Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : Article additionnel avant l'article 8
debate, 03/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques mises en oeuvre postérieurement à l'octroi de cette autorisation ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, celle-ci ne peut être renouvelée. »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Madame la ministre, vous avez estimé tout à l'heure que j'étais sévère en indiquant que certaines AMM étaient octroyées prématurément.
Je citerai l'exemple de l'Acomplia, autrement dit le Rimonabant, parce que c'est le plus récent. Il a reçu une AMM qui était subordonnée à un plan de gestion du risque, une étude pharmaco-épidémiologique post-AMM, mais la FDA aux États-Unis a interdit sa mise sur le marché. Je pourrais aussi citer le Champix. Il s'agit de médicaments qui n'ont pas été suffisamment évalués et qui mériteraient une étude en amont, quitte à retarder la mise sur le marché.
Je n'ai pas voulu dire autre chose en affirmant que certaines autorisations de mise sur le marché étaient aujourd'hui délivrées prématurément. J'aurais pu citer de nombreux autres exemples, j'ai pris les deux plus récents concernant des médicaments dont on connaît les effets indésirables importants pour les patients.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Tous les médicaments ont des effets indésirables !
M. François Autain : Vous n'avez pas complètement répondu non plus à la question : une fois que l'article 8 sera voté, soit dans les deux mois, avez-vous indiqué, que se passera-t-il ? Croyez-vous vraiment que le CEPS et le LEEM vont immédiatement modifier le contrat en conséquence ? Permettez-moi d'en douter. Mais nous en reparlerons.
Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu en ce qui concerne les études post-AMM prescrites par l'AFSSAPS. À défaut, je dois comprendre que ces études-là ne pourront pas faire l'objet de l'application de l'article 8. Le problème reste donc entier, c'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai déposé des amendements.
L'amendement n° 1 permettrait de régler de façon très claire tous ces problèmes, car la voie conventionnelle ne me semble pas la plus indiquée.
Je vous invite à adopter cet amendement qui a pour objectif d'empêcher le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament pour lequel des études post-AMM prescrites n'auraient pas été réalisées. Si vous acceptez le renouvellement de l'autorisation alors que ces études post-AMM n'auront pas été réalisées dans un délai de cinq ans, vous prenez un risque pour la sécurité sanitaire des patients, car cela signifie que, malgré le temps écoulé, le médicament n'aura pas été évalué en vie réelle.
Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas prévoir une disposition permettant, sinon d'interdire, du moins de différer cette autorisation...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Elle a déjà été donnée !
M. François Autain : ...jusqu'à ce que ces études soient réalisées.
C'est un moyen beaucoup plus efficace, sûr et d'application plus immédiate que la voie contractuelle ou conventionnelle.
Madame la ministre, j'espère que, mes arguments vous ayant convaincue, le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilbert Barbier : Ce sujet a été largement débattu et la commission partage le souci de M. Autain. Il faut bien sûr s'assurer que les études post-AMM demandées par les pouvoirs publics sont menées à bien.
Faut-il pour autant prévoir le non-renouvellement de l'AMM ?
M. François Autain : Oui !
M. Gilbert Barbier : C'est une sanction extrêmement sévère, surtout si celle-ci intervient de manière automatique.
M. François Autain : C'est dur pour l'industrie, mais pensez aux patients !
M. Gilbert Barbier : Cela peut être préjudiciable tout à la fois pour l'industrie, monsieur Autain, mais aussi pour le patient si ces médicaments sont véritablement efficaces.
M. François Autain : Pour le Rimonabant et le Champix, il y a des équivalents !
M. Gilbert Barbier : Monsieur Autain, vous envisagez uniquement le cas où ces médicaments seraient nocifs pour la santé publique. La plupart des médicaments, heureusement, sont utiles dans le traitement d'un certain nombre de pathologies.
Au surplus, on ne peut pas remettre en cause ce renouvellement au bout de cinq ans, alors que, pour beaucoup, le renouvellement relève de la législation européenne.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je veux rappeler à la Haute Assemblée que le projet de loi fait partie du processus de transposition dans notre droit de cinq directives du Parlement et du Conseil européens...
M. François Autain : Pas l'article 8 !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, permet donc à notre pays d'honorer ses obligations européennes et de ne pas prendre de retard dans la transposition des directives.
M. François Autain : Sauf pour l'article 8 !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L'article 8 est le fruit d'une proposition des parlementaires et a déjà été amendé lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J'ai rappelé pourquoi il avait été disjoint par le Conseil constitutionnel et tout l'intérêt qu'il y avait à l'ajouter au présent texte en discussion.
Je veux préciser que l'autorisation de mise sur le marché peut à tout moment être réévaluée, suspendue ou supprimée...
M. François Autain : Mais oui...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... au vu de tous les éléments et de tous les résultats des études dont disposeraient l'AFSSAPS et l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, l'EMEA, notamment en termes de pharmaco-vigilance.
Je partage l'avis de M. le rapporteur. Dans le cas présent, nous voulons sanctionner le laboratoire en cas de non-réalisation d'une étude en vie réelle et non le patient, ce qui pourtant serait la conséquence d'un retrait de l'autorisation de mise sur le marché.
En effet, l'étude en vie réelle doit permettre d'apporter des compléments d'information sur le médicament, mais elle ne remet pas forcément en cause l'intérêt du produit pour le patient. On sait déjà ce que représente dans l'industrie pharmaceutique le screening pharmacologique qui permet cette mise sur le marché.
La sanction économique est donc la plus appropriée. Il convient bien - comme je vous le propose - de sanctionner le laboratoire déficient et non pas le malade que l'on priverait d'une thérapeutique.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de ne pas voter l'amendement.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Madame la ministre, vous n'avez toujours pas répondu à ma question, et je vous la pose de nouveau : les études pharmaco-épidémiologiques prescrites par l'AFSSAPS ou la commission d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'un plan de gestion des risques sont-elles concernées par cet article 8 ? J'estime - mais je ne demande qu'à être détrompé - qu'elles ne le sont pas.
J'aimerais que vous m'apportiez une réponse précise sur ce sujet, pour la clarté du débat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)