Logement et lutte contre l'exclusion : Article 13

Logement et lutte contre l'exclusion : Article 13

debate, 20/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité d’un logement existant aux personnes handicapées. »

M. le président : L’amendement no 83, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l’accessibilité aux personnes handicapées d’un logement existant. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Cet amendement a pour objet, outre d’apporter des modifications rédactionnelles, de préciser que les dérogations pour permettre l’accessibilité des logements aux personnes handicapées pourront se faire par rapport aux règles des PLU, mais aussi des POS.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin : Certaines familles comptant une personne handicapée dont la présence nécessite l’adaptation de leur logement ont des voisins, que je m’interdirai de qualifier, qui, procéduriers et ne mesurant pas la réalité humaine du quotidien de ces familles, empêchent cette adaptation.
L’article 13 est important, car il a pour objet de répondre à cette situation d’extrême fragilité, qui peut devenir dramatique, dans laquelle se trouvent des familles déjà éprouvées par la présence de personnes en situation de handicap.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement no 83 est donc, naturellement, favorable, mais je souhaite insister sur l’importance particulière que j’attache à cet article 13.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 83.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé.