Modernisation de l'économie : Article 40 bis (priorité)

Modernisation de l'économie : Article 40 bis (priorité)

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 512-85 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale. »
II. - Les articles L. 512-91 et L. 512-100 du même code sont abrogés.
III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 512-92 du même code, les mots : «, dans le cadre des missions d'intérêt général qui leur sont confiées, » sont supprimés.
IV. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.512-94 du même code est supprimée.
V. - Dans le 11 du I de l'article L. 512-95 du même code, les mots : « d'intérêt général » sont supprimés.
VI. - Le 3 de l'article L. 512-99 du même code est ainsi rédigé :
« 3. De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale des caisses d'épargne et de prévoyance en cohérence avec les orientations commerciales et financières de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; ».

M. le président : L'amendement n° 901, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 40 bis du présent projet de loi redéfinit les missions du réseau des caisses d’épargne. Il modifie à ce titre l’article L. 512-85 du code monétaire et financier.
Je vous invite à comparer ce qu’étaient les missions antérieures des caisses d’épargne et ce que l’on souhaite en faire aujourd'hui. Si les dispositions proposées étaient adoptées, l’article que je viens de mentionner subirait une véritable cure d’amaigrissement.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le réseau des caisses d’épargne n’est donc plus porteur de missions d’intérêt général. Il devient « banalement », puisque l’expression est en vogue, un acteur de la lutte contre les exclusions et de la mise en œuvre de principes de solidarité, au même titre par exemple que n’importe quelle association caritative reconnue d’utilité publique.
Deux autres évolutions ne peuvent pas manquer de susciter des interrogations. Il s’agit, d’une part, de l’abandon du principe d’utilisation des excédents d’exploitation au bénéfice de projets d’économie sociale et locale, donc du principe du dividende social, qui était pourtant très apprécié dans les territoires. Il s’agit, d’autre part, de l’abandon du principe d’unité du réseau des caisses d’épargne, conséquence de la disparition de la Caisse nationale d’épargne.
De tels choix sont particulièrement problématiques. Ils risquent de priver nombre de projets locaux d’une capacité de financement, qu’ils devront ensuite aller chercher ailleurs.
Au demeurant, plutôt que de supprimer le principe du dividende social de la Caisse nationale d’épargne, il eût mieux valu, dans les faits, procéder à la mise en œuvre de cette disposition pour l’ensemble des établissements appelés à bénéficier de la banalisation du livret A.
Surtout, ces choix risquent de soumettre le devenir des caisses locales d’épargne aux aléas de la situation économique propre à chaque région d’implantation, avec tout ce que cela implique s’agissant de la qualité de service ou des conditions de travail du personnel.
Même si nous savons pertinemment que cet article 40 bis participe de la démarche initiée par M. Milhaud, le président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne, en accord avec le Gouvernement, nous ne pouvons pas y souscrire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission, qui a été convaincue par l’article, ne peut qu’être défavorable à sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Nous le savons, la généralisation de la distribution du livret A fait disparaître une des spécificités des caisses d’épargne. Cette réforme invite donc à poursuivre dans la voie ouverte par la loi adoptée en 1999 en termes de banalisation des caisses d’épargne, en poursuivant tout simplement leur alignement sur le régime de droit commun des sociétés coopératives, principe auquel elles restent évidemment tout à fait attachées.
Les caisses conserveront évidemment leurs spécificités mutualistes.
Pour autant, le dispositif que nous proposons présente, me semble-t-il, un véritable avantage. En effet, les caisses d’épargne entrent dans une activité de droit commun, où elles doivent être en concurrence avec l’ensemble des autres opérateurs. Nous supprimons donc la référence aux missions d’intérêt général, l’obligation législative de consacrer une partie du résultat au financement des projets d’économie locale et sociale, l’autorisation attenante de recevoir des dons et des legs et – c’est un grand effet du présent projet de loi – la procédure d’agrément par le ministre en charge de l’économie pour la nomination du président du directoire des caisses d’épargne.
À mon sens, nous offrons aux caisses d’épargne la faculté d’exercer véritablement leur métier, dans le respect de leur spécificité mutualiste. À cet égard, leurs missions restent inscrites dans le code monétaire et financier. Elles m’ont d’ailleurs écrit pour préciser qu’elles poursuivront leur engagement dans le financement des projets d’intérêt local, et ce indépendamment du cadre législatif. Il s’agit donc d’un engagement clair. Pour autant, ces caisses souhaitent être en mesure de concurrencer à armes légales les autres opérateurs dans le domaine financier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 901.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40 bis.
(L'article 40 bis est adopté.)