Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

debate, 23/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (n° 485).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie ce matin à l’Assemblée nationale pour élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, est parvenue à un accord. Elle a adopté six amendements, qui avaient surtout pour objet d’améliorer ou de préciser la rédaction du texte.
En ce qui concerne les critères de l’offre raisonnable d’emploi, la commission mixte paritaire a d’abord décidé que seules les formations prévues par le projet personnalisé d’accès à l’emploi auront pour effet de proroger les délais prévus pour réévaluer ces critères.
Elle a également indiqué que le critère relatif au temps de trajet en transports en commun, entre le domicile et le lieu de travail, doit s’appliquer au trajet aller comme au trajet retour.
Outre ces modifications très ponctuelles, la commission a longuement débattu de la disposition adoptée par l’Assemblée nationale tendant à supprimer progressivement, d’ici à 2012, la dispense de recherche d’emploi pour les seniors.
Créée en 1984, cette dispense de recherche d’emploi concerne actuellement 400 000 personnes de plus de cinquante-cinq ans, qui perçoivent, le cas échéant, leurs allocations chômage sans avoir l’obligation de rechercher un emploi.
Cela fait plusieurs années que la commission des affaires sociales demande la suppression de cette dispense ; j’avais moi-même défendu cette position, en 2006, dans le cadre du groupe de travail qu’avait mis en place Gérard Larcher pour réfléchir aux mesures de nature à soutenir l’emploi des seniors. On ne peut pas en effet prétendre encourager les seniors à rester dans l’emploi si l’on maintient, dans le même temps, un mécanisme qui a pour effet de les tenir à l’écart du marché du travail.
La suppression de la dispense de recherche d’emploi devrait être complétée, à l’automne, par des mesures destinées à inciter les chefs d’entreprise à garder leurs salariés les plus âgés. Trop souvent, les employeurs se séparent de ces salariés en tenant compte du seul coût du travail, sans apprécier à sa juste valeur leur apport en termes d’expérience et de transmission des savoirs.
Sur le fond, la mesure adoptée par l’Assemblée nationale ne nous pose donc pas de problème. Du point de vue de la procédure, en revanche, je dois exprimer un regret, partagé, je le crois, par les sénateurs de tous les groupes : en raison du recours à la procédure d’urgence, le Sénat n’a pas eu l’occasion de débattre en séance plénière de ce sujet important. Le recours à la procédure d’urgence est d’ailleurs assez fréquent sur les textes qui touchent à l’emploi ou au droit du travail. La mise en œuvre de la révision constitutionnelle adoptée lundi s’accompagnera, nous l’espérons, de nouvelles habitudes en la matière.
Sous cette réserve, qui ne remet pas en cause notre appréciation très positive sur l’ensemble du projet de loi, je vous invite, mes chers collègues, à approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire, qui permettra, d’une part, de mieux définir la notion d’offre raisonnable d’emploi, d’autre part, de compléter la transformation, en cours, du service public de l’emploi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. Guy Fischer : Je suis admiratif devant tant de concision, monsieur le rapporteur !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi constitue une nouvelle et importante étape de la démarche engagée depuis plusieurs mois par le Gouvernement pour rénover le service public de l’emploi, étape marquée d’ores et déjà par la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC.
L’enjeu est crucial. En effet, un service public de l’emploi efficace peut permettre à notre pays de réduire de près de un point son taux de chômage et, par conséquent, permettre à 200 000 ou 300 000 chômeurs de retrouver un emploi.
De ce point de vue, la France a un retard important à rattraper.
D’une part, l’existence de deux structures différenciées, l’ANPE et les ASSEDIC, faisait peser la complexité administrative sur les demandeurs d’emploi, pourtant en situation de fragilité. D’autre part, le traitement très administratif du chômage se fondait sur son indemnisation plutôt que sur l’accompagnement personnalisé, sur mesure, du demandeur d’emploi. Enfin, contrairement à tous les autres pays européens, quelle que soit la couleur politique de leur gouvernement, nous n’avions pas mis en place une véritable logique des droits et des devoirs.
Le projet de loi, qu’il plaira, le cas échéant, au Sénat de voter, engage un véritable changement de cap, et ce sur deux points inextricablement liés.
Son premier volet vise à mettre en place un véritable accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi. Dès le premier entretien, il sera possible de définir avec la personne ce que sera son projet personnalisé d’accès à l’emploi, en fonction de son parcours, de sa qualification, de son lieu de vie, de son environnement familial et du territoire où il réside. Je sais que ces sujets sont chers au Sénat.
Le second volet de ce projet de loi vise à renforcer les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi ainsi que l’engagement réciproque pris entre ceux-ci et le service public de l’emploi.
Devant le Sénat, je me suis engagé notamment à améliorer substantiellement les aides à la mobilité, sur lesquelles M. le rapporteur avait particulièrement mis l’accent. Je me suis également engagé à ce que les actions en matière d’accompagnement dans la lutte contre l’illettrisme puissent être opérationnelles en 2009. Enfin, les entreprises devront progressivement mieux répondre aux candidatures qu’elles reçoivent.
De manière globale, ces mesures doivent permettre de mettre fin à des pratiques parfois arbitraires, qui consistaient à prononcer des sanctions sans le moindre élément objectif. Ce projet de loi vise aussi à lutter plus efficacement contre les abus d’une minorité de demandeurs d’emploi. À cet égard, je veux être très clair : il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser les demandeurs d’emploi, qui sont d’abord des personnes en situation difficile. Pour autant, il ne s’agit pas de se cacher derrière son petit doigt et de nier qu’une petite minorité profite du système d’assurance chômage sans y avoir droit. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Lors de nos débats, nous n’avons pas toujours été d’accord, ce qui est parfaitement légitime. Pour autant, j’ai beaucoup apprécié le caractère extrêmement constructif de nos échanges. Chacun a pu exprimer ses positions et expliciter ses conceptions, différentes selon les sensibilités politiques, comme il est naturel.
Finalement, plusieurs amendements ont été adoptés. Grâce à M. le rapporteur et, plus largement, à la commission des affaires sociales, dont le président, Nicolas About, a joué un rôle déterminant dans l’animation des débats, nous avons pu notamment clarifier ce qui est attendu de la part du demandeur d’emploi dans le cadre de l’élaboration de son projet professionnel.
Les périodes de formation seront dorénavant prises en compte. De même, aucun demandeur d’emploi ne pourra être contraint d’accepter un emploi à temps partiel. Nous ne voulons en aucun cas « acheter » une amélioration de l’emploi au prix d’une plus grande précarité ; en revanche, nous laissons la possibilité au demandeur d’emploi, s’il le souhaite, d’accepter un emploi à temps partiel.
Enfin, le projet de loi crée un médiateur national qui aura pour mission de s’assurer de l’efficacité du dispositif. Ce médiateur sera placé au sein du futur opérateur du service public de l’emploi issu de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC. Donc, rassurez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne s’agira pas d’une usine à gaz !
Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez formulé un regret concernant la disposition relative à l’emploi des seniors. Je vous prie d’accepter mes excuses, et, comme vous, j’aurais souhaité que cette question puisse être débattue au Sénat, d’autant qu’il s’agit là d’un sujet auquel votre commission des affaires sociales s’est toujours beaucoup intéressée.
Afin que ce projet de loi puisse être applicable à compter du 1er janvier 2009, l’urgence avait été déclarée. C’est la raison pour laquelle le rapporteur pour l’Assemblée nationale, Marie-Christine Dalloz, a déposé un amendement relatif à la dispense de recherche d’emploi des seniors. Néanmoins, nous aurons l’occasion de débattre de l’ensemble du plan pour l’emploi de seniors à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous pourrons alors prendre en considération les contributions du Sénat. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
Pour conclure, je voudrais esquisser deux réflexions sur ce que doit être notre approche en matière de politique sociale.
Une politique sociale moderne, s’agissant plus particulièrement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, doit impérativement faire du sur-mesure et, si je puis dire, de la dentelle. Une politique sociale moderne doit répondre aux nouvelles attentes et aux nouveaux défis de l’emploi ; on ne peut plus raisonner de façon administrative en adoptant une même approche, quelle que soit la diversité des parcours des uns et des autres. Pour être efficaces et justes, je le répète, nos politiques sociales doivent faire du sur-mesure. De ce point de vue, la mise en place d’un vrai parcours d’accompagnement personnalisé de retour à l’emploi sera déterminante.
Même si je sais que certains d’entre vous peuvent avoir une approche différente, je suis intimement convaincu que nous ne pourrons préserver un système de protection sociale généreux qu’à la condition que nous donnions des gages à l’ensemble de l’opinion publique de notre volonté de veiller à ce que l’argent dépensé au titre de la solidarité nationale fasse l’objet d’un juste contrôle. C’est aussi une question d’équité et de justice.
Je remercie le Sénat d’avoir contribué, avec le Gouvernement, à cette première entreprise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis en cette soirée du 23 juillet 2008, à vingt et une heures trente, pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi.
Si j’insiste sur cette date et sur cette heure, c’est pour manifester mon mécontentement quant à l’organisation de nos travaux.
En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous avez décidé, avec le Gouvernement, de déclarer l’urgence, qui plus est pendant la session extraordinaire, sur un texte qui aurait mérité deux lectures dans chacune de nos deux assemblées, nous avons pu le constater ce matin lors de la réunion de la commission mixte paritaire ! De nombreux points ont été soulevés et le président Méhaignerie a souhaité qu’un bilan de l’application de ce projet de loi soit fait par les deux rapporteurs dans un an. L’article 2 bis mérite à lui seul que nous engagions à nouveau le débat.
En outre, ce texte n’aurait pas dû voir le jour en dehors du calendrier social, qui inclut la négociation sur la nouvelle convention d’assurance chômage et qui doit prendre en compte les évolutions en matière de chômage. Je ne reviendrai pas sur tout ce que nous avons dénoncé lors de l’examen de ce projet de loi.
Comme vous l’avez rappelé voilà un instant, monsieur le secrétaire d’État, pour le Gouvernement, ce projet de loi est une étape importante dans la politique que vous mettez en œuvre : plus de flexibilité et moins de droits pour les salariés, en contrepartie d’une plus grande liberté et de profits accrus pour les entreprises !
Pourtant, je le rappelle, seul un demandeur d’emploi sur deux inscrits à l’ANPE est indemnisé. Force est de constater que la notion du « chômage volontaire » n’a guère de sens pour celles et ceux qui ne perçoivent pas d’indemnisation. Et pourtant, ces demandeurs d’emploi restent inscrits sur les listes de l’ANPE, malgré les contrôles et les pressions de plus en plus fortes dont ils sont l’objet. Cela montre bien leur volonté de travailler.
Des sanctions, des pressions, il en existait déjà, elles ont même été renforcées avec le décret no 2005-912 du 2 août 2005 qui avait introduit certaines modifications dans les critères de l’offre acceptable d’emploi.
Malgré la crise économique dans laquelle la France est durablement plongée, la généralisation de la précarité et du « précariat », cette forme de précarité appliquée aux salariés, vous partez du postulat idéologique selon lequel les demandeurs d’emploi ne veulent pas travailler et vous les rendez responsables de leur situation.
La désindustrialisation massive de notre pays et les délocalisations boursières devraient pourtant vous interpeller. Mais vous n’évoquez aucun de ces sujets, préférant renvoyer le chômage de masse à la responsabilité individuelle des salariés privés d’emploi.
Lors de nos débats, les sénatrices et sénateurs communistes ont tenté d’attirer l’attention du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur la notion de « responsabilité sociale de l’entreprise ». Autant dire que notre invitation à la réflexion est restée lettre morte. Ce qui vous importe, c’est moins d’engager un réel débat sur les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi que d’obliger ces derniers à accepter n’importe quelle offre.
Et, de ce point de vue, vos ambitions sont claires : pour réduire le chômage d’ici à 2012, imposer la notion d’employabilité.
La réduction du chômage que vous voulez est tout artificielle, et vous le savez. D’une part, parce que l’évolution démographique est telle que, naturellement, le nombre des demandeurs d’emploi va diminuer. D’autre part, avec la notion d’employabilité, qui est au cœur de votre politique, vous pouvez vous dispenser, comme dans le présent texte, de proposer à chaque demandeur d’emploi un travail de qualité, correspondant à ses qualifications, assorti d’une juste rémunération et d’un rythme compatible avec sa vie familiale. Non, il n’est ici question que de faire correspondre la demande du marché avec des salariés corvéables et flexibles à merci ! Vous leur imposez une « occupation » qu’ils ne pourront refuser. Nous sommes donc très loin de la définition du travail qui nous est chère.
Mais le texte est également très éloigné de cette valeur travail dont vous vous faisiez l’écho durant la campagne pour l’élection présidentielle, car l’employabilité – mot bien barbare ! –, si elle satisfait aux exigences comptables d’un chômage à moins de 5 %, ne répond pas aux exigences sociales.

M. Nicolas About : C’est caricatural !

Mme Annie David : En dépit des amendements que nous avions déposés, vous vous êtes refusés à confirmer par écrit que le demandeur d’emploi puisse expressément préciser l’ensemble des conditions d’emploi qu’il pourrait accepter, à commencer par la durée et le type de contrat.
La notion de projet personnalisé n’est à ce titre qu’un leurre, car, de personnalisé, il n’aura que le nom ! Sa durée réelle ne sera que de trois mois, puisque, à cette échéance, vous en prévoyez une révision automatique.
Nous aurions pu légitiment espérer que cette révision ne puisse résulter que de la demande expresse du demandeur d’emploi constatant que son projet personnalisé ne lui permet pas de retrouver un emploi. Mais encore aurait-il fallu considérer les demandeurs d’emploi comme des partenaires, victimes d’une logique économique.
Quant à la période de trois mois, elle paraît tout simplement irréaliste ! Le marché du travail est tel qu’il est très improbable, dans un tel délai, de retrouver un emploi de qualité, correspondant à sa formation, à ses compétences et avec la rémunération adéquate.
Passé ce délai, la nouvelle institution aura la charge d’orienter les demandeurs d’emploi non pas vers l’offre correspondant le plus à leurs aspirations et à leurs compétences, mais vers celle qui leur permettra l’accès à l’emploi le plus rapide.
Une fois encore, vous maniez la sanction avec talent, en organisant la dégressivité des droits autour de trois paliers.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que la rémunération de ces demandeurs d’emploi ne serait pas inférieure au SMIC, mais cette déclaration de pur principe est en contradiction avec ce que ce projet de loi prévoit, à savoir une rémunération au niveau du revenu de remplacement.
Surtout, la dégressivité est un outil de plus dans votre politique de contrainte. Vous considérez, à tort, qu’en diminuant les droits et prétentions des chômeurs, leur retour à l’emploi sera plus précoce. Au moins votre attitude est-elle claire : l’existence du chômage tient au fait que les demandeurs d’emploi refusent de se réinsérer sous le prétexte que le système d’assistance est plus profitable que le retour à l’emploi.
En outre, estimant que la seconde cause du chômage tiendrait au coût de la main-d’œuvre, qui serait trop élevé, vous organisez la dégressivité, ce qui vous permet, de manière indirecte, de peser sur l’ensemble des salaires !
Finalement, vous ne faites que proposer aux salariés une forme de partage du chômage en multipliant les « petits boulots », donc le travail précaire. Vous réglez la question du chômage par le bas en diminuant les revenus et en augmentant la pauvreté.
Ces idées ont beau avoir été contredites par les évaluations des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les bas salaires, vous continuez malgré tout à organiser un nouvel affaissement des salaires et des normes d’emploi.
Notre système de solidarité nationale, qui est lui-même assis sur les salaires, sera une victime collatérale de ce projet de loi. Des salaires plus bas, ce sont moins de cotisations pour les caisses de l’État et pour les organismes de solidarité. Vous aurez alors beau jeu de dénoncer la faiblesse de notre système de protection sociale, de poursuivre vos restrictions pour, in fine, imposer une réforme générale de la protection sociale, faisant la place belle aux assurances privées et à l’individualisation. Décidément, tout se tient !
Quant à la création d’un médiateur national prévue à l’article 1er bis issu des travaux de l’Assemblée nationale, que vous venez d’évoquer, monsieur le secrétaire d’État, elle ne peut nous satisfaire totalement.
Le groupe CRC avait proposé une commission de recours amiable afin de suivre l’exécution de ce projet de loi, s’agissant en particulier du projet personnalisé. Reconnaissez que notre proposition était plus ambitieuse que celle qui a été retenue par l’Assemblée nationale, notamment parce que nous privilégiions le collectif en prévoyant la présence des organisations syndicales au sein de cette commission, alors que vous vous en remettez à un médiateur plénipotentiaire. En outre, les missions qui lui sont conférées ne sont pas identiques à celles que nous proposions de lui attribuer.
Mais cela nous permet au moins de nous interroger sur les droits des demandeurs d’emploi, contreparties théoriques aux obligations que vous renforcez.
Demain, les salariés privés d’emploi ne pourront pas se retourner contre l’institution si celle-ci leur propose des offres d’emploi ne correspondant ni à leurs compétences ni à leur projet personnalisé. Pas de recours non plus contre les employeurs, qui disposeront toujours de la possibilité de se priver de la compétence et du savoir-faire du service public de l’emploi. L’accompagnement « sur mesure » que vous évoquiez, monsieur le secrétaire d’État, comme contrepartie aux nouveaux devoirs, s’avère bien creux !
L’amendement que nous avions présenté dans le but d’instaurer une obligation de transmission des offres d’emploi à la nouvelle institution ne remettait nullement en cause les règles européennes proscrivant le monopole public. Il avait pour seule vocation de rendre obligatoire la communication d’une offre d’emploi à la nouvelle institution, libre à l’employeur de maintenir sa collaboration avec le secteur privé s’il le souhaitait.
En ce sens, monsieur le secrétaire d’État, votre réponse n’est satisfaisante ni sur le fond ni sur la forme.
En effet, comment envisager des sanctions à l’encontre de demandeurs d’emploi qui ne sont pas informés de la totalité des offres disponibles sur le marché ?
En rejetant notre amendement, vous n’aviez qu’un objectif : ne pas empiéter sur le secteur privé, celui-là même avec lequel le secteur public devrait coopérer, dans une relation profondément inégalitaire : au privé, les jeunes diplômés, les salariés les plus aisément « reclassables », puisque tel est le terme employé par ces sociétés ; au public, les personnes les plus en difficulté, les plus éloignées du travail, les moins formées. Et ce alors même que, de l’aveu de tous, il est aujourd’hui impossible de mesurer l’efficacité du secteur privé par rapport au secteur public.
Comme nous l’avions compris avec la loi dite de modernisation du service public de l’emploi, la privatisation est en route !
Pour ce qui est des droits des demandeurs d’emploi, nous n’avions guère d’espoirs. Car, pour créer des droits, il fallait imposer des obligations aux entreprises. Or, on ne trouve rien de tel dans votre texte.
Nous avions d’autant moins d’espoirs que vous avez déconnecté artificiellement ce projet de loi de la future négociation sur la convention d’assurance chômage. Cela ne peut que nous inquiéter pour l’avenir. Nous redoutons que cette négociation soit, pour le patronat, l’occasion de durcir plus encore l’offre raisonnable d’emploi. Autant vous dire que les sénatrices et sénateurs communistes seront vigilants !
Enfin, je tiens à réaffirmer notre total désaccord avec la disposition instaurée à l’article 2 bis, sur la proposition de la majorité UMP. Je vous remercie d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, d’avoir noté que nous n’avions pas été en mesure d’en débattre.
L’article 2 bis organise la suppression des dispenses d’emploi pour les chômeurs de plus de cinquante-six ans. Il aurait été souhaitable d’évoquer cette question en séance publique.
L’application de cette disposition sera en effet lourde de conséquences pour les salariés licenciés en raison de leur âge, de leur présupposé manque de compétitivité ou de leur coût trop élevé. Car, la réalité dans notre pays, c’est que des milliers de nos concitoyennes et concitoyens sont chaque année licenciés parce qu’ils sont trop expérimentés, trop qualifiés et par conséquent trop chers ! Les dispenses visaient à prendre en compte cette réalité. Elles venaient pondérer la grande difficulté pour ces salariés de retrouver un emploi.
Mais de tout cela, votre gouvernement n’a cure, préférant l’approche comptable. Au final, vous faites payer à ces salariés le poids économique d’une gestion d’entreprise elle-même comptable et désengagée de toute responsabilité sociale. Et comment pourrait-il en être autrement, alors qu’aucune disposition n’empêche les employeurs les moins scrupuleux de licencier les salariés les plus âgés ?
Cette disposition aurait pu être discutée si vous aviez dans le même temps rétabli le dispositif prévu dans la loi Delalande, que vous avez abrogée. Mais telle n’est pas votre préoccupation, monsieur le secrétaire d’État. Au-delà de vos discours et de l’intitulé de ce projet de loi, vous n’êtes pas dans une logique de droits contreparties de devoirs.
Monsieur le secrétaire d’État, le plein-emploi est bien évidemment le souhait de toute politique ambitieuse, et il n’est pas hors de portée, au contraire. Or la voie néolibérale que vous persistez à emprunter n’est pas la bonne, puisque non seulement elle vous a conduit à perdre la course à la croissance mais, avec ce texte, elle façonne une société où l’emploi précaire et peu rémunéré deviendrait la norme !
Or une politique de plein-emploi doit nécessairement prendre en compte la conjoncture économique et sociale et s’affranchir de la vision archaïque et simpliste du marché du travail, vision dont ce texte est empreint. Cela implique nécessairement de ne pas réduire la politique de l’emploi à une vision purement quantitative.
Nous sommes persuadés que la clé pour résorber le chômage et relancer la croissance passe par l’augmentation des salaires. Et il n’est nul besoin d’agiter l’épouvantail de la compétitivité, car cette amélioration passe non pas par la baisse du coût du travail, mais par le relèvement des niveaux de formation, des capacités créatives des systèmes productifs et par l’investissement dans la recherche et le développement.
À l’instar du Gouvernement, nous aspirons au plein-emploi, mais pas à n’importe quel emploi, n’importe où et pour n’importe quel salaire !
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez donc que les sénatrices et sénateurs communistes votent contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :