Droits et devoirs des demandeurs d'emploi : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 25/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé.
Après le troisième alinéa de l'article L. 3253-14 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'institution en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membre des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
« Les conditions d'application de cette disposition sont définies par un décret pris en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 44 rectifié, qui a également trait à l’AGS, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
M. le président : L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à déposer sur le Bureau du Sénat, au plus tard le 1er octobre 2008, un rapport sur la situation financière de l'Association de garantie des salaires mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail, ainsi que sur le bien-fondé d'une augmentation des cotisations constituant son financement.
Veuillez poursuivre, madame David.
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, créée en vertu de la loi du 27 décembre 1973, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervient en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.
L’AGS est un organisme patronal, qui tire ses ressources des cotisations patronales assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d’assurance chômage. Le taux de cotisation des employeurs est défini par le conseil d’administration de l’AGS.
Or, depuis 1973, le conseil d’administration de cette association est resté inchangé dans sa composition et les organisations représentatives des salariés n’ont toujours pas accès aux postes de direction. L’AGS participe pourtant théoriquement à une délégation de mission consentie par l’UNEDIC dans le cadre d’un accord.
Dès lors, on comprend mal pourquoi le paritarisme qui existe à l’UNEDIC ne serait pas appliqué au sein d’une association assumant une partie des missions de cette dernière. Cette participation s’avère d’autant plus essentielle que l’AGS est en crise et connaît des difficultés financières importantes, lesquelles s’expliquent notamment par la baisse considérable du taux de cotisation, passé de 0,45 % en septembre 2003 à 0,15 % en décembre 2007. Cela, le Gouvernement l’a cautionné !
L’amendement n° 44 rectifié vise donc à demander au Gouvernement de déposer sur le bureau du Sénat un rapport sur la situation financière de l’AGS.
Quant à l’amendement n° 43, qui est un amendement d’appel, il est vrai, il tend à faire cesser la situation existante et à permettre aux salariés d’être représentés au sein de l’AGS, conformément au préambule de la Constitution de 1946, lequel dispose que les travailleurs participent, par le biais de la représentation, à la démocratie sociale de notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Le budget de l’AGS, association créée en 1974, repose uniquement sur des cotisations patronales. Pour rester dans cette logique, je ne vois pas en quoi il serait souhaitable de mettre en place un fonctionnement paritaire. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 43.
Quant à la situation financière de cette association, il a été décidé l’an dernier de ne pas changer le taux de cotisation. Il semblerait qu’il n’y ait pas de problème. Je ne vois donc pas pourquoi un rapport de plus devrait être déposé. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 44 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
Premièrement, ils n’ont rien à voir avec le projet de loi qui nous est soumis. La mission de l’AGS est de mettre en place un régime d’assurance obligatoire contre le risque de non-paiement des salaires. Les amendements ne s’inscrivent donc pas du tout dans la démarche qui est définie.
Deuxièmement, indépendamment du bien-fondé de la démarche, instituer une gestion paritaire reviendrait à remettre en cause l’équilibre institutionnel d’une association qui fonctionne très bien aujourd'hui.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)