Modernisation de l'économie : Article 42 sexies (priorité)

Modernisation de l'économie : Article 42 sexies (priorité)

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de garantie mentionné aux a et b peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, affecter à des actions éducatives dans le domaine financier une partie du produit des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions qu'il perçoit. »
II. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, retraçant l'effort effectué sur fonds publics en faveur des actions éducatives dans le domaine financier.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, sur l’article.

M. Philippe Marini : Je souhaite dire quelques mots, à l’occasion de l’examen de cet article, sur le régime des journalistes financiers.
La loi de juillet 2005, dite loi pour la confiance et – déjà ! – la modernisation de l’économie, qui nous a été présentée par votre prédécesseur, M. Thierry Breton, madame le ministre, a créé un régime des journalistes financiers connexe à celui des recommandations d’investissement, ce dernier ayant surtout vocation à s’appliquer aux analystes financiers.
Conformément à la directive européenne de 2003 sur les recommandations d’investissement, nous avons ainsi prévu un dispositif d’autorégulation encadrée, avec la création d’une association professionnelle dédiée.
Les organes de presse qui adhèrent volontairement à cette association relèvent du code de bonne conduite élaboré par ladite association et ne sont donc pas soumis à la réglementation de droit commun de l’Autorité des marchés financiers. Ce point avait été beaucoup débattu à l’époque.
Dès lors, l’association doit établir, avec l’aide de l’Autorité des marchés financiers, un code de bonne conduite, pièce maîtresse du dispositif permettant de satisfaire aux obligations communautaires en matière de présentation équitable des recommandations d’investissement et de mention des conflits d’intérêts. L’association dispose, par ailleurs, d’un pouvoir de sanction disciplinaire.
Or, madame le ministre, malgré mes recherches les plus attentives, je n’ai pas encore trouvé trace d’une telle association, de son code de bonne conduite, ni de sanctions qui auraient éventuellement été prononcées.
À la fin de l’année 2006, l’association semblait ne pas avoir été créée. Or, par référence à la pratique ayant cours aux États-Unis, certains journaux disposent d’un code de conduite assez strict. J’aurais souhaité que vous puissiez nous dire où en est l’application des mesures issues de la loi de juillet 2005.
C’est à mon sens une question de responsabilité et de transparence à l’égard des épargnants individuels et c’est pourquoi nous y attachons une réelle importance.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur, il existe une association qui s’appelle Fideo ; elle a été créée le 7 novembre 2006 par les entreprises représentant des journalistes de presse, à la suite de contacts très étroits avec l’AMF et en vertu de l’article L. 621-31 et suivants du code monétaire et financier qui résultaient de l’adoption de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, défendue par mon anté-prédécesseur.
Il s’agit d’une association représentative des journalistes de la presse financière française qui est susceptible d’émettre des recommandations.
Au moment de sa création, son président était le président de La Tribune, son vice-président celui de Mieux Vivre Votre Argent, son trésorier le directeur de Valeurs actuelles et son secrétaire le président de Revenu hebdo et de Revenu magazine, organes de presse financière bien connus.
L’association a adopté, comme c’était souhaité, un code de bonne conduite pour ses adhérents, code qui a été dûment transmis à l’AMF.
Nous n’avons pas, à ce jour, de recul suffisant sur l’année 2007. Le premier rapport de l’association sera remis en 2008 et couvrira tout l’exercice 2007.
Le régime créé lors de la transposition de la directive « abus de marché » est dissuasif et équilibré.
Il convient, bien évidemment, d’attendre les conclusions du rapport sur l’exercice 2007, qui doit être remis à l’AMF cette année, et les éventuelles sanctions pour déterminer si le mécanisme a été efficace ou non.

M. Philippe Marini : Je vous remercie de cette réponse, madame le ministre.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 483, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise purement et simplement à supprimer l’article 42 sexies qui tend à instituer le financement d’actions pédagogiques destinées à permettre aux Français d’être mieux informés de la réalité des activités financières.
Cette proposition, au premier abord, surprend, puis finit par amuser. A priori, si l’on en croit ses auteurs, les Françaises et les Français seraient insuffisamment informés de la réalité des activités financières et bancaires et ne comprendraient pas assez bien leur fonctionnement. Rassurons-les tout de suite, ce n’est pas le cas ! Allez expliquer aux internautes qui voient le CAC 40 défiler en continu sur leur écran d’ordinateur qu’ils ne savent rien de l’activité boursière.
D’ailleurs, le moins que l’on puisse dire est que, ces derniers temps, cet indice ne se porte pas bien. Il tend en effet désespérément vers les 4 000 points et a perdu environ 30 % de sa valeur depuis un an. Les Français ont bien compris ce qui se passait puisqu’ils semblent privilégier ces derniers temps les placements sur des livrets défiscalisés, au détriment des SICAV associées aux valeurs boursières, qui répercutent la baisse observée du niveau des indices.
Ne prenons donc pas les épargnants pour des naïfs : on ne leur vendra pas la qualité et le rendement des placements boursiers de cette façon !
De la même manière, allez dire aux salariés travaillant dans des entreprises cibles d’OPA ou d’opérations de LBO qu’ils ne connaissent rien à l’ingénierie financière et que quelque chose leur a échappé. Ce qu’ils comprennent assez aisément, en général, c’est que de telles mesures boursières provoquent en chaîne, entre autres conséquences, un abandon de productions jugées non rentables, des liquidations d’emplois, des plans sociaux assortis de départs volontaires en attendant quelquefois que l’actif soit pillé dans le cadre d’une procédure de dissolution anticipée de l’entreprise.
Enfin, pour être encore plus concret, comment ne pas pointer le fait que nombre de nos compatriotes sont engagés depuis longtemps dans des associations de consommateurs afin de lutter contre l’exclusion bancaire ? Sans doute toute action pédagogique complémentaire ne leur semblera-t-elle pas nécessaire.
Car, enfin, les clients des banques que nous sommes savent très bien ce qu’est un taux d’intérêt, à quoi correspondent les frais de tenue de compte. Ils considèrent qu’il vaudrait mieux agir plutôt que d’informer sur le niveau des frais bancaires qui constituent, et de loin, l’essentiel du produit net bancaire des réseaux.
Pas de souci, donc : les Français connaissent la réalité des pratiques bancaires et financières. C’est pourquoi nous vous invitons à adopter notre amendement de suppression de l’article 42 sexies.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de cet article, après les mots :
règlement intérieur
insérer les mots :
et dans la limite de 300 000 euros par an
L'amendement n° 48, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 483.

M. Philippe Marini : La commission partage, dans une certaine mesure, certaines des réactions de nos collègues du groupe CRC. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Une fois n’est pas coutume ! J’ai pris des précautions de langage : j’ai dit « partage, dans une certaine mesure, certaines des réactions ». Ce n’est pas un rapprochement complet, encore moins une fusion !

Mme Odette Terrade : Ah ! Nous avons eu peur !

M. Philippe Marini : Malgré tout, il est vrai que la formulation « éducation financière du public » peut receler une connotation un peu floue, condescendante, paternaliste.
Au-delà de cette appréciation, nous nous différencions puisque la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article. Nous sommes partisans d’une approche expérimentale : que l’on montre déjà ce que l’on peut faire avec 300 000 euros par an ! C’est le souhait que nous exprimons par l’amendement n° 47.
L’amendement n° 48 vise à supprimer le paragraphe II de l’article 42 sexies. La présentation d’un rapport ne nous semble pas indispensable. Si l’institut est actif, il le fera sans doute savoir en éditant sur son site internet les documents susceptibles d’être diffusés pour l’éducation financière du public.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 483 de suppression de l’article 42 sexies, lequel prévoit d’affecter une partie du produit des sanctions de l’AMF au financement d’actions éducatives dans le domaine financier.
À l’issue du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, j’avais accepté l’affectation d’une partie du produit des sanctions de l’AMF à des actions éducatives dans le domaine financier. Cela me paraissait plutôt louable afin de combler le déficit de notre pays en termes de connaissances économiques et financières.
Je considère qu’il faut maintenir le principe d’une plus large information et d’une meilleure éducation dans le domaine financier et économique. Cela permettra peut-être d’éviter, à l’avenir, la dichotomie que nous constatons aujourd’hui entre ce que l’on considère comme la vraie économie et le reste, qui relèverait du domaine financier.
Je suis en revanche très sensible à l’amendement n° 47. Ma nature plutôt rigoureuse me conduit à penser que ce qui n’a pas encore été commencé peut toujours l’être avec des moyens réduits, que l’on augmentera en cas de bons résultats. Je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Je m’en remettrai également à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 48, qui tend à supprimer la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport retraçant l’effort accompli, grâce à des fonds publics, en faveur des actions éducatives dans le domaine financier. Je vous remercie de cette clémence qui nous évite le dépôt d’un rapport supplémentaire et je m’engage à agir en la matière avec beaucoup de détermination.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 483.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

Mme Bariza Khiari : Nous ne sous-estimons pas la compréhension de nos concitoyens, qui vivent par moments des rapports difficiles avec leur banque. Mais nous considérons qu’ils ont besoin d’être éclairés sur les mécanismes économiques et financiers, car l’absence de compréhension en la matière devient parfois un élément discriminant dans un monde dominé par des concepts qui se complexifient de jour en jour.
C’est pourquoi le fait qu’une partie du produit des sanctions serve à financer des actions éducatives dans le domaine économique et financier nous agrée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42 sexies, modifié.
(L'article 42 sexies est adopté.)