Modernisation de l'économie : Article 10 ter
debate, 23/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du II, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « couvrir » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des II et III. » ;
3° Dans le IV, les mots : « et III » sont remplacés par les références : «, III et III bis » et après le mot : « marchandises », sont ajoutés les mots : « et aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises » ;
4° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Les quatrième à huitième alinéas de l'article 23-1 s'appliquent aux infractions prévues au présent article. »
II. - L'article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du II, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « couvrir » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l'application des II à IV. » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « Les dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « V. - Les dispositions des II, III, IV et IV bis », et après le mot : « marchandises », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec équipage. » ;
4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les quatrième à sixième alinéas de l'article 209 s'appliquent aux infractions prévues au présent article. »