Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel après l'article 7

Organismes génétiquement modifiés : Article additionnel après l'article 7

debate, 16/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés sont soumis à une obligation d'étiquetage indiquant « produits d'animaux nourris aux organismes génétiquement modifiés ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. Darniche, Retailleau et Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage.
La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller : Par cet amendement, il s’agit de soumettre à étiquetage les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’OGM.
Je suis bien consciente que l’application instantanée d’un tel dispositif serait très complexe pour la filière de l’élevage en France. Nous pouvons imaginer une période transitoire, mais refuser une information transparente du public n’est plus acceptable aujourd’hui par nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Je suis un peu surpris que Mme Keller présente un tel amendement. Je sais que cette question, qui a déjà été largement évoquée en première lecture, est une revendication de certaines organisations non gouvernementales.
Je formulerai trois remarques.
Premièrement, un tel étiquetage n’a aucun fondement scientifique, car il y a une équivalence de substance. Aucune des études qui ont été menées n’a d’ailleurs réussi à démontrer qu’il y avait une différence dans la composition des protides, des glucides et des lipides d’un animal qui avait consommé des OGM et d’un animal qui n’en avait pas consommé.
Deuxièmement, je demande à Mme Keller de prendre conscience que l’effet induit des fantasmes ou des appréhensions des consommateurs entraînerait un effondrement économique immédiat de l’ensemble des filières concernées. Nous importons 75 % de nos besoins en protéine végétale pour nourrir le cheptel français. Mes chers collègues, je vous laisse imaginer l’évolution des cours s’il fallait étiqueter 75 % de notre cheptel…
Troisièmement, sur le plan juridique, un tel étiquetage serait contraire au droit communautaire. La Commission européenne l’a toujours refusé précisément parce que, je le répète, il y a une équivalence de substance. Si nous le préconisions, sans vouloir être provocateur à l’adresse de notre collègue, nous friserions la publicité mensongère. C’est d’ailleurs une réponse que j’aurais pu faire à M. Le Cam s’il n’était pas parti, car c’était l’une de ses revendications, en première lecture et encore en commission tout à l’heure.
La commission demande donc à Mme Keller de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame Keller, vous mettez le doigt sur un point qui mobilise fortement les consommateurs non seulement en France, mais aussi en Europe, puisque cette question est soulevée dans d’autres pays européens.
Tout à l’heure, à travers la question du « sans OGM » ou « avec OGM », il a été souligné que les consommateurs voulaient en savoir plus, notamment sur les produits animaux.
En l’occurrence, vous connaissez le problème : la digestion désagrège les protéines. Les analyses ne permettent donc pas de faire la différence entre un steak provenant d’un bœuf ayant consommé des OGM et un steak provenant d’un bœuf n’en ayant pas consommés. Dans ces conditions, tout étiquetage est problématique, car on ne peut pas contrôler le produit lui-même. Il faudrait mettre en place une traçabilité, ce qui ne serait évidemment pas simple, notamment pour les produits importés.
Certains pays européens, par exemple l’Allemagne, ont essayé de contourner le problème en proposant un étiquetage.
L’Allemagne déclare sans OGM les produits animaux issus d’animaux dont on peut prouver qu’ils n’ont pas consommé d’OGM dans les trois mois précédant l’abattage.
Cependant, ce type de définition satisfait-il vraiment le consommateur ? Le consommateur allemand, lorsqu’il aura connaissance de ce qui se trouve vraiment derrière la définition du « sans OGM », sera-t-il vraiment satisfait ? Tout cela ne me semble pas très convainquant.
C'est la raison pour laquelle nous avons préféré demander au Conseil national de la consommation de se mobilier sur ce sujet. Une réunion importante est prévue le 23 avril prochain. Nous souhaitons en matière d’étiquetage trouver des solutions plus convaincantes que celles qui existent actuellement dans les autres États membres.
À ce stade de la réflexion, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Madame Keller, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller : J’entends les arguments qui viennent d’être présentés, notamment la demande forte de la population en matière de transparence, que Mme la secrétaire d'État a évoquée.
Monsieur le rapporteur, on peut retourner les arguments. Si les OGM ne font courir aucun risque, pourquoi, dans le but de rassurer les consommateurs, serait-il gênant d’afficher clairement ce que les animaux ont ingéré ?
La méfiance est aujourd'hui la règle. Les consommateurs ont le sentiment de ne pas disposer de l’ensemble de l’information.
J’ai conscience que, sur le plan scientifique, tout n’est pas au point et qu’un tel étiquetage n’est pas très réaliste compte tenu des conditions dans lesquelles la viande française est produite et n’apportera pas un grand changement. Néanmoins, ce sujet interpelle nos concitoyens.
Toutefois, je remarque que la réflexion au sein même de la profession des éleveurs est déjà très avancée puisqu’un certain nombre d’entre eux produisent des viandes exemptes d’OGM.
De plus, Mme la secrétaire d'État a demandé au Conseil national de la consommation de rechercher des solutions allant dans le sens d’une meilleure information de la population sur les conséquences des OGM.
Comprenant les arguments qu’elle a avancés, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 90, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Pastor, Raoul et Bel, Mme Herviaux, MM. Courteau, Repentin, Saunier et Dussaut, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques.
Cet amendement n’est pas soutenu.
CHAPITRE IV
Dispositions d'adaptation du code de l'environnement et du code de la santé publique