Démocratie sociale et temps de travail : Article additionnel avant l’article 15 bis

Démocratie sociale et temps de travail : Article additionnel avant l’article 15 bis

debate, 18/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 229, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3142-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par un d’un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d’information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés.
« Ce temps de formation est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement concerne l’information que nous souhaitons pouvoir donner aux salariés du point de vue des organisations syndicales.
En effet, ce texte qui nous occupe depuis hier matin, dans sa première partie en tout cas, a pour vocation la rénovation de la démocratie sociale. Il nous semble que, pour rénover la démocratie sociale et dynamiser le monde syndical, il faut informer les salariés, de manière généraliste, sur les organisations syndicales présentes dans les entreprises, mais également en cas de conflit. On arrive quelquefois, en cas de conflit, à négocier des heures d’information auprès des salariés au sujet de l’évolution du conflit au jour le jour.
Il nous semble que, pour assurer une bonne démocratie sociale, cette information est due à l’ensemble des salariés, chaque année, sans qu’il y ait de difficulté particulière. C’est l’objet de cet amendement.
J’aimerais apporter une légère rectification au dernier alinéa : c’est « ce temps d’information » qu’il faut lire, et non pas « de formation ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Avant l’article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3142-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par un d’un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d’information sur le droit syndical, le mouvement syndical et la représentation des salariés.
« Ce temps d’information est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance. »
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Nous avons discuté de cette question en commission, madame David. Il existe déjà un congé de formation pour les salariés qui souhaitent se former en matière de droit syndical. De plus, en vertu de l’article L. 2142-4, toute section syndicale peut distribuer des tracts d’information aux heures de sortie et d’entrée du travail.
Nous ne souhaitons pas aller dans la direction que vous indiquez. Donc, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Comme je l’ai dit en commission, monsieur le rapporteur, c’est non pas de la formation que nous demandons, en l’occurrence, mais uniquement de l’information ; c’est d’ailleurs l’objet de la rectification que j’ai faite à l’instant.
Nous souhaitons une information de deux heures pour l’ensemble des salariés. Il me semble que deux heures, une fois par an, ce n’est pas grand-chose dans la vie d’un salarié, et cela permettrait de donner envie aux salariés de s’informer sur les syndicats.
Si l’on parle de rénovation du dialogue social et de démocratie sociale, si l’on veut véritablement donner du poids aux syndicats dans notre pays, il faut aussi que les salariés soient informés de leur action.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cette précision ne modifie en rien l’avis de la commission. Il avait effectivement été question de l’information lors de la réunion de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)