Démocratie sociale et temps de travail : Article 5 bis

Démocratie sociale et temps de travail : Article 5 bis

debate, 17/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L'article L. 2141-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. »
II. – Après l'article L. 2242-19 du même code, il est inséré un article L. 2242-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-20. – Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 2331-1 et L. 2341-3 employant trois cents salariés et plus, la négociation prévue à l'article L. 2242-15 porte également sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. »

M. le président : L'amendement no 29, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. – Le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du même code est complété par les mots : « ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : L'article 5 bis concerne spécifiquement la validation de l'expérience professionnelle des représentants du personnel et des salariés exerçant des responsabilités syndicales. Cet amendement vise donc à y intégrer le texte de l'article 5 ter, qui y trouve mieux sa place. Il s’agit par conséquent d’un simple déplacement de texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)