État, 13,5 % dans la fonction publique territoriale et 27 % dans la fonction publique hospitalière. Pour les salariés à temps complet du secteur privé, l’écart salarial entre les deux sexes s’élève à 23 %. Chez les cadres, la différence est de 26,7 % et flirte avec la barre des 30 % dans le secteur des services, contre 6 % pour les employés.
L’amendement n° 215 tire toutes les conséquences de cette situation. C’est pourquoi nous proposons de ne pas attendre l’année 2010 pour que s’entament et, par voie de conséquence, se concluent les négociations relatives à l’égalité salariale.
Je sais bien que le mouvement est lancé. Des négociations salariales sont en cours, et la problématique de l’écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes est plus que jamais d’actualité. Cet amendement est donc plutôt un amendement d’appel. Mais ce point doit être souligné parmi les discriminations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : La commission demande le retrait de cet amendement. Il ne nous semble pas judicieux de modifier le calendrier inscrit dans la loi, avec lequel les partenaires sociaux étaient d’accord.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement se range à l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)