Modernisation de l'économie : Article 42 quater (priorité)
debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 515-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est complété par les mots : «, des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ;
2° Dans le 2 du I, après le mot : « européen », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, » ;
3° Dans le 4 du I, après le mot : « européen », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, » ;
4° Dans la première phrase du 3 du II, après les mots : « de crédit-preneur », sont insérés les mots : « ou locataire ».
II. - L'article L. 515-16 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : «, des États Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande » ;
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions mentionnés à l'article L. 515-14. »
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 4° du I de cet article, après les mots :
du 3 du II,
insérer les mots :
le mot : « françaises » est supprimé, et
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à réparer un oubli.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 42 quater, modifié.
(L'article 42 quater est adopté.)