Organismes génétiquement modifiés : Article 3 B
debate, 16/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés. »
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par MM. César, Pointereau et Doublet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5-1 du code rural par les mots :
, si celle-ci est justifiée par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Le texte proposé à l’article 3 B du projet de loi pour l'article L. 642-5-1 risquerait, me semble-t-il, d’aboutir à une application systématique.
Il serait plus judicieux et plus pertinent que les propositions destinées à renforcer la protection d'un signe d’identification de la qualité et de l'origine soient déterminées en fonction des problématiques spécifiques rencontrées.
En effet, les organismes génétiquement modifiés ne porteront pas systématiquement atteinte à un signe d'identification de la qualité et de l'origine, en particulier si les espèces concernées ne sont pas les mêmes.
Les propositions adressées à l’autorité administrative seront plus opportunes si elles sont justifiées par des contraintes techniques et agronomiques adaptées aux spécificités de ces espèces.
En réalité, le présent article 3 B a été introduit par les députés sur l’initiative du rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Antoine Herth.
Aux termes de cet article, l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, ou les organismes de défense et de gestion peuvent proposer à l’autorité administrative des mesures particulière concernant les OGM, lorsque cela semble nécessaire à la protection d’un signe de qualité ou d’origine tels que le label rouge, l’appellation d’origine contrôlé ou la mention « agriculture biologique ».
Aussi, cet amendement vise simplement à compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, en précisant que les mesures proposées doivent être justifiées par des « contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées ». En effet, en raison des barrières inter-espèces, une AOC Champagne n’est nullement menacée par la proximité d’une culture de maïs OGM ou de peupliers OGM.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous puissiez garantir que des contraintes techniques et agronomiques seront bien retenues lorsque des mesures de protection seront proposées, et ce afin d’éviter tout amalgame entre des productions agricoles n’ayant rien en commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Nos collègues Gérard César et Rémy Pointereau sont d’excellents connaisseurs de l’agriculture, en particulier – cela vaut surtout pour M. César – des AOC viticoles.
En l’occurrence, ils soulèvent un problème particulier avec beaucoup de pertinence, et je comprends très bien le sens de leur amendement.
Néanmoins, l’article 3 B a déjà fait l’objet d’un compromis, que je qualifierais de « subtil », à l’Assemblée nationale. Il me semblerait donc plus sage de nous satisfaire de sa rédaction actuelle.
D’ailleurs, je pense que le problème se réglera en pratique sur le terrain.
Ainsi, mon cher collègue, vous avez évoqué le cas d’une proximité entre une culture OGM et un produit sous signe d’identification de la qualité et de l’origine s’agissant d’espèces totalement différentes. Pour ma part, dans un tel cas de figure, j’imagine assez mal l’INAO ou un organisme de défense et de gestion émettre des propositions qui sembleraient totalement irrationnelles en pratique. Dès lors, vos craintes me semblent infondées.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, la question que vous avez soulevée est importante. Il n’y a effectivement pas lieu de mettre en place des mesures générales pour une production particulière.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 B prend précisément en considération cette préoccupation, puisqu’il fait référence à « toute mesure particulière de renforcement de cette protection ». Une telle formulation me paraît de nature à répondre aux interrogations que vous avez soulevées en présentant cet amendement.
Des mesures à caractère général seraient probablement disproportionnées ou, du moins, inadaptées. Mieux vaut donc adopter des dispositions particulières en fonction des productions, des territoires et des circonstances locales. Et c’est bien dans cet esprit que l’article 3 B est rédigé.
Le dispositif que vous suggérez ne me semble donc pas utile, monsieur le sénateur. C’est pourquoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur cet amendement s’il était maintenu.
M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, monsieur le président.
Il s’agissait avant tout d’un amendement destiné à obtenir des précisions – Mme la secrétaire d’État vient de nous en apporter quelques-unes, même si celles-ci demeurent peut-être insuffisantes à mon goût – et à rassurer les producteurs en zone AOC ou en zone de production biologique.
M. le président : L'amendement n° 53 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 B.
(L'article 3 B est adopté.)
M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.