Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)

Modernisation de l'économie : Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 42 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les a et c du III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le montant : « 1,5 million d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à relever de 1,5 million d’euros à 10 millions d’euros le plafond des sanctions que la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers pourrait prononcer à l’encontre des personnes morales. Ce dispositif est symétrique de celui qui concerne la Commission bancaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : . Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Il est sensible à la générosité comme à la rigueur du Sénat telle qu’elle est exprimée par cette augmentation très significative de l’amende. Celle-ci nous paraît appropriée dans le contexte actuel.

M. Gérard Larcher : Elle est particulièrement souhaitée par la commission.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Nous observons, depuis quelque temps, que le libéralisme ne permet pas de résoudre les crises ; il contribue parfois à les produire. Face au tsunami mondial, nous avons observé que les banques centrales étaient venues au secours du système financier mondial avec, bien évidemment, le pardon des offenses, puisque personne n’est responsable.
Face aux dérèglements, il faut améliorer le système de régulation financière, faute de quoi, bulle après bulle, la finance continuera à cannibaliser l’économie réelle.
Il convient donc de renforcer les règles dites prudentielles et les systèmes de contrôle des marchés des produits dérivés, etc., et mettre un terme aux possibles conflits d’intérêts des agences de notation lorsqu’elles élaborent des titrisations et sont appelées, ensuite, à les évaluer.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons tout ce qui va dans le sens de la moralisation, donc du renforcement du contrôle et des sanctions contre les comportements délictueux.
C’est un bon début. Je vous invite à continuer à moraliser le système financier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.