Lutte contre les discriminations : Article 7

Lutte contre les discriminations : Article 7

debate, 09/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 1132-1 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 1134-1, après les mots : « directe ou indirecte, », sont insérés les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, » ;
2° Les articles L. 1133-1, L. 1133-2 et L. 1133-3 deviennent respectivement les articles L. 1133-2, L. 1133-3 et L. 1133-4 ;
3° L'article L. 1133-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1133-1. - L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 1133-2, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. » ;
4° bis Le premier alinéa de l'article L. 1142-2 est ainsi rédigé :
« Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. » ;
4° ter L'article L. 1142-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-6. - Le texte des articles L. 1132-1 à L. 1144-3 est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
« Il en est de même pour les textes pris pour l'application desdits articles.
« Il en est de même pour le texte des articles 1er à 5 de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. » ;
5° L'article L. 2141-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-1. - Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1. » ;
6° Dans le dernier alinéa de l'article L. 5213-6, la référence : « L. 1133-2 » est remplacée par la référence : « L. 1133-3 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par Mme Dini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :
, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi,
La parole est à Mme Muguette Dini, rapporteur.

Mme Muguette Dini : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mmes Alquier et Khiari, MM. Madec et Michel, Mme Demontès, M. C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :
notamment par le souci de
par les mots :
visant à
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muguette Dini : La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 25.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 25 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 7, présenté par Mme Dini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° ter de cet article pour l'article L. 1142-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 :
« Art. L. 1142-6. - Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. »
La parole est à Mme Muguette Dini, rapporteur.

Mme Muguette Dini : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui a le même objet que l’amendement n° 6, adopté à l’article 6.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)