Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008 : Textes soumis au sénat en application de l’article 88-4 de la constitution

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008 : Textes soumis au sénat en application de l’article 88-4 de la constitution

debate, 01/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3770 (Annexe 8) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse dans l’optique d’une coopération accrue et de la suppression des entraves techniques aux échanges dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaîne alimentaire.
(Dépôt enregistré à la présidence le 24 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3987 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
(Dépôt enregistré à la présidence le 24 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3988 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3989 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision de la Commission portant adoption de la liste de candidats à soumettre au Conseil et au Parlement européen concernant la désignation de quatre membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3990 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3991 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de budget rectificatif n° 6 pour l’exercice 2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3992 (Annexe 6) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3993 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concluant l’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la Présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3994 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE au sujet d’une décision concernant l’affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3995 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (présentée par la Commission).
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3996 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3997 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3998 et distribué.