Démocratie sociale et temps de travail : Article 12

Démocratie sociale et temps de travail : Article 12

debate, 18/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2009.
La négociation entre l’employeur et les élus ou les salariés de l’entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
2° Élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l’employeur.
L’article 7 de la présente loi s’applique à compter du 31 décembre 2009, pour toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical qui ne relèvent pas d’une convention de branche ou d’un accord professionnel.

M. le président : L’amendement n° 39, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : En application de la loi du 4 mai 2004, seize accords de branches étendus, qui prévoient des modalités spécifiques de négociation en l’absence de délégué syndical, ont été signés.
Le présent amendement permet de préciser que, même après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales sur la négociation en l’absence de délégué syndical, les entreprises qui relèvent d’un de ces accords de branches étendus conclus selon les anciennes règles, restent soumises aux dispositions particulières de ces accords.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)