Organismes génétiquement modifiés : Article 2

Organismes génétiquement modifiés : Article 2

debate, 16/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement sont ainsi rédigés et, après l'article L. 531-4 du même code, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-3. - Le Haut conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses avis et recommandations sont rendus publics.
« En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :
« 1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique ;
« 2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée prévue au I de l'article L. 532-3. Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire ;
« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires ;
« 4° Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ;
« 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au même article. Il peut formuler des recommandations ;
« 4° ter Supprimé.................................................................. ;
« 5° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
« 6° Établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social.
« Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret. La nomination du président du haut conseil intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.
« En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il fait état des positions divergentes exprimées.
« Le Haut conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée générale intéressant son domaine de compétences dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. À l'issue de cette séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.
« Art. L. 531-4-1. - Le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l'environnement, au droit, à l'économie et à la sociologie.
« Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants des associations visées au 1° de l'article L. 531-3, de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.
« Art. L. 531-4-2. - Supprimé.................................................
« Art. L. 531-5. - Non modifié............................................. »

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural
par les mots :
. Le comité de biovigilance assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, en restant une instance indépendante de celui-ci
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
en cas de risque
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 29, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant aux herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
santé publique
insérer les mots :
, notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 66, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 30, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :
composé
insérer les mots :
, de manière paritaire,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer le mot :
scientifiquepar les mots :
d'experts
La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Cet amendement a pour but de garantir une meilleure représentation de toutes les compétences.
Trop souvent, dans le domaine des biotechnologies, on réduit la connaissance scientifique aux seuls avis des spécialistes de la modification du génome. Il s’agit d’associer aussi ceux qui étudient les organismes vivants – plantes et animaux –, et surtout les spécialistes des agrosystèmes et des écosystèmes, lesquels manquent cruellement aujourd'hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Avec tout le respect et l’amitié que j’ai pour Mme Keller, je ne saisis pas bien la nuance qu’elle souhaite apporter avec son amendement. En effet, le comité scientifique sera composé d’experts, c'est-à-dire de personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques et techniques qui ont été reconnues par leurs pairs, représentant les domaines les plus divers. Or cela répond précisément à ce qu’elle souhaite.
Cet amendement ne me paraît donc pas apporter de précision utile. Je demande donc à Mme Keller de le retirer ; sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame Keller, nous sommes très attachés à ce que l’expertise scientifique puisse être multiple, qu’elle soit le fait de nombreuses disciplines scientifiques, et pas seulement d’une seule. Nous y avions d’ailleurs prêté attention dans la composition du comité provisoire préfigurant le Haut conseil des biotechnologies. Cependant, il s’agit toujours bien de scientifiques. Il nous semble donc que la modification que vous proposez ne va pas dans le sens d’une plus grande variété de représentation, à laquelle, je le répète, nous sommes très attachés. C'est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :
I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux comités siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et formulent un avis commun. Les comptes rendus des réunions sont publiés intégralement.
II. - Supprimer le quatrième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Je me demande, monsieur le président, si cela vaut la peine que je fasse perdre leur temps à mes collègues : j’ai compris quelle serait de toute façon la sentence…
Le déséquilibre prévu dans le texte entre les deux comités constituant le Haut conseil ne me paraissant pas justifié, cet amendement vise à le corriger. Il tend à prévoir que chacun des deux comités aura le même droit à la parole et que leurs réunions feront l’objet de la publication d’un compte rendu intégral.
Il me paraît en effet indispensable de faire preuve de transparence sur ce sujet, si sensible pour la société, ce que ne prévoit pas le texte dans sa rédaction actuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Cet amendement tend à revenir sur l’équilibre de la structure du Haut conseil que le Sénat et l’Assemblée nationale ont respectivement adoptée en première lecture.
Je maintiens qu’il est absolument nécessaire que chaque demande d’autorisation de dissémination volontaire fasse l’objet d’un avis scientifique avant d’être examinée par le comité éthique, économique et social.
Je saisis cette occasion pour répondre à l’opposition, qui a déserté l’hémicycle. Si la commission n’a adopté qu’un seul amendement, si elle a refusé tous les autres, c’est parce que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture a été utilement et habilement complété. Elle n’a pas fondamentalement transformé le texte que lui avait transmis le Sénat à l’issue de sa première lecture.
Nous avions été très clairs concernant le fonctionnement de la Haute autorité sur deux points particuliers : tout d’abord, le comité scientifique doit émettre des avis, le comité éthique, économique et social des recommandations ; ensuite, l’un ne doit pas primer sur l’autre. Les deux comités ont chacun leur légitimité et conduisent des réflexions différentes. Il appartiendra ensuite au pouvoir politique, au ministre concerné, de prendre une décision.
Cette question a fait l’objet d’un long débat en première lecture au Sénat. L’Assemblée nationale a eu la même réflexion, et j’en suis ravi. Elle a également précisé que, sur des questions de portée générale, le Haut conseil pouvait se réunir en formation plénière. Nous avions nous-mêmes envisagé cette possibilité ; nous souscrivons donc pleinement à ce dispositif.
Madame Keller, j’ai siégé pendant quatre ans à la commission du génie biomoléculaire, où les différents intervenants étaient mélangés : je puis vous dire que personne n’était content parce que personne ne se retrouvait dans les recommandations et les avis émis. La structure du Haut conseil à laquelle nous sommes parvenus me paraît donc beaucoup plus judicieuse.
Dans ces conditions, madame Keller, j’en suis désolé, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat et l’Assemblée nationale ont souhaité trouver un autre équilibre que celui qui avait été initialement proposé par le Gouvernement et distinguer de manière plus nette un comité scientifique et un comité éthique, économique et social.
Le mode d’organisation des comités et la façon de rendre les avis relèvent de toute façon du règlement intérieur du Haut conseil. Il pourra très bien choisir de faire siéger les différents comités en formation plénière. L’Assemblée nationale a d’ailleurs apporté une précision en ce sens.
Parce qu’il ne souhaite pas revenir sur l’équilibre qui a été trouvé entre les deux assemblées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 71, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants du comité économique, éthique et social peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 72, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :
« En cas de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, le comité scientifique et le comité économique, éthique et social siègent collégialement et délibèrent en séance. Ils formulent un avis commun qui fait état des positions divergentes exprimées. Le président du haut conseil remet cet avis à l'autorité publique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 68, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 70, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 69, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
un scientifique
II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le président est nommé tous les trois ans, il est issu alternativement de la communauté scientifique et de la société civile et sociale.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 73, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
de représentants d'organisations professionnelles
par les mots :
de représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs et des représentants des apiculteurs, des agriculteurs biologiques et des producteurs sous signe de qualité sans organismes génétiquement modifiés
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
CHAPITRE II
Responsabilité et coexistence entre cultures

M. le président : L'amendement n° 74, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce chapitre, supprimer les mots :
et coexistence entre cultures
Cet amendement n'est pas soutenu.