Démocratie sociale et temps de travail : Article 21
debate, 22/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les mots : « et mise en place » sont supprimés.
II. - Dans l’article L. 3151-1 du même code, après les mots : « à congé rémunéré », sont insérés les mots : « ou à formation professionnelle ».
III. - L’article L. 3153-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3153-1. - La convention ou l’accord collectif ne peut autoriser l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée par l’article L. 3141-3.
« Nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le compte pour compléter sa rémunération. »
IV. - Les articles L. 3153-2 et L. 3153-4 du même code sont abrogés.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 103, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Nous demandons la suppression de l’article 21 relatif au compte épargne-temps ainsi que des dispositions que notre rapporteur envisage de transférer par amendement de l’article 20.
Les modifications proposées ne sont que la conséquence sur le compte épargne-temps des mesures qui viennent d’être adoptées sur le temps de travail. Elles ne font, comme celles-ci d’ailleurs, l’objet d’aucune concertation ni négociation avec les partenaires sociaux.
Nous sommes évidemment opposés à la suppression de l’étape de l’accord de branche pour la mise en place du compte épargne-temps. Cet accord n’est déjà pas obligatoire, mais l’amendement aboutit à le faire disparaître complètement au profit du seul accord d’entreprise ou d’établissement. On peut donc à nouveau craindre des accords déséquilibrés, à la convenance de l’employeur.
Le texte prévoit également de supprimer la liste des éléments pouvant abonder le compte épargne-temps. Seule subsistera la restriction relative aux jours de congés payés en deçà de 24 jours ouvrables.
De même disparaît la liste limitative des usages qui peuvent être faits des droits accumulés. Seule restriction : la cinquième semaine de congés payés ne pourra pas être monétisée.
Toutes les autres formes de congés sont donc, selon votre vocabulaire, « libérées », c’est-à-dire qu’elles peuvent être placées dans un CET « monétisable ». Il s’agit des contreparties en repos pour les heures accomplies au-delà du contingent dans les conditions nouvelles, c’est-à-dire après sa disparition de fait, ou des heures et jours accomplis au-delà de la convention individuelle de forfait.
Bien sûr, ces dispositions préexistaient dans le code du travail, mais elles sont singulièrement étendues avec l’augmentation des temps « monétisables » que crée votre texte.
Vous y ajoutez la pérennisation de l’article 1er de la loi du 8 février 2008, qui dispose que, même si l’accord instituant le CET ne le prévoit pas, le salarié peut utiliser les droits affectés sur son compte pour augmenter sa rémunération. Le salarié pourra donc renoncer aux droits qu’il aura accumulés sur un CET pour remplacer une augmentation salariale. C’est un renversement total de la perspective d’origine du compte épargne-temps, qui était d’augmenter le temps disponible du salarié.
Aujourd’hui, le CET est un instrument pour augmenter indirectement la trésorerie des entreprises en renvoyant à plus tard, par le biais de l’épargne retraite, le paiement des sommes dues par l’employeur. Avec ce projet de loi, vous en faites un instrument de blocage des salaires. L’employeur pourra dire au salarié qui mérite une augmentation qu’il peut disposer des sommes acquises sur son CET. Bien entendu, cet argent n’ira pas aux organismes financiers qui gèrent l’épargne retraite.
Votre objectif est sans doute, par un nouveau tour de passe-passe, de faire croire aux salariés que leur pouvoir d’achat augmente alors qu’en réalité le CET sera utilisé pour le faire diminuer en valeur absolue sur la durée. La rémunération restera obstinément la même. Elle sera simplement différée en partie car les sommes dues resteront cantonnées dans le CET, où elles généreront des produits financiers pour les gérants, tant que le salarié n’en aura pas besoin.
Nous sommes devant la même méthode que celle employée pour le déblocage de la participation, mais cette fois-ci de manière atomisée, et le salarié en fera seul les frais.
M. le président : L’amendement n° 58, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans l’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les mots : « et mise en place » sont supprimés.
II. - L’article L. 3151-1 du code du travail est complété par les mots : « ou des sommes qu’il y a affectées ».
III. - L’article L. 3151-2 du même code est abrogé.
IV. - Le chapitre II du titre V du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Mise en place
« Art. L. 3152-1. - Le compte épargne-temps peut être institué par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
« Art. L. 3152-2. - La convention ou l’accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur. Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Art. L. 3152-3. - La convention ou l’accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre. »
V. - Les articles L. 3153-1 et L. 3153-2 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 3153-1. - Nonobstant les stipulations de la convention ou de l’accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
« Art. L. 3153-2. - L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée par l’article L. 3141-3. »
VI. - L’article L. 3153-4 du même code est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Cet amendement réintègre les dispositions relatives au compte épargne-temps qui avaient été insérées à l’article 20, où elles n’avaient pas leur place.
Ensuite, il supprime la possibilité d’abonder le compte épargne-temps avec des droits à formation. Il précise également, afin de lever toute ambiguïté, que le compte peut être alimenté par des éléments en temps ou en argent. Il confirme que le compte épargne-temps est mis en place par voie d’accord collectif, en distinguant plus clairement les dispositions relatives à son alimentation et celles relatives à son utilisation et à sa gestion.
Enfin, il garantit que la cinquième semaine de congés payés ne peut être utilisée par le salarié pour compléter sa rémunération.
M. le président : L’amendement n° 279, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l’article L. 3153-1 du code du travail.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : L’amendement n° 103 vise à la suppression de l’article ; la commission y est donc défavorable.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 279.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est un avisfavorable sur l’amendement n° 58, qui opère une réécriture sans changer les dispositions de fond. Cet amendement est très important. Je voudrais d’ailleurs à ce propos saluer le travail du député Pierre Morange, qui avait déjà traité de ce sujet lors de l’examen du texte sur le pouvoir d’achat.
Je pense que nous avons là une redéfinition à la fois ambitieuse et clarifiée des dispositions relatives au compte épargne-temps qui permettra à ce dispositif de rencontrer un succès plus grand.
Avis défavorable sur les amendements nos 103 et 279.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 21 est ainsi rédigé et l’amendement n° 279 n’a plus d’objet.