Démocratie sociale et temps de travail : Article 19
debate, 22/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés renoncent dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 du code du travail.
II. - Pour l'application des articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-6, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
III. - L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et au premier alinéa de l'article L. 713-6 du code rural, des heures choisies mentionnées à l'article L. 713-11-1 du même code, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du même code et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-46 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Pour les salariés relevant du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du code du travail à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-41 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-42 du même code ; »
2° Dans le dernier alinéa du b du II, la référence : « au premier alinéa de l'article L. 3121-42 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 3121-46 » ;
3° Dans le dernier alinéa du III :
a) Les mots : « durée maximale hebdomadaire mentionnée au 1° du II de l'article L. 3122-10 » sont remplacés par les mots : « limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 » ;
b) Les mots : « ou du plafond mentionné au 2° de l'article L. 3122-19 du code du travail » sont supprimés.
IV. - Pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 81 quater du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de la présente loi.
Il en est de même jusqu'au 31 décembre 2009 pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 100 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 276 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement n° 100.
Mme Christiane Demontès : L’article 19 nous renvoie directement à la politique économique et financière que mène cette majorité depuis plus de six ans.
Nous avons bien compris que, pour la droite, il n’y avait d’autre salut en matière de soutien à la croissance que d’exonérer autant que faire se peut les employeurs de cotisations sociales et fiscales.
Cette année, ce sont près de 41 milliards d’euros qui feront défaut aux pouvoirs publics !
M. Guy Fischer : Au moins !
Mme Christiane Demontès : Oui, « au moins », comme le dit fort justement M. Fischer.
Les pouvoirs publics se trouvent en conséquence fragilisés et voient leur capacité d’action remise en cause.
Bien que la Cour des comptes ait à plusieurs reprises mis en doute l’efficacité de cette politique, la droite reste fidèle à son idéologie : elle exonère, affaiblit sciemment la puissance publique et, in fine, confie au secteur privé des domaines de plus en plus importants ; je pense notamment à la logique qui prédomine actuellement en matière de protection sociale.
Cette logique fonde l’article 19, qui a pour but d’intégrer les dispositions de ce projet de loi aux exonérations fiscales et sociales relatives au pouvoir d’achat prévues dans la loi TEPA.
Sont notamment concernés la monétisation des repos compensateurs, la renonciation aux jours de repos pour les salariés étant au forfait jour, les heures supplémentaires inscrites dans le cadre de la modulation du temps de travail.
Du reste, comment ne pas se souvenir que c’est avec enthousiasme que cette majorité votait la loi TEPA, voilà pratiquement un an jour pour jour, en août 2007 ? Moins d’un trimestre plus tard, le Premier ministre déclarait que la France était en faillite, et le Président de la République ne cesse depuis d’affirmer que « les caisses sont vides ».
Telles sont les conséquences financières de votre politique. Mais cette dernière a également des conséquences sur l’emploi.
Le fait de diminuer sans cesse le taux de majoration des heures supplémentaires – de 50 % à 25 %, puis, aujourd’hui, à 10 % – ne favorisera certainement pas l’embauche, en particulier celle des jeunes et des seniors.
Si votre politique généralise la précarité, réduit des pans entiers de notre droit social à la portion congrue, elle se caractérise également par son manque de cohérence.
Certes, ce n’est pas la première fois, mais, en l’occurrence, compte tenu de l’environnement économique dans lequel se trouve plongé notre pays, il aurait été plus sage d’éviter d’aggraver encore la situation des comptes nationaux.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 19.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 276
Mme Annie David : Les deux premières dispositions de l’article 19 étendent l’application de l’article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, faussement intitulé « loi pour le pouvoir d’achat ».
Déjà, en février dernier, nous nous étions opposés à cet article, comme à l’ensemble de ce projet de loi, considérant qu’il était inacceptable d’inciter les salariés à monétiser, à monnayer les repos compensateurs auxquels ils avaient droit.
Permettez-moi de vous rappeler les propos que je tenais à l’époque : « La réalité, mes chers collègues, c’est que votre gouvernement veut en finir avec la durée légale du temps de travail. Cela, naturellement, il ne peut le dire ouvertement. Alors, il ouvre droit aux heures supplémentaires, il renvoie la durée du travail au champ conventionnel, lorsque ce n’est pas à la relation employeur-employé ».
Décidément, en février dernier, nous ne nous trompions pas !
Il faut dire, et nous le regrettons, que, lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux droits des salariés, en particulier au droit légitime au repos, le Gouvernement est constant.
Quant à la modification de l’article 81 quater du code général des impôts – c’est l’objet du III de cet article –, il ne vise qu’à exonérer les salaires versés au titre des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu.
Cette mesure est elle aussi contestable. Comment justifier que l’on soustraie une nouvelle fois les revenus du travail au mécanisme de l’imposition, et ce alors même que les caisses sont vides, si l’on en croit ce qui se dit du côté de l’Élysée ?
Vous me répondrez sans doute, monsieur le ministre, que cette exonération répond aux attentes des salariés. Vous vous trompez ! Votre postulat est inexact, car les Français veulent non pas la multiplication des heures supplémentaires contre une augmentation des franchises médicales, mais un salaire décent. Votre proposition d’exonération de l’imposition des revenus issus du travail ne répond pas à la question réelle et prégnante de l’augmentation généralisée des salaires.
Mais il est vrai que, avec cette disposition, vous fermez une fois encore la porte à la demande d’une partie des organisations syndicales de réunir sans délai un Grenelle des salaires. Cette exonération fait en quelque sorte écran à la demande légitime d’une meilleure prise en compte du travail, passant obligatoirement par une hausse des salaires.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Dans le II de cet article, remplacer les mots :
articles 1er, 2 et 4
par les mots :
articles 1er et 4
II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : L’article 2 de la loi pour le pouvoir d’achat, qui autorise le versement de jours de RTT dans une caisse commune dans l’entreprise pour financer le départ d’un salarié chargé d’une action humanitaire ou caritive, s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.
Pour que cet article continue à s’appliquer, il faut que les dispositions du code du travail qui s’y rapportent restent en vigueur jusqu’à cette date dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, supprimer les mots :
et au premier alinéa de l'article L. 713-6 du code rural, des heures choisies mentionnées à l'article L. 713-11-1 du même code, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du même code
II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. - Rédiger ainsi le a) du 3° du III de cet article :
a) les mots : « durée maximale hebdomadaire mentionnée au 1° du II de l'article L. 3122-10 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural » sont remplacés par les mots : « limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du code du travail ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le code rural.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, remplacer la référence :
L. 3121-46
par la référence :
L. 3121-42
II. - Dans le troisième alinéa du 1° du même III, remplacer la référence :
L. 3121-41
par la référence :
L. 3121-44
et remplacer la référence :
L. 3121-42
par la référence :
L. 3121-45
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s’agit d’un amendement de coordination consécutif à la réécriture du paragraphe I de l’article 17.
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires ou d'obtenir un contrat de travail à temps complet.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Par cet amendement, nous entendons introduire un peu de cohérence dans la politique de l’emploi que prône le Gouvernement.
Comme nous l’avons dit précédemment, il est indispensable de tout mettre en œuvre pour créer de l’emploi. Il s’agit par là même de procéder à une réelle revalorisation de la valeur travail et de ne plus la confondre avec sa précarisation.
Il nous semble donc essentiel d’encadrer les exonérations prévues au premier alinéa dans la mesure où, chacun le sait, plus de 15 % de notre population active est désormais composée de salariés à temps partiel.
Féminin à 80 %, le travail à temps partiel est très souvent subi et non pas choisi. II est fréquemment l’apanage des salariés les moins qualifiés. Cette réalité de plus en plus prégnante est le socle de l’explosion du nombre de travailleurs pauvres et très pauvres que compte notre pays.
Lutter contre cette précarité est essentiel, chacun en conviendra. Monsieur le ministre, c’est dans cette logique que nous vous proposons de conditionner ces exonérations au fait qu’aucun salarié à temps partiel n’ait fait connaître son désir d’effectuer des heures complémentaires ou d’obtenir un contrat de travail à temps complet. Il s’agit de renouer avec une dynamique faite de justice et de solidarité, bref de tourner le dos à votre logique de régression sociale.
C’est dans cet esprit que nous vous proposons d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Fidèle à sa logique, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 100 et 276, qui visent à supprimer l’article.
L’amendement no 101 est inspiré par une idée très généreuse, mais nous estimons que sa mise en œuvre serait, en pratique, impossible. (Mme Christiane Demontès proteste.) Faudrait-il interroger tous les salariés à temps partiel avant de faire effectuer une heure supplémentaire ? Ce n’est pas possible !
Mme Christiane Demontès : Pourquoi ? Cela concerne des accords d’entreprise ! Dans ce cadre, nous pouvons aller jusqu’au bout !
M. Alain Gournac : Il faudrait demander à chaque salarié ? La décision ne serait pas prise rapidement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) L’avis est donc défavorable.
Mme Christiane Demontès : Ce n’est pas une réponse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis à la fois désolé et ravi : ravi d’émettre un avis favorable sur les trois amendements nos 50, 51 et 52 de la commission, désolé d’émettre un avis défavorable sur les trois autres, à savoir les amendements nos 100, 276 et 101.
Mme Gisèle Printz : Ce n’est pas étonnant !
Mme Annie David : Quelle bonne explication, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 100 et 276.
M. Jacques Muller : La généralisation des exonérations d’impôt sur les heures supplémentaires vise bien sûr à inciter les salariés à accepter ces heures supplémentaires. À mes yeux, une telle politique est le contraire d’une politique efficace de lutte contre le chômage.
Mes chers collègues, nous sommes vraisemblablement entrés dans une période durable de croissance économique ralentie : les temps du pétrole bon marché sont révolus. Nous voici donc confrontés à une question essentielle : comment enrichir la croissance en emplois ?
Deux modèles de société s’opposent : celui qui consiste à aménager et à réduire le temps de travail pour tous, et celui qui voit se multiplier les emplois précaires – temps partiel, intérim, contrats de mission, etc. On connaît votre position. Une chose est sûre, et relève du simple bon sens : on n’enrichit pas la croissance en emplois en incitant ceux qui ont déjà du travail à faire des heures supplémentaires.
En outre, la multiplication des heures supplémentaires pose un problème de santé publique.
Plus d’heures supplémentaires non encadrées, définies à la guise des employeurs, c’est l’assurance d’une dégradation des conditions de travail, des conditions de vie familiales et sociales des salariés. Pourquoi donc les Français sont-ils les champions d’Europe de la consommation d’antidépresseurs ? Il faut avoir ces réalités en tête avant de prendre de telles décisions !
Enfin, un tel choix est catastrophique pour les finances de l’État : après avoir, à juste titre, encouragé les entreprises à réaménager le temps de travail tout en le réduisant, voilà qu’aujourd’hui on finance exactement l’inverse, alors que le couperet des 3 % de déficit budgétaire est près de tomber. Il faut faire des choix !
Quoi qu’il en soit, je soutiens tout à fait les amendements de suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, vos propositions, notamment l’utilisation massive des heures supplémentaires, vont à l’encontre d’une politique de l’emploi qui permettrait de créer de véritables emplois. Le mécanisme mis en place aujourd’hui, celui de l’heure supplémentaire exonérée de cotisations sociales, payée bien souvent avec une majoration de 10 %, exonérée d’impôt pour le salarié – c’est une autre contrepartie destinée à en favoriser le développement –, est tel que les entreprises n’auront absolument pas intérêt à embaucher, puisque le prix de l’heure d’embauche sera supérieur à celui de l’heure supplémentaire. C’est l’un des points qui méritent véritablement que l’on s’y penche, et que nous dénonçons.
Quant aux exonérations de cotisations sociales, Christiane Demontès indiquait tout à l’heure qu’elles représentaient une perte de 41 milliards d’euros. Or un rapport établi par la commission des affaires sociales – et je parle sous le contrôle de son président, M. About – montre que, si l’on prend en compte le cumul de toutes les aides, notamment celles qu’accordent les collectivités territoriales, la vérité est plus proche de 70 milliards d’euros. C’est cela, la réalité !
On affirme vouloir véritablement créer des emplois. Les premiers éléments dont nous disposons montrent que ce sera très difficile ! Ainsi, certains d’entre nous ont assisté à la réunion de lancement du revenu de solidarité active organisée par M. Martin Hirsch, au cours de laquelle j’ai fait part de quelques-unes de mes craintes. En particulier, il est envisagé de consacrer au revenu de solidarité active les sommes affectées au financement du revenu minimum d’insertion, à l’API, et une partie de la prime pour l’emploi. Or, bien que cela n’ait pas encore été annoncé formellement, la décision de mettre en place l’expérimentation sera reportée, semble-t-il, à 2010 parce que les financements ne sont pas au rendez-vous pour 2009. C’est cette réalité qui s’impose à nous : l’explosion des emplois précaires ! Et cette réalité-là, monsieur le ministre, c’est celle de la politique que vous menez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Gisèle Printz applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.
M. Robert Bret : Monsieur le ministre, votre objectif prioritaire est non pas l’augmentation du taux d’emploi, mais l’allongement de la durée de travail de ceux qui ont déjà un emploi à temps plein. Or, en longue période, la prospérité d’une nation dépend moins de la durée du travail que de la productivité de ce travail horaire. C’est si vrai que les pays où l’on travaille le plus, comme la Turquie, la Roumanie ou la Pologne, sont aussi les moins développés. Pis, ce sont aussi les pays où le travail est le moins bien partagé et où le taux d’emploi est le plus bas.
Cet exemple illustre donc que le « travailler plus » ne fait pas bon ménage avec le « travailler tous », et le dispositif complexe de défiscalisation des heures supplémentaires et de rachat des jours de réduction du temps de travail mis au point par le Gouvernement en fera rapidement la démonstration.
Ce dispositif permettra certes à ceux qui bénéficient de ces heures supplémentaires d’arrondir leurs fins de mois. Il satisfera aussi les employeurs, qui pourront utiliser au maximum la main-d’œuvre existante sans recourir à de nouvelles embauches. En revanche, cela a été souligné, il pénalisera les chômeurs et les salariés précaires, qui trouveront plus difficilement des emplois, et ne profitera que marginalement aux salariés à temps partiel. Pour eux, les heures supplémentaires sont en effet plafonnées à 10 % de leur temps de travail et ne sont ni majorées ni exonérées de cotisations patronales.
Ainsi, monsieur le ministre, le « travailler plus pour gagner plus » ne profitera pas à ceux qui en auraient le plus grand besoin. C’est tout le projet de loi qui va dans ce sens et, bien entendu, nous le combattons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 et 276.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 50.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre.
(L'article 19 est adopté.)