Responsabilité environnementale : Article 4

Responsabilité environnementale : Article 4

debate, 28/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est inséré au chapitre Ier du titre V du livre VI du code de l’environnement un article L. 651-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 651-8. - Pour l’application à Mayotte des articles L. 160-1 à L. 166-2 :
« 1° Le représentant de l’État peut compléter les listes mentionnées au a et au d du 3° du I de l’article L. 161-1 ;
« 2° Le 1° de l’article L. 162-15 n'est pas applicable à Mayotte ;
« 3° Les agents commissionnés par le représentant de l’État et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du titre VI du livre Ier. »

M. le président : L’amendement n° 39, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 651-8 du code de l’environnement, remplacer les mots :
des articles L. 160-1 à L. 166-2
par les mots :
du titre VI du livre Ier
II. - Dans le deuxième alinéa (1°) du même texte, remplacer la référence :
d
par la référence :
c
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Le sous-amendement n° 123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de l’amendement n° 39 :
II. Supprimer le 1° du même texte.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter le sous-amendement n° 123 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°39.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . L’amendement n° 2 rectifié bis vise à réécrire le 3° du I de l’article L. 161-1 en supprimant la référence à des listes d’espèces et d’habitats fixées par arrêté. L’adaptation qui est prévue par le 1° de l’article L. 651-8 du code de l’environnement, créé par l’article 4 du projet de loi, pour l’application à Mayotte de cette disposition de l’article L. 161-1 concernant ces listes, est de ce fait devenue inutile. Il s’agit donc d’une mise en cohérence avec les votes précédents.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 39, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 123 ?

M. Jean Bizet : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 123.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)