Démocratie sociale et temps de travail : Articles additionnels après l'article 18
debate, 22/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 713-19 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-19. - Les dispositions du code du travail s'appliquent aux salariés agricoles, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières."
II. - Les articles L. 713-6 à L. 713-12 et L. 713-14 à L. 713-18 du même code sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le code rural.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° 49, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : «, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail » sont remplacés par les mots : « justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à réduire de un mois à dix jours la durée minimale de travail requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé annuel.
Cette modification mettra le droit français en conformité avec les exigences européennes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement renforce les droits à congés payés des salariés. Le Gouvernement y est très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.