Modernisation de l'économie : Article additionnel après l’article 17

Modernisation de l'économie : Article additionnel après l’article 17

debate, 04/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 121-20-12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 314-1, après le mot : « intérêts », sont insérés les mots : « capitalisés annuellement » ;
3° L'article L. 314-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles. »
La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Gérard Larcher : Dans un souci de cohérence du projet de loi, cet amendement vise à déplacer les dispositions de l’article 22 quater, consacrées au prêt viager hypothécaire, pour les insérer dans le titre Ier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Nous ne sommes pas favorables au prêt viager hypothécaire.
Or cet article additionnel ne vise en fait qu’à reprendre les dispositions qui avaient été insérées par l’Assemblée nationale à l’article 22 quater, sur l’initiative du député Michel Piron.
Nous ne pouvons que confirmer notre opposition à la pratique du prêt viager hypothécaire, dont nous avons déjà souligné les risques de surendettement pour les emprunteurs.
Par conséquent, nous voterons contre l’amendement n° 11.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.