Organismes génétiquement modifiés : Article 7

Organismes génétiquement modifiés : Article 7

debate, 16/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié
II. - Après l'article L. 532-4 du même code, il est inséré un article L. 532-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5 ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle.
« L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant.
« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »
III. - Les I à III de l'article L. 535-3 du même code sont ainsi rédigés :
« I. - L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre État membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
« II. - Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État.
« III. - Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »

M. le président : L'amendement n° 89, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après la référence :
L. 124-5
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 532-4-1 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)