Revenu de solidarité active : Article 2 bis

Revenu de solidarité active : Article 2 bis

debate, 23/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.

Mme la présidente : L'amendement n° 196, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Depuis le début de l’examen du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, des organisations syndicales, associatives, et un certain nombre de groupes parlementaires, à l’instar du groupe communiste républicain et citoyen, ont dénoncé le risque de voir le RSA se substituer à l’ensemble des allocations existantes.
Les Français ne veulent pas d’une allocation unique. Ils considèrent, à raison, que cela aurait pour effet de tirer l’ensemble des aides sociales vers le bas et de remodeler tout notre paysage social. En effet, le risque est grand de voir subsister une seule allocation dont le montant serait bas pour forcer le bénéficiaire à accepter toute offre d’emploi, mais suffisamment important pour lui permettre de subsister et, disons-le clairement, pour éviter que ne se développe une contestation insurrectionnelle.
C’est pourquoi nous entendons nous opposer à ce nouvel article. Ce rapport relatif aux conditions d’intégration de l’allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active constitue un préalable à son intégration au RSA et, par conséquent, à l’instauration d’une allocation unique. Les amendements déposés par la commission ne sont pas pour nous rassurer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui conduirait à priver le Parlement d’une information sur l’allocation spécifique de solidarité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
La question a été posée aux partenaires sociaux : ils souhaitent tous discuter de cette question dans le cadre des négociations sur l’indemnisation du chômage et faire part ensuite au Parlement et au Gouvernement de leur position à cet égard. Nous vous transmettrons fidèlement cette position. L’intégration à terme de l’ASS au RSA n’est pas une mauvaise idée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)