Logement et lutte contre l'exclusion : Article 2
debate, 16/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. - Les organismes d'habitations à loyer modéré sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières lorsqu'au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens, sont restés inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen, calculé sur la même période. Cette fraction ne peut être supérieure à la moitié du potentiel annuel moyen des deux derniers exercices. Le prélèvement des ressources est calculé, selon un taux progressif, sur le potentiel financier annuel moyen des deux derniers exercices sans pouvoir excéder le tiers de celui-ci. Il est recouvré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
« Il n'y a pas de prélèvement si le produit de celui-ci est inférieur à 10 000 € ou si, à la date du prélèvement, l'organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1.
« Les organismes soumis à ce prélèvement versent avant le 30 juin de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social.
« Les organismes qui ne communiquent pas les informations nécessaires à l'application des présentes dispositions acquittent une pénalité de 300 € par logement locatif dont ils sont propriétaires ; ce montant est doublé en cas de récidive. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 452-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle gère un fonds constitué des prélèvements prévus à l'article L. 423-14 et destiné à aider les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte à financer des opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
III. - L'article L. 452-3 du même code est complété d'un g ainsi rédigé :
« g) Du produit des pénalités recouvrées en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. »
IV. - Le premier alinéa de l'article L. 481-1-1 du même code est ainsi complété :
« Elles sont soumises au prélèvement prévu à l'article L. 423-14. »
V. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et définit, notamment, les investissements annuels moyens mentionnés à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture des attendus de ce projet de loi, nul doute que nombre de locataires HLM ont fait une découverte.
Dans leurs escaliers mal entretenus, à la vue de leurs ascenseurs, régulièrement en panne ou insuffisamment sécurisés, dans leurs cités, dont les bâtiments auraient besoin d’un sérieux ravalement, voici qu’ils lisent que certains organismes bailleurs sociaux – est-ce bien le mot qui convient ? – disposeraient d’une importante trésorerie, inutilisée, produit du versement des loyers et des acomptes de charges de leurs locataires.
Le Gouvernement, sans doute soucieux, une fois encore, de l’intérêt général, se fait fort d’amener à la raison ces « financiers avisés » en les mettant à l’amende, dès lors qu’ils n’utiliseraient pas leurs fonds pour entretenir ou réhabiliter leur patrimoine et encore moins pour le développer.
Une telle démarche appelle plusieurs observations.
D’abord, il faudra nous dire combien d’organismes sont visés par le présent dispositif.
Je vous livre les éléments en notre possession. Évidemment – le contraire aurait été difficile à comprendre ! – les organismes engagés dans un processus de redressement de leurs comptes ne sont pas concernés par le dispositif de l’article 2. Autant dire que cela en enlève déjà un certain nombre de la liste !
Restent les autres, dont les stratégies patrimoniales et financières ont été diversement guidées dans la dernière période.
En fait, ce que nous pensons, c’est que vont être frappés par l’article 2 des organismes bailleurs dont l’activité de construction est relativement réduite depuis plusieurs années, et ce pour des raisons diverses.
Première raison : le bouclage d’opérations de construction n’a pas pu être effectué, malgré des fonds propres disponibles, du fait de la modicité – pour ne pas dire plus ! – des aides publiques directes.
En clair, l’article 2 a notamment pour effet de rendre certains organismes bailleurs responsables de la réduction des aides publiques au logement. Ce serait un comble !
Seconde raison : la réalité de la demande. Nous pensons en effet, même si cela peut dérouter, notamment en Île-de-France, que certains des organismes bailleurs qui vont être mis à contribution sont situés en zone faiblement tendue sur le territoire national, là où, parfois, l’offre de logements disponible permet largement et sans contraintes particulières de répondre à la demande.
La situation du logement est, en effet, moins tendue dans des régions du pays où l’activité économique est marquée par de profondes mutations entraînant parfois un déclin démographique que dans celles où l’accroissement de la population génère de nouveaux besoins.
Nous devons aussi souligner que certains dispositifs ont conduit à la réduction du nombre de logements sociaux.
Le déconventionnement d’un certain nombre de logements a ainsi facilité une dispersion du parc social, tandis que les opérations de restructuration urbaine lourde se sont d’abord traduites par une réduction du nombre des logements disponibles avant que de conduire à la réalisation de nouveaux programmes.
Enfin, la vente de logements HLM, même limitée, peut conduire à la contraction de l’offre locative.
Ainsi, dans le Var et les Alpes-Maritimes, départements confrontés à la pression démographique mais aussi à la spéculation foncière et immobilière, les ventes de logements HLM ont conduit, au début de la décennie, à une contraction du nombre des logements sociaux, bien que la population n’ait pas toujours les moyens de fréquenter les nombreuses enseignes de luxe de la Côte d’Azur.
Tous ces éléments expliquent que l’on s’interroge sur le contenu même de cet article 2.
Votre projet de loi se présente ici sous les habits séduisants d’une solidarité qui, en vérité, fait fi de la réalité des situations locales, notamment d’évolutions socio-économiques parfois divergentes.
C’est évidemment pour toutes ces raisons que nous ne pouvons admettre cet article 2 ainsi que nous allons le montrer au fil de la discussion des amendements que nous présenterons.
Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 168 est présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché.
L'amendement n° 245 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Ries et Patient, Mme Khiari, MM. Caffet et Courteau, Mmes San Vicente-Baudrin et Voynet, MM. Lagauche et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat et Jeannerot, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l’amendement n° 168.
Mme Odette Terrade : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, évidemment, bien des raisons peuvent motiver notre amendement de suppression de cet article.
Si l’on s’arrête aux termes du rapport de la commission des affaires économiques, il apparaît que les bailleurs sociaux qui ont opté pour la gestion patrimoniale de leur parc de logements ne le développent pas suffisamment.
Je cite quelques extraits : « L’élan résultant de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale depuis 2004 a nécessairement conduit à augmenter, en moyenne, les investissements des bailleurs en faveur de la construction de logements sociaux.
« Dans ces conditions, il n’apparaît pas illégitime d’utiliser les ressources disponibles de ceux des bailleurs qui n’ont pas suffisamment investi pour aider les organismes qui se sont lancés dans des politiques ambitieuses de développement de leur parc. ».
Une telle démarche ainsi décrite a pour le moins le mérite de la clarté.
Nous posons la question : est-ce le souci de la reconstitution éventuelle de ces fonds propres ou la faiblesse des aides publiques directes au logement – on appelle cela des subventions – qui ont conduit certains organismes à ne pas réaliser un volume d’investissements très important ?
Qu’est-ce qui a empêché, en 2008, que 22 000 des logements relevant des prêts locatifs à usage social, PLUS, des prêts locatifs sociaux, PLS, et des prêts locatifs aidés d’intégration, PLAI, inscrits au budget, dans le cadre du plan de cohésion sociale, aient été réalisés ou même mis en chantier ?
Rappelez-vous, au détour d’un collectif budgétaire, l’automne dernier, la majorité sénatoriale a voté la réduction des crédits de la mission « Ville et logement » – votre budget, madame la ministre – de près de 315 millions d’euros, dont 228 millions d’euros au titre de la rénovation urbaine, après avoir autorisé l’annulation de 175 millions d’euros de crédits de paiement au titre du développement de l’offre de logement !
Soyons clairs : les quelques dizaines de millions d’euros que l’on attend de l’article 2 de ce projet de loi masqueront habilement les ajustements budgétaires pour le moins réguliers, en tout cas à la baisse, mais cela ne fera pas le compte !
Ce qui manque également à l’article 2, mes chers collègues, c’est une simulation réelle de son application.
L’encart figurant dans le rapport nous renforce d’ailleurs dans nos craintes : « Un organisme possédant 1 600 logements ayant investi, en moyenne, 356 100 euros sur la période 2004-2005 pour un potentiel financier moyen sur la même période de 6,8 millions d’euros présente un ratio de 5,3 %. Compte tenu de sa faiblesse, ce ratio de 5,3 % conduirait l’organisme à être taxé à la tranche la plus élevée.
« Un autre organisme possédant 1 450 logements et ayant investi, en 2004 et 2005, 1,3 million d’euros pour un potentiel financier de 2,7 millions d’euros présenterait, quant à lui, un ratio élevé d’investissements de 48 %. Il se trouverait, par conséquent, taxé à la dernière tranche, ce qui, si le taux était fixé à 5 % du potentiel financier moyen, conduirait à un prélèvement de 136 700 euros, contre 947 000 dans le cas précédent. »
Cela pose au moins deux questions : d’une part, quelle est la taille réelle des organismes qui vont être frappés par le dispositif prévu – nous pensons que ce ne seront pas nécessairement les plus importants – ; d’autre part, quel sera le taux effectivement appliqué à ces pénalités ?
On nous met donc dans la situation de devoir légiférer sans simulations, sans précisions réelles sur le barème du prélèvement et sans garantie absolue sur les conditions de l’utilisation.
Cela commence à faire un peu beaucoup pour un seul article ! Si l’on y ajoute une pincée de rétroactivité, un risque de voir le prélèvement frapper des organismes sortis d’un plan de redressement à moyen terme et une opacité globale sur l’utilisation des fonds, le tour est joué !
Prenons un exemple des dérives que l’on pourrait constater.
La Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, va être destinataire de la contribution des organismes bailleurs.
C’est donc un impôt nouveau qui sera collecté, sans frais majeurs d’émission de rôles et de perception, pour être utilisé, ensuite, en adossement des prêts de la Caisse auprès de certains organismes, notamment ceux qui sont placés en situation de redressement.
Concrètement, cela signifie qu’une ressource peu coûteuse va devenir une source de résultats financiers pour un établissement public de caractère administratif dont l’une des ressources est pourtant assurée, en principe, par une dotation budgétaire.
Tout est donc en place pour que le dispositif soit, de suite, une source de débudgétisation et, demain, une source d’économies indirectes complémentaires selon l’allocation de la ressource perçue.
Pour tous ces motifs, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 245.
Mme Bariza Khiari : Nous proposons également la suppression de ce que vous qualifiez à tort de dispositif de mutualisation entre les organismes.
Madame la ministre, les structures qui seraient et dodues et dormantes ne sont pas si nombreuses ! Elles sont même très rares, et il n’y a pas de « cagnotte » des HLM, comme le laissent sous-entendre depuis plus d’un an certains écrits ou articles de journaux quelque peu orientés.
Certes, les organismes disposent parfois d’une trésorerie qui peut paraître importante, mais il ne faut pas oublier que cette trésorerie ne peut être fléchée en totalité non plus que directement vers les investissements.
Ainsi, sur les 10,5 milliards d’euros annoncés par un journal particulièrement réputé pour populariser les rumeurs et fausses informations quand il s’agit d’aider le Gouvernement, 4 milliards d’euros sont destinés à la construction, à la modernisation et à la mise aux normes des biens immobiliers, le reste comprenant les dépôts de garantie des locataires, les affectations aux réserves pour travaux ou encore le remboursement des emprunts.
Madame la ministre, l’article 1er donnera à l’État la possibilité d’imposer ses vues en matière d’investissement. Pourquoi dès lors prendre le risque, en ces temps de raréfaction des liquidités, de « siphonner » les réserves d’organismes qui devraient au contraire construire énormément ?
Nous nous opposons à ce dispositif qui est globalement stigmatisant et qui, appliqué à l’aveugle, risque de priver les organismes de leur capacité future d’investissement.
À la suite du débat que nous avons eu ce matin, madame la ministre, j’ajoute que nous sommes tout à fait d’accord pour « creuser » la proposition novatrice faite par M. Revet à propos des dépôts de garantie des locataires, car elle permettrait, comme le disait M. Repentin, une vraie lisibilité de la trésorerie des organismes d’HLM.
Mais, ce travail n’ayant pas été fait, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter notre amendement de suppression.