Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : Article 8

Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : Article 8

debate, 03/04/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études qui pourront aboutir, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, à une baisse de prix du médicament concerné, fixée exclusivement sur la base des conséquences entraînées pour l'assurance maladie par la non-réalisation des études ».

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ces études pharmaco-épidémiologiques ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du médicament concerné sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ne peut être renouvelée.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Je pense finir par obtenir une réponse, et, si besoin est, il me reste encore un amendement, monsieur le président ! (Sourires.)
Pour l'heure, je me bornerai à la présentation de cet amendement n° 2.
Il s'agit d'éviter qu'un médicament n'ayant pas satisfait aux obligations en matière d'études épidémio-pharmacologiques post-AMM ne continue à être pris en charge par l'assurance maladie si ces examens n'ont pas été effectués dans les cinq ans qui séparent l'inscription sur la liste de remboursement et sa réinscription.
Cet amendement est symétrique de l'amendement précédent.

M. Gilbert Barbier : Il s'agit d'un amendement de repli !

M. François Autain : Pas du tout !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilbert Barbier : La commission est défavorable à cet amendement. Le fait de ne pas rembourser les médicaments en raison de l'absence d'une étude pharmaco-épidémiologique constituerait une arme assez lourde, en pénalisant les patients.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)