Modernisation du marché du travail : Article additionnel après l’article 1er
debate, 06/05/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d’un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre total de salariés occupés par un contrat de travail autre qu’un contrat à durée indéterminée à temps plein, hormis les travailleurs saisonniers, ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou travaillant dans les locaux de l’établissement pour le compte d’une entreprise sous-traitante ou avec un statut de travailleur indépendant, excède 10 % de l’effectif total de l’établissement, durant une année civile, sont assujettis à une taxe de précarité, perçue au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, assise sur l’ensemble des rémunérations brutes, indemnités et prestations de toute nature, payées aux salariés susmentionnés ou aux entreprises dont ils relèvent durant ladite année. Le taux de cette taxe est fixé à 5 %.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement vise à instaurer une « taxe de précarité » pour encourager les entreprises citoyennes, c’est-à-dire celles qui ont recours massivement aux CDI, et dissuader celles qui ont recours massivement aux emplois précaires.
L’accord du 11 janvier 2008 prévoit : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. » Partant, a contrario, tout autre contrat, notamment le contrat précaire, ne relève pas de la forme normale et générale du contrat de travail.
Je réitère par le biais de cet amendement les nombreuses propositions des Verts, formulées notamment par ma collègue députée Martine Billard, qui visent à limiter le recours au travail précaire. Même s’il a été rétorqué à l’Assemblée nationale qu’une telle mesure n’a pas de rapport avec l’ANI, je tiens à défendre cet amendement, car il me paraît essentiel dans le contexte du marché du travail à deux vitesses que nous connaissons aujourd’hui dans notre pays.
Nous souhaitons ainsi que les entreprises employant au moins onze salariés soient soumises à une taxe de précarité, qui serait perçue dès lors qu’elles emploient de manière permanente des salariés sous contrats autres que les CDI à temps plein. Sont exclus bien sûr de ce dispositif les CDD signés à l’occasion d’un remplacement en cas d’un arrêt maternité, d’un arrêt longue maladie ou d’un travail momentanément supplémentaire.
Pour le reste, on sait très bien que, dans certains secteurs, on emploie systématiquement des salariés en CDD. Ainsi utilise-t-on un salarié pendant six mois ou un an, puis on le met à la porte au terme de son contrat, sans que cela ait un quelconque rapport avec la qualité de son travail, et l’on embauche un nouveau salarié pour réaliser le même travail.
Ce n’est ni plus ni moins qu’un dévoiement de la philosophie du CDD, dévoiement implicitement encouragé puisque les entreprises qui ont massivement recours aux CDD sont avantagées en matière de paiement de cotisations et de divers assujettissements.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’équilibre, en assujettissant à une taxe de précarité, perçue au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, les entreprises qui ne méritent pas le titre d’entreprises citoyennes, car elles se développent sur le dos de celles qui respectent le code du travail.
Je souligne que cette proposition ne relève pas de la volonté du « tout-impôt » et je rappelle à cet effet que, lors des débats à l’Assemblée nationale, M. Francis Vercamer, député du Nouveau centre, a considéré qu’il s’agissait d’une bonne mesure : « Cette idée de bonus-malus n’est tout de même pas à rejeter ; elle est même bonne si elle implique que plus on a recours aux contrats précaires, plus on doit participer à l’effort de solidarité nationale et que, inversement, plus les entreprises utilisent des CDI, moins elles ont à participer à la solidarité nationale. »
À l’instar de mon collègue, j’invite la Haute Assemblée à faire la preuve de sa volonté de dépasser les clivages politiques en votant ce dispositif constructif, qui vise à protéger le CDI et à lutter contre une forme de dumping social pratiquée de manière déloyale par de trop nombreuses entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond : La commission n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à créer une taxe nouvelle à la charge des entreprises employant des salariés en contrats précaires.
Trois raisons essentielles peuvent être avancées : tout d’abord, cette proposition s’écarte totalement des termes de l’accord ; ensuite, elle est contraire à la politique d’allégement des charges des entreprises ; enfin, elle fixe arbitrairement comme base de référence un taux de 10 %.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : L’examen de cet amendement me paraît une occasion profitable pour essayer de nous expliquer sur l’emploi à durée déterminée et de connaître l’analyse que fait le Gouvernement de l’explosion du nombre de ces contrats qu’on appelait autrefois « atypiques », mais qu’on ne saurait aujourd’hui continuer à dénommer ainsi dans la mesure où les trois quarts des embauches se font sous le régime du contrat de travail à durée déterminée et de l’intérim. (Mme Annie David acquiesce.)
Ce qui s’est passé mérite une explication. Au départ, la formule du CDD avait été imaginée, aux dires de ses concepteurs, comme un instrument de souplesse. Pour avoir moi-même participé à quelques-uns des débats de l’époque, je peux vous dire que l’on avait déjà beaucoup discuté pour savoir s’il ne s’agissait pas plutôt d’un dévoiement du CDI. On nous avait alors assuré, la main sur le cœur, que, bien au contraire, le CDD constituait un outil moderne permettant de répondre aux éventuels « coups d’accordéon » dans la production.
Or, aujourd’hui, cette dernière progresse, et la richesse globale du pays s’accroît. Personne ne peut donc plus affirmer que la production connaît, en France, des coups d’accordéon tels que cela justifie d’en être arrivés à 6 % de titulaires de CDD et de contrats d’intérim parmi la population active. Sans parler du temps partiel contraint, qui concerne 300 000 personnes de plus qu’il y a quatre ans.
Si je pose la question à cet instant du débat, c’est parce que j’ai eu l’honneur, comme tout parlementaire est en droit de le faire, de la poser à plusieurs reprises par écrit, la dernière fois le 21 décembre 2006, et ce à l’attention des différents ministres délégués à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Or je n’ai jamais reçu de réponse !
Par conséquent, voilà un phénomène qui semble n’avoir aucune explication et qui pourtant mériterait à mes yeux d’en avoir. D’ailleurs, j’en verrais bien une : c’est celle qui vient le plus facilement à l’esprit, mais elle ne me convient pas totalement parce qu’elle suppose que les employeurs auraient eu l’intention de dévoyer la procédure ; néanmoins, certains éléments semblent confirmer cette hypothèse.
Monsieur le ministre, ce problème dépasse le simple cadre de la négociation entre les deux parties concernées et relève de la défense de l’intérêt général. Si vous n’envisagez aucun dispositif pour y remédier, que comptez-vous faire pour lutter contre ces abus à répétition, dont j’ai quelques exemples sous les yeux que je vais vous citer ?
En janvier 2008, la société Peugeot, qui n’est tout de même pas un « traîne-patins » économique ou un « traîne-misère » financier, a été condamnée pour la cent cinquantième fois pour recours abusif à l’intérim pour quatorze salariés. C’est dire que la condamnation lui importe peu ; sinon, elle se serait arrêtée à la deuxième !
Autre exemple : en décembre 2007, Cofiroute a été condamnée pour la douzième fois pour avoir contraint certains salariés à cumuler entre soixante-dix et cent cinquante CDD, sur des durées s’échelonnant de deux à quatre ans.
Qui oserait parler de « coups d’accordéon » de la production à propos de ces deux entreprises importantes, qui ne sauraient être considérées comme des maillons faibles de notre économie ?
En septembre 2007, en février et en avril 2008, La Poste a été condamnée à trois reprises pour recours abusif aux CDD. La Poste, mes chers collègues, rendez-vous compte : il s’agit tout de même d’une institution aussi stable que les colonnes du temple ! (Sourires.) Sept cents CDD pour une salariée pendant treize ans et deux cent soixante-seize CDD pour une autre pendant trente ans !
À l’évidence, ce n’est pas faire un mauvais procès que de dire qu’il y a un abus permanent du dispositif, observable de la manière la plus facile qui soit. Quelle attitude adopter face à cette situation ? On laisse faire ou bien on adopte une logique d’intérêt général ?
L’amendement proposé semble tout à fait correspondre au système habituel du bonus-malus. Il serait moral d’inciter à la retenue celui qui contribue à la précarisation d’une manière abusive en lui faisant prendre conscience qu’une telle conduite peut lui coûter cher. Car, en définitive, c’est bien la société tout entière qui prend en charge les conséquences de ces abus en termes de santé et de vie quotidienne des travailleurs en situation précaire.
Le mouvement socialiste a beaucoup réfléchi à cette question. Notre programme prévoyait ainsi de moduler - et non de réduire - les cotisations sociales. Vous noterez que je parle de « cotisations sociales » et non de charges sociales, car il est particulièrement agaçant de toujours entendre qualifier ces contributions de « charges », terme totalement abusif. Il s’agit de cotisations versées dans l’intérêt général ; c’est en effet le seul mode de financement possible.
Nous avions donc proposé que les cotisations sociales soient modulées en fonction de l’importance du recours à telle ou telle forme de contrat de travail.
Monsieur le ministre, nous souhaitons que vous nous éclairiez, afin que nous puissions comprendre les raisons pour lesquelles, pour l’instant en tout cas - mais peut-être n’ai-je pas tout compris -, vous entendez ne rien faire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mélenchon, je ne voudrais pas faire de retour en arrière trop imprudent ou trop impudent, mais, sauf erreur de ma part, les contrats intérimaires ne sont-ils pas nés en 1982 ? Qui était au pouvoir à l’époque ? La gauche !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je vérifierai ! Vous m’avez déjà fait le coup une fois et c’était un bobard !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La gauche au pouvoir en 1982, c’est un bobard ? Je vous laisse la paternité du propos ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ce n’est pas ce que je voulais dire ! Respectez mes opinions et mes arguments !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je respecte vos opinions, monsieur le sénateur, mais laissez-moi poursuivre !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Vous m’avez posé une question. Permettez-moi de vous répondre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous permets même de m’interrompre, si tel est votre souhait !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, avec l’autorisation de M. le ministre.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ce qui était un bobard, monsieur le ministre, ce n’était pas le fait que nous ayons été au pouvoir en 1982.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne me serais pas permis de dire cela !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je faisais référence à une discussion qui a eu lieu dans cet hémicycle sur le service minimum. Vous aviez alors affirmé sur le même ton comminatoire que vous employez aujourd’hui que, en 1982, c’était la gauche qui avait instauré les retenues sur salaire pour les jours de grève et vous en tiriez la conclusion que cela vous habilitait à prolonger le processus. Or, vérification faite pendant le repas, la gauche avait en réalité modifié la rédaction de l’article en question afin de supprimer la disposition prévoyant que, pour une heure de grève, la pénalisation s’appliquait à la journée entière. Me souvenant de cette discussion, je vérifierai chacune de vos affirmations !
Après cette affirmation erronée, pour laquelle vous n’avez formulé aucune excuse, vous n’êtes plus crédible ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un a priori ou d’un procès d’intention, car vous ne m’avez même pas laissé finir ma phrase !
Je veux bien refaire l’histoire de cet article : je me souviens très bien, car j’ai un peu de mémoire, que la disposition en question a été ajoutée sous un gouvernement de gauche. Nous aurions pu en débattre plus largement, mais vous ne m’aviez pas invité à votre repas.
Toujours est-il que je souhaite compléter mon propos. Qui était au pouvoir en 1990, lorsque le contrat à durée déterminé a été créé ? François Mitterrand ! Je veux donc bien tout entendre sur les contrats précaires, mais si l’on fait une recherche en paternité, on s’aperçoit que c’est bien souvent la gauche qui les a mis en place ! (Eh oui ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : C’est inacceptable ! Il s’agit ici de dévoyer ces contrats !
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : La question est de savoir non pas si l’on est pour ou contre les CDD, mais si l’on accepte ou non leur dévoiement. La réponse de M. le ministre est inacceptable !