Lutte contre les discriminations : Articles additionnels avant l'article 1er

Lutte contre les discriminations : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 09/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Madec et Michel, Mme Demontès, M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution de la diversité parmi les personnels employés par les sociétés, et au développement de programmes présentant les thèmes de la diversité et de la multiplicité des cultures. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : La directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ne concerne ni le domaine de l’éducation – nous y reviendrons tout à l’heure à propos de la mixité – ni les champs des médias et de la publicité.
Le principe de non-discrimination ne s’appliquera donc pas au contenu des médias ou de la publicité, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas considérés comme des biens et services à disposition du public, du moins au sens du considérant n° 13 de la directive.
Pour autant, les images, notamment télévisuelles, sont des biens d’une nature particulière : elles se caractérisent par leur facilité d’accès, l’étendue de leur diffusion dans l’espace aussi bien public que privé, et leur rôle éminent dans la constitution de nos représentations sociales.
Dès lors, plus que d’autres, ces biens doivent sinon promouvoir l’égalité, du moins ne pas véhiculer des stéréotypes négatifs.
Une étude menée en 2006 par le Bureau de vérification de la publicité, le BVP, en partenariat avec France Télévisions avait conclu à une très faible représentation des profils « extra-européens » dans la presse et dans l’affichage public et, dans une moindre mesure, à la télévision.
L’étude mettait surtout l’accent sur l’« ethnicisation » fortement stéréotypée des rôles dans la publicité, la caricature du genre étant bien évidemment la publicité Banania.
Ces différentes représentations, si elles ne sont pas objectivement dénigrantes ou désobligeantes, peuvent, selon l’étude du BVP, « contribuer à réduire l’imaginaire des possibles pour ces groupes de populations », imaginaire d’autant plus rétréci que les seules images positives et valorisantes de la diversité ethnique dans la publicité se réduisent à celles de personnalités du sport et de la musique.
Dans les films et séries de télévision, l’image des femmes est déformée : quand ces dernières sont performantes dans leur vie professionnelle, c’est forcément au détriment de leur vie familiale. Dans le même esprit, le délinquant est arabe ou noir, l’ingénieur blanc et mâle, le député ou le sénateur blanc et mâle, quinquagénaire, hétérosexuel, etc. (Sourires.)
Or la représentation des femmes et de la diversité dans les médias influe sur notre vision du monde. Les images tiennent un rôle primordial dans les constitutions identitaires et l’appréhension de l’altérité.
À la fin du mois de février, Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, a mis en place une commission de réflexion sur l’image de la femme dans les médias. Elle a déclaré que « les politiques d’égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent se concevoir sans une réflexion approfondie sur l’image de la femme, sur l’image des femmes ». La représentation de la diversité n’échappe pas à cette réflexion d’ensemble.
C’est pourquoi je me réjouis de la naissance, au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, de l’Observatoire de la diversité audiovisuelle. Cette autorité, présidée par M. Rachid Arhab, a pour mission d’aborder la diversité sous les angles de l’origine, de l’âge, du sexe et du handicap.
Dans cette perspective, le groupe socialiste est persuadé que majorité et opposition seront favorables à cet amendement visant à ce que le CSA remette tous les ans un rapport sur la représentation de la diversité dans les médias.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini : Ma chère collègue, bien que, sur le fond, je fasse miens vos propos, je me demande si cet amendement a sa place dans l’examen de ce projet de loi, qui n’a pour objet que de transposer des directives.
Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions qu’il comporte poserait de sérieuses difficultés. En effet, comment évaluer la diversité parmi les personnels des sociétés audiovisuelles ? Cette difficulté est d’autant plus grande que le Conseil constitutionnel a interdit le recours aux statistiques ethniques.
Surtout, cette évaluation ne pourrait conduire qu’au décompte explicite ou implicite des minorités dans les entreprises et administrations concernées, ce qui est bien sûr inacceptable et dangereux.
Je ne sais pas comment nous pourrons, un jour, résoudre les questions que vous posez. Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Cet amendement, qui vise à modifier le titre Ier de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n’a pas sa place, comme l’a dit Mme le rapporteur, dans la discussion d’un projet de loi portant transposition de directives communautaires.
Par ailleurs, cet amendement comporte deux aspects.
Le premier vise à donner au CSA un pouvoir de contrôle sur la diversité de la composition du personnel des entreprises audiovisuelles. Or le CSA n’a pas pour mission de contrôler la gestion du personnel de ces entreprises. Au demeurant, l’interdiction des statistiques ethniques par le Conseil constitutionnel rendrait difficile un contrôle de la diversité du point de vue des origines.
Le second aspect de l’amendement concerne l’établissement d’un bilan annuel sur la diversité dans le contenu des programmes. Or l’article 3-1 de la loi de 1986 précitée, modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dispose que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l’action des éditeurs de services dans ce domaine. »
Je précise que ce rapport annuel est public et qu’il est adressé au président de la République, au Gouvernement et au Parlement.
Par conséquent, sous ce second aspect, l’amendement est d’ores et déjà satisfait.
En outre, je rappelle que le CSA s’est récemment doté, cela a été rappelé, d’une autorité importante, l’Observatoire de la diversité audiovisuelle, qui est présidé par M. Rachid Arhab et dont la mission est de suivre l’application des politiques d’amélioration de la représentation de la diversité, envisagée sous tous les angles : âge, sexe, origine, handicap, etc.
Le CSA n’est donc pas inactif en ce domaine ; c’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : Madame la rapporteur, un rapport peut être établi sous un angle non pas quantitatif, mais qualitatif.
À cet égard, je souhaitais que la loi prévoie l’obligation, pour l’Observatoire de la diversité audiovisuelle, de communiquer son rapport annuel au Parlement.
Madame la secrétaire d'État, vous m’avez rassurée sur ce point, mais j’estime que cette question devait être abordée à l’occasion de l’examen d’un projet de loi visant à promouvoir la lutte contre les discriminations.
En tout état de cause, je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je pensais que Mme Khiari allait retirer son amendement.
En effet, elle s’était opposée à un amendement relatif à l’évaluation de la diversité que j’avais déposé voilà quelque temps, lors de l’examen d’un autre texte. Elle m’avait alors expliqué, avec beaucoup de talent, qu’il était bien difficile de procéder à une telle évaluation sans tomber dans des travers dangereux !
Mme Khiari devrait, je crois, se souvenir des propos qu’elle a tenus à l’époque et donc retirer cet amendement, une approche qualitative me paraissant d’ailleurs encore plus complexe à mettre en œuvre qu’une approche quantitative…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mmes Khiari et Alquier, MM. Madec et Michel, Mme Demontès, M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les services publics ainsi que dans les entreprises publiques et privées de cinquante salariés ou plus, le bilan social établi chaque année intègre un chapitre sur les actions menées en faveur de la lutte contre les discriminations sous toutes les formes.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement a pour objet d’imposer aux services publics et aux entreprises de cinquante salariés et plus d’intégrer à leur bilan social annuel un bilan de la diversité.
Il s’agit d’aller dans le sens de l’accord national interprofessionnel de 2006 relatif à la diversité dans l’entreprise, dont l’article 10 prévoit que, à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise organisant un accord sur la diversité, le chef d’entreprise doit présenter au comité d’entreprise, une fois par an, des éléments permettant de faire le point sur la situation en la matière. Un bilan est prévu au terme de deux ans d’application de cette mesure.
Une telle disposition, compte tenu de la gravité des discriminations de tous ordres qui perdurent, mérite d’être précisée.
Ainsi, le niveau d’emploi des seniors – pour évoquer un sujet qui préoccupe le Gouvernement –, victimes quasiment systématiques de discriminations à l’embauche et à la formation, pourrait être mesuré. Cela permettrait en même temps de sonder le hiatus existant entre le discours officiel et les pratiques des entreprises.
Par ailleurs, les accords de branche et d’entreprise se mettent en place lentement et la communication au comité d’entreprise reste aléatoire. Du reste, nombre d’entreprises de cinquante salariés et plus sont dépourvues de comité d’entreprise, au mépris de la loi.
Prévoir une mention dans le bilan social de la situation en matière de diversité semble donc plus sûr. Une telle mesure n’entre pas en contradiction avec l’accord national interprofessionnel, dont elle vise simplement à préciser et à accélérer la mise en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini : Ma chère collègue, je ferai la même remarque que tout à l’heure : le présent projet de loi ne me paraît pas être le texte le plus approprié pour insérer une telle disposition. Son objet n’est pas d’assurer la transposition de l’accord national interprofessionnel dans le code du travail, transposition qui serait sans doute meilleure et plus complète au travers d’un autre texte, lequel aurait été soumis, au préalable, aux partenaires sociaux.
Dans l’attente de connaître l’avis du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Madame la sénatrice, le Gouvernement partage l’objectif sous-tendant cet amendement, qui est de favoriser le dialogue social sur la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité des chances.
L’article 10 de l’accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l’entreprise, conclu le 12 octobre 2006 et étendu le 22 février dernier, précise que, « à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité, l’égalité des chances et de traitement dans l’entreprise, avec les représentants des salariés, le chef d’entreprise présentera au comité d’entreprise, […] une fois par an, […] les éléments permettant de faire le point sur la situation en la matière ».
Le Gouvernement souhaite donc laisser jouer les dispositions de cet accord, lequel prévoit en outre un bilan au terme d’une période biennale d’application. Il sera attentif aux conclusions de ce bilan, qui lui permettront éventuellement d’aménager le contenu des bilans sociaux.
Pour ces motifs, le Gouvernement est défavorable à une intervention législative prématurée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)