Droits et devoirs des demandeurs d’emploi : Articles additionnels après l’article 2
debate, 25/06/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous considérons que le projet personnalisé d’accès à l’emploi ne peut en aucun cas être efficient s’il n’est pas couplé avec l’offre de service qui sera proposée par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l’assurance chômage.
Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous avons du mal à comprendre que le présent texte puisse entrer en application alors même que la nouvelle institution ne verra le jour qu’à compter du 1er janvier 2009. Certes, le Gouvernement et la commission nous disent qu’il ne faut pas perdre de temps et mettre tout de suite ce texte en route pour aller dans le sens qu’ils souhaitent. Cette manière de procéder n’en est pas moins paradoxale.
Il convient donc de préciser que les dispositions de la loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par le nouvel opérateur et, afin de ne pas risquer de priver d’efficacité des dispositions législatives, au plus tard douze mois à compter de sa promulgation.
M. le président : L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’à la date de création de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et prévue par l’article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, l’Agence nationale pour l’emploi se substitue à l’institution susmentionnée pour l’application des dispositions de la présente loi.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 49.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 51, qui répond d’ailleurs à une interrogation de Mme Le Texier, a pour objet d’organiser la période transitoire durant laquelle le nouvel opérateur ne sera pas encore en charge de l’application du dispositif.
Sur l’amendement n° 49, le Gouvernement émet un avis défavorable pour une raison sur laquelle nous avons eu l’occasion de nous expliquer en commission. En effet, le nouvel opérateur ne va pas naître du big-bang. Il ne suffira pas, le 1er janvier 2009, comme par magie, d’allumer la lumière.
Durant la période transitoire, on n’arrêtera pas bien évidemment de s’occuper des demandeurs d’emploi. Des améliorations concrètes ont déjà été mises en place, et le dispositif doit continuer à se perfectionner petit à petit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission a émis le même avis défavorable que le Gouvernement sur l’amendement n° 49. L’ANPE dispose de tout le savoir-faire. Les contrats de progrès qu’elle a signés avec l’État en 2006 préfiguraient déjà certaines mesures contenues dans le projet de loi.
Quant au petit hiatus juridique qui aurait pu exister entre aujourd’hui et le 1er janvier 2009, l’amendement n° 51 vise à y remédier. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l’amendement n° 51.
Mme Raymonde Le Texier : Je souhaite poser une question.
Monsieur le secrétaire d’État, au travers de cet amendement, vous proposez que l’ANPE se substitue provisoirement à l’organisme qui sera chargé de mettre en application cette loi.
Je souhaite simplement vous interroger sur le fait que les personnels de l’ANPE qui accompagnent actuellement les demandeurs d’emploi prennent en charge environ 90 personnes, s’agissant des demandeurs d’emploi de plus de quatre mois qui sont les seuls à bénéficier d’un suivi un peu personnalisé, et près de 130 à 140 personnes si l’on inclut tous les demandeurs d’emploi qui ont affaire à eux.
Or il ne s’agit pas uniquement de suivre les demandeurs d’emploi. Il me semble également indispensable que les conseillers aient des contacts avec les entreprises, et pas uniquement des contacts téléphoniques. Ils ne doivent pas se contenter de classer les offres d’emploi. Ils doivent se rendre sur place, voir ce qui est proposé, à quoi ressemblent les postes, etc.
Ce n’est pas la peine que je développe plus longuement mes propos. Il doit paraître évident à chacune et à chacun d’entre nous que ce que vous proposez dans ce texte de loi ne peut pas être réalisé par un conseiller, qui a en charge 130 ou 140 demandeurs d’emploi.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous me précisiez votre façon de voir les choses.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.