Démocratie sociale et temps de travail : Article 20

Démocratie sociale et temps de travail : Article 20

debate, 22/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Guy Fischer : I. – Dans l'article L. 3121-25 du code du travail, les mots : « de remplacement » sont remplacés par le mot : « équivalent ».
II. – Dans le troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code, les mots : « au repos compensateur obligatoire » sont remplacés par les mots : « à la contrepartie obligatoire en repos ».
III. – Dans le 1° de l'article L. 3123-14 du même code, les mots : « et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants » sont supprimés.
IV. – Dans le 2° de l'article L. 3133-8 du même code, les mots : « réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 » sont remplacés par les mots : « repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ».
V. – Dans le 2° de l'article L. 3133-10 du même code, la référence : « L. 3121-45 » est remplacée par la référence : « L. 3121-41 ».
VI. – Dans la dernière phrase de l'article L. 3133-11 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3133-12 du même code, les mots : « repos compensateur obligatoire » sont remplacés par les mots : « contrepartie obligatoire en repos ».
VII. – L'article L. 3141-5 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 3°, les mots : « repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » sont remplacés par les mots : « contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 » ;
2° Dans le 4°, les mots : « acquis au titre de la réduction du temps de travail » sont remplacés par les mots : « accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ».
VIII. – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3141-11 du même code, les mots : « des articles L. 3122-9, relatif à la modulation du temps de travail, ou L. 3122-19, relatif à l'attribution de jours de repos dans le cadre de l'année » sont remplacés par la référence : « de l'article L. 3122-2 ».
IX. – Dans la première phrase du 4° de l'article L. 3141-21 du même code, les références : « L. 3121-45, L. 3122-9, L. 3122-19, L. 3123-1 et L. 3123-25 » sont remplacées par les références : « L. 3121-41, L. 3122-2 et L. 3123-1 ».
X. – Dans le 2° du I de l'article L. 3141-22 du même code, les mots : « au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L. 3121-28 » sont remplacés par les mots : « à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ».
XI. – L'article L. 3151-2 du même code est abrogé.
XI bis. – L'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rédigé : « Mise en place ».
XI ter. – L'article L. 3152-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3152-1. – Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps, notamment les conditions et limites dans lesquelles sont effectués, à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur :
« 1° L'alimentation, à l'exclusion du congé annuel de vingt-quatre jours ouvrables, et l'utilisation des droits ;
« 2° La gestion et la liquidation des droits ;
« 3° Le transfert des droits d'un employeur à un autre.»
XI quater. – L'article L. 3152-2 du même code est abrogé.
XII. – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3171-1 du même code, les mots : « sous forme de cycles ou lorsque la modulation du temps de travail sur tout ou partie de l'année est mise en œuvre, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le programme de modulation » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation ».
XIII. – Dans le 2° de l'article L. 6321-4 du même code, les mots : « repos compensateur obligatoire » sont remplacés par les mots : « contrepartie obligatoire en repos ».

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement no 102 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement no 277 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement no 102.

Mme Christiane Demontès : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement no 277.

M. Guy Fischer : Nous avons déjà indiqué les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression, entre autres, de l’article 20.
Cet article procède à plusieurs mesures de coordination avec divers articles que nous avons déjà examinés, mesures qui se déclinent au fil de treize paragraphes.
Ainsi, le paragraphe I a pour objet, dans la logique de l’article 16 du projet de loi, de « substituer les termes de repos compensateur “équivalent” à ceux de repos compensateur “de remplacement” ». De la même façon – et ce sera le dernier exemple que je citerai, monsieur le président : je ne vais pas relire tout le rapport de notre collègue Alain Gournac –,…

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Si, si ! Il faut nous éclairer ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : … le paragraphe II procède à une « substitution terminologique analogue », selon le rapport : à l’article L. 3123-7 du code du travail, « relatif au régime de réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de la vie familiale, il propose de remplacer la référence au “repos compensateur obligatoire” par une référence à la “contrepartie obligatoire en repos” ». Nous nous en étions abondamment expliqués lors de l’examen de l’article 16.
Je pourrais faire un développement semblable pour chacun des treize paragraphes. Mais nous nous sommes déjà longuement exprimés sur le sujet, et je n’y reviens donc pas.
Pour toutes les raisons déjà exposées, nous souhaitons l’adoption de cet amendement de suppression.

M. le président : L'amendement no 53, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin du second alinéa de l'article L. 2323-29 du code du travail, les mots : « L. 3123-25 relatif au temps partiel annualisé » sont remplacés par les mots : « L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement de coordination tire les conséquences, pour les salariés à temps partiel, des nouvelles dispositions introduites dans le code du travail au sujet de l'aménagement du temps de travail.

M. le président : L'amendement no 54, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. – Dans le 1° de l'article L. 3123-14 du même code, les mots : « des articles L. 3123-25 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3122-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : C’est également un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement no 55, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-15 du même code, après les mots : « quinze semaines » sont insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement de coordination tire les conséquences, pour les salariés à temps partiel, des nouvelles dispositions introduites dans le code du travail au sujet de l'aménagement du temps de travail.

M. le président : L'amendement no 56, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le IX de cet article, remplacer la référence :
L. 3121-41
par la référence :
L. 3121-44
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : C’est un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement no 57, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les XI à XI quater de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement supprime les dispositions relatives au compte épargne-temps figurant à l'article 20, où elles n'ont manifestement pas leur place, pour les réintroduire à l'article 21, où elles s'insèrent plus naturellement.

M. le président : L'amendement no 278, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le XI ter de cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Tout comme l’amendement no 279, qui porte sur l’article 21 mais que, si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dès maintenant, l’amendement no 278 est un amendement de cohérence avec l’amendement no 276.
Il vise en effet à supprimer la disposition de l’article 20 qui prévoit qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche définit les modalités d’abondement des comptes épargne-temps. Ce mécanisme, s’il répond aux attentes légitimes des salariés souhaitant obtenir quelques euros supplémentaires, demeure, là encore, un mécanisme accessoire visant à empêcher l’émergence du débat réel sur les salaires dans notre pays.
L’amendement no 279 reprend la même logique, mais concerne les comptes épargne-retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Les amendements nos 102 et 277 visent à supprimer l’article 20, ce qui n’entre pas dans la logique de la commission. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement no 278, il est satisfait par l’amendement no 57 de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement no 278 est effectivement satisfait. Voilà pourquoi je n’aurai à donner d’avis défavorable que sur les amendements identiques nos 102 et 277.
J’émets en revanche un avis favorable sur les amendements nos 53 à 57.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 277.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 54.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 55.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement no 57.

Mme Annie David : Pour la clarté des débats, je tiens à préciser que si, sur la forme, l’amendement no 278 est effectivement satisfait par l’amendement no 57, sur le fond, cette satisfaction n’est que temporaire puisqu’un autre amendement du rapporteur vise à réintroduire à l’article 21 l’alinéa supprimé à l’article 20.

M. Alain Gournac : Il y trouve mieux sa place !

Mme Annie David : Pour notre part, nous souhaitons la suppression pure et simple de cet alinéa !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement no 278 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)