Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 40 quater (priorité)

Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 40 quater (priorité)

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 40 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512-57 du code monétaire et financier est abrogé.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini : Je rappelle que l'article L. 512-57 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l'économie désigne un commissaire du gouvernement auprès des différentes instances nationales et locales du crédit mutuel. Il prévoit également que les caisses de crédit mutuel sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Or la fin de l'exclusivité de distribution du livret A et du livret bleu nous semble justifier la suppression de ces dispositions, la présence d'un commissaire du gouvernement étant précisément lié au privilège de distribution.
De même, compte tenu du rétablissement du contrôle de l'inspection générale des finances sur les livrets bleus ouverts avant le 1er janvier 2009, que nous avons effectué dans un amendement à l’article 39, le principe général d'un contrôle de cette même inspection des finances sur les caisses de crédit mutuel n'est plus opportun.
C’est la raison pour laquelle nous proposons l’abrogation de cet article L. 512-57 du code monétaire et financier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement souscrit à l’argumentation développée par M. le rapporteur et émet un avis favorable. L’Assemblée nationale ayant déjà procédé à un ajustement du statut des caisses d’épargne, il est heureux que le Sénat propose le même ajustement concernant le crédit mutuel, et je l’en remercie.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Ce que nous propose M. le rapporteur à travers cet amendement, c’est tout simplement l’accélération du processus de banalisation du crédit mutuel. Cette disposition ouvrirait la voie à une forme de dispersion du produit de l’épargne collectée par le livret bleu, qui, au demeurant, découle des dispositions de l’article 39 du projet de loi. Nous avons déjà eu l’occasion de dire ce que nous pensions de l’article 39 et, par cohérence, nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 quater.
CHAPITRE II (priorité)
Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations