Pouvoir d'achat
debate, 31/01/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat (n° 180).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce mardi pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat a décidé de retenir dans son intégralité le texte adopté par le Sénat. Aucune des dispositions votées par notre assemblée la semaine passée n'a donc été remise en cause.
Je rappelle que le Sénat avait apporté au texte quatre modifications principales.
Nous avons d'abord prolongé jusqu'au 31 décembre 2009 la période de rachat des jours de RTT, allant sur ce point plus loin que l'Assemblée nationale, qui avait fixé son terme au 30 juin 2008. La commission mixte paritaire a approuvé cette extension du dispositif.
Le Sénat a ensuite adopté un article additionnel tendant à prévoir que les salariés pourront verser à un fonds de mutualisation, mis en place par leur entreprise, le gain retiré de la monétisation de jours de RTT, afin de financer le maintien de la rémunération d'un de leurs collègues parti accomplir une activité caritative ou humanitaire.
Ce dispositif généreux et original, à l'élaboration duquel le haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté a largement contribué, devrait permettre aux associations de bénéficier du concours de salariés expérimentés qui hésitent aujourd'hui à s'engager dans la mesure où ils n'ont pas la garantie du maintien de leur rémunération.
Cet article a occasionné un débat technique particulièrement complexe en commission mixte paritaire sur la question du régime fiscal applicable aux dons effectués dans ce cadre. Nous nous sommes demandé, en particulier, si le salarié devait ou non bénéficier de la réduction d'impôt habituellement prévue en cas de don à des oeuvres caritatives.
Selon l'administration fiscale, semble-t-il, le bénéfice de cette réduction d'impôt est exclu, dans la mesure où les sommes concernées sont déjà exonérées d'impôt sur le revenu. Il y aurait donc un cumul d'avantages, contraire aux principes de notre législation fiscale. J'ai été heureux de l'entendre dire... (Mme la ministre sourit.)
Si je dis « semble-t-il », c'est parce que les explications qui nous avaient été fournies, à notre demande, pour préparer la commission mixte paritaire n'étaient pas d'une limpidité convaincante. En effet, et je l'ai fait observer, le rachat de jours de RTT donne déjà droit à une exonération d'impôt sur le revenu, lorsqu'il entre dans le cadre défini par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ».
Dans ce cas, le fait pour le salarié d'effectuer un don ne lui procure aucun avantage fiscal supplémentaire par rapport à ce qu'il aurait obtenu de toute façon. Les salariés n'auront donc pas intérêt à utiliser le dispositif proposé : il sera dans certains cas plus avantageux pour eux de racheter des jours de RTT ou de repos compensateur en application de l'article 1 ter, puis effectuer un don à une oeuvre caritative quelconque, sans passer par le fonds créé dans leur entreprise. Dans cette hypothèse, ils cumuleront sans difficulté exonération d'impôts et réduction de 66 % au titre des dons aux oeuvres.
Nous restons donc, sur ce point, dans une incertitude qui, madame la ministre, continue à aiguiser ma curiosité, je l'avoue. (Sourires.)
Mme Christine Boutin : Cela ne m'étonne pas ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Nicolas About : Par ailleurs, sur l'initiative de la commission des finances saisie pour avis, le Sénat a également obtenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin du premier semestre 2008, un rapport traitant de la politique d'intéressement dans le secteur public. Nos collègues députés ont réservé un très bon accueil à cette initiative, y voyant un levier utile pour la réforme de l'État.
La dernière mesure importante concerne le volet logement. Le Sénat avait donné aux bailleurs la possibilité de recevoir directement, à leur demande, les allocations logement perçues par leur locataire. La commission mixte paritaire a confirmé cette mesure, ce qui a permis de rééquilibrer un texte au départ seulement centré sur les préoccupations des locataires.
Après ce rapide rappel des apports du Sénat, je tiens à saluer la qualité du travail de l'Assemblée nationale, qui a abouti à plusieurs avancées significatives. Je pense notamment, à la possibilité, ouverte sur l'initiative du président Méhaignerie, de convertir des repos compensateurs en majoration salariale ou encore à la prorogation de l'exonération de la redevance dont bénéficient les retraités à revenus modestes.
Je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire afin de répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens en matière de relance du pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons déjà eu l'occasion de dire ici tout le mal que nous pensions de ce texte ; les débats et les conclusions de la commission mixte paritaire ne nous ont pas fait changer d'avis.
Cette loi est une supercherie qui, en guise d'amélioration du pouvoir d'achat, ne propose aux salariés que la possibilité de vendre leurs jours de repos ou de puiser dans leur propre épargne. Mais la seule question qui vaille, elle, n'est jamais posée : pourquoi un salarié ordinaire ne peut-il plus faire face à ses dépenses de base, logement, transport, chauffage, nourriture, santé ?
Il conviendrait pourtant de se poser la question puisque, malgré le triomphalisme du Gouvernement sur l'envolée des heures supplémentaires et le prétendu succès de la loi TEPA, jamais l'indicateur de l'INSEE chargé de mesurer le moral des ménages n'est tombé aussi bas depuis sa création, c'est-à-dire depuis 1987. Précisons que ce sondage a été fait avant la crise boursière et qu'il ne s'agit donc pas d'une réaction d'angoisse conjoncturelle.
Ce gouvernement voulait créer un choc de confiance dans le pays ; c'est un traumatisme qu'il a suscité !
Vous n'avez à la bouche que le respect du travail, mais il ne vous est jamais venu à l'idée que, respecter le travail, c'était d'abord le payer ; qu'augmenter le pouvoir d'achat, c'était d'abord relancer les négociations salariales ; que susciter la confiance ne passe pas par la destruction des protections sociales et la multiplication tous azimuts des taxes.
Vous vous rengorgez face à l'explosion du nombre d'heures supplémentaires et le succès annoncé du rachat des RTT, sans vous interroger sur ce que cette situation révèle de l'état de notre société. Mais, quand les fins de mois arrivent de plus en plus tôt, quand les salaires stagnent et que les prix s'envolent, quel autre choix a le salarié que de faire des heures supplémentaires et de sacrifier ses récupérations puisqu'on ne lui propose rien d'autre ?
Vous employez à tort et à travers le mot « liberté » et le mot « choix ». Est-il décent de les appliquer au rapport employeur-employé en période de chômage de masse, de précarisation du travail, d'augmentation de la pauvreté ? Est-on libre quand on sait que, sur le marché de l'emploi, ils sont des centaines à pouvoir prétendre au poste que l'on occupe ? Est-on libre de choisir de prendre ou non ses RTT quand on sait que c'est le seul moyen de boucler ses fins de mois ? Bien sûr que non !
Votre politique, en misant seulement sur l'allongement de la durée du travail, pèse sur l'emploi et accentue encore la pression sur les salariés.
Elle développe également les phénomènes d'inégalités entre les salariés. Ainsi, les femmes, qui prennent souvent leurs RTT le mercredi pour éviter des frais de garde ou faute de mode de garde, seront pénalisées. Pourtant, ce sont elles qui perçoivent les salaires les plus bas.
À cette aune, les quelques modifications issues de la commission mixte paritaire paraissent dérisoires.
Le fait de prolonger l'expérimentation jusqu'à la fin de 2009 présente comme intérêt majeur de prolonger l'effet d'aubaine pour les entreprises et d'accentuer encore le manque à gagner pour la sécurité sociale. Mais la perspective de ce déficit ne vous inquiète guère, tant l'habitude a été prise de faire assumer aux assurés sociaux les avantages accordés aux entreprises. À défaut de payer le travail, vous oubliez rarement de taxer le salarié, avec une vraie préférence pour les plus modestes des classes moyennes !
Mais en prolongeant la durée de l'expérience jusqu'à la fin de 2009, peut être voulez-vous tout simplement gagner le temps nécessaire pour revenir sur la durée légale du temps de travail,...
M. Nicolas About : Non !
Mme Raymonde Le Texier : ...pour légiférer sur la représentativité des syndicats...
M. Nicolas About : Oui !
Mme Raymonde Le Texier : ...et, enfin, pour mettre en place un opting out directement inspiré du modèle anglo-saxon.
Enfin, j'en viens à la mesure sur le congé humanitaire. Celle-ci n'a rien à voir avec le pouvoir d'achat et alourdit le texte,...
M. Nicolas About : Peut-être un peu...
Mme Raymonde Le Texier : ...alors qu'elle ne concerne qu'une infime minorité de personnes. J'en suis désolée, monsieur About, mais cet article-là est de pure démagogie...
M. Nicolas About : Mais non...
Mme Raymonde Le Texier : ...et vise uniquement à donner bonne conscience à peu de frais. Est-ce vraiment le rôle de la loi ?
Il est dommage que vos bonnes intentions se limitent à cet article de pure charité, quand vous ignorez le mal-être et les difficultés quotidiennes de nos concitoyens.
Pourtant, quand le moral des ménages est aussi déprimé, qu'il s'agisse de leur présent ou de leur avenir, il est temps de sortir de l'idéologie libérale pour essayer d'agir enfin sur la réalité. Car de cette confiance en berne on ne peut escompter une consommation en hausse.
D'ailleurs, à la suite de cette étude, M. Alexander Law, économiste au cabinet Xerfi, a largement revu à la baisse les perspectives de croissance de l'économie française, en estimant à 1,4 % la progression du PIB en 2008.
M. Nicolas About : Il est pessimiste !
Mme Raymonde Le Texier : À l'occasion de ce débat, le groupe socialiste a émis des propositions concrètes en faveur du pouvoir d'achat. Vous les avez rejetées, préférant persévérer dans une politique vouée à l'échec.
J'ai parlé à l'instant de traumatisme ; en réalité, le choc de croissance que nous promettait le Président de la République semble se transformer en commotion. Notre groupe n'aura, hélas, pas d'autre choix que de voter contre ce mauvais texte.
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons au deuxième texte de cette matinée. Non moins que le précédent, il est emblématique de votre volonté de mettre en oeuvre une politique des plus libérales.
En effet, votre majorité adoptera sans doute, dans quelques instants, le texte intitulé abusivement - j'insiste sur ce terme, car tel est bien mon point de vue ainsi que celui de l'ensemble des sénatrices et sénateurs de mon groupe -, « Pour le pouvoir d'achat ».
Bien sûr, certains salariés, celles et ceux qui disposent d'une monnaie d'échange, à savoir de RTT en trop ou de primes d'intéressement ou de participation - et ils sont loin d'être les plus nombreux, vous le savez - pourront les faire monétiser. Mais il s'agit en réalité d'un échange, car cet argent leur est dû, ni plus ni moins !
Malheureusement - je ne me faisais au demeurant aucune illusion à cet égard -, la commission mixte paritaire, réunie mardi dernier, n'aura pas permis de modifier l'esprit de votre projet de loi. Celui-ci sort de la CMP identique à ce qu'il était après son passage au Sénat, M. About l'a d'ailleurs souligné. Vous vous doutez donc du sort que lui réservera mon groupe !
Madame le ministre, je souhaite néanmoins expliciter les raisons de notre profond désaccord.
En premier lieu, pour mon groupe et pour moi, l'augmentation du pouvoir d'achat passe par un accroissement des revenus mensuels - car c'est bien à chaque fin de mois que bon nombre de nos concitoyennes et concitoyens se trouvent en difficulté - et donc par une revalorisation de leur travail, c'est-à-dire une augmentation de leur salaire, seule source de revenu pour beaucoup d'entre eux.
Nous avons eu à ce propos un échange intéressant lors de la CMP. Je tiens d'ailleurs à rassurer M. Dassault, même s'il n'est pas parmi nous ce matin : je fais bien la différence entre les salaires et les primes ! Je ne possède certes pas son expérience en matière de « management » d'entreprise, mais il n'a pas la mienne en tant que salariée, et l'une vaut l'autre, étant entendu que chacune forge toutefois un point de vue fort différent sur la société à construire !
M. Dassault ainsi que d'autres sénatrices et sénateurs du groupe UMP me parlaient d'esprit d'entreprise et de motivation. Mais quoi de plus motivant et de plus gratifiant pour un salarié que la reconnaissance de son travail par une rémunération à la hauteur de sa tâche ? Une juste rémunération c'est une rétribution respectueuse de chaque individu. Le partage des richesses ne doit pas se faire entre quelques privilégiés, mais bien entre tous les salariés qui ont contribué, à la hauteur de leur classification, à la production de ces richesses.
Lorsque j'évoque une augmentation des salaires, je vise la rémunération de tous les salariés, dans le privé comme dans le public. Il s'agirait d'une mesure beaucoup plus équitable que celle que vous proposez.
En effet, le niveau des salaires reste bien la vraie question. Comme je le soulignais à l'instant, les salaires sont tellement bas et les prix tellement hauts que la fin du mois, pour beaucoup, est plus proche du 15, voire du 10, que du 30 !
Si vous me permettez une petite digression, j'ajouterai que celles et ceux qui pourraient quelque peu épargner le feront à un taux d'intérêt très réduit, puisque votre gouvernement a plafonné l'augmentation du taux du livret A. Les banques ont donc tout loisir pour proposer des placements à risques, y compris aux retraités, en promettant des bénéfices records, et avec le résultat qu'on sait - mais je n'évoquerai pas de nouveau l'affaire de la Société générale !
J'en reviens à la question du pouvoir d'achat, dont je ne m'étais d'ailleurs pas vraiment éloignée.
Lorsqu'on les interroge, un grand nombre de salariés nous affirment avoir l'impression que leur travail n'est pas correctement rémunéré. Or ce sentiment est confirmé par les chiffres : la répartition entre le capital et le travail s'est inversée au cours des dernières décennies. La Commission européenne, dont vous ne pouvez raisonnablement affirmer qu'elle est proche de nos positions, nous donne d'ailleurs raison puisqu'elle précise que la part des salaires dans le PIB a diminué plus fortement en France que dans les autres pays d'Europe, perdant 9,3 points entre 1983 et 2006.
Ce constat se précise à la lecture du « portail sociétal » réalisé par l'INSEE en 2007 : la masse des salaires et des traitements bruts progresserait moins vite en 2005 et 2006 que les années précédentes, alors que, dans le même temps, les revenus patrimoniaux augmentent considérablement, à l'image des revenus locatifs, qui progressent de 8,6 %. Pour augmenter le pouvoir d'achat pour toutes et tous, il faut donc relancer les salaires !
Du reste, les salariés ne s'y trompent pas. Si certains souhaitent monétiser leurs RTT au motif qu'ils n'arrivent pas à les consommer toutes, ce ne sont pas ceux dont le pouvoir d'achat est le plus bas, nous en sommes d'accord ! Ce sont les cadres, qui sont soumis à de telles conditions de travail qu'ils ne peuvent bénéficier des accords sur les 35 heures, et c'est bien dommage pour eux.
Quant aux salariés dont la rémunération est tellement basse que leur pouvoir d'achat a besoin d'un coup de pouce, ces femmes et ces hommes dans la difficulté seront forcément d'accord pour faire racheter leurs RTT. Toutefois, proposez-leur une augmentation de salaire, et elle sera acceptée, c'est sûr ! Tout l'art est donc dans la manière de formuler la question !
À ce propos, je voudrais revenir sur le référendum organisé dans la société Continental, dont vous nous avez beaucoup parlé, les uns et les autres.
Le nombre des entreprises qui ferment augmente chaque jour. En toute occasion, les gouvernants et le patronat assènent leurs discours sur le travail et sur la course à la flexibilité et à l'enrichissement des actionnaires. Or, derrière ces discours, il y a un chantage insidieux ou sournois à la délocalisation, les salariés ne le savent que trop.
Aussi, ne croyez-vous pas que si l'employeur avait organisé à Continental un autre référendum, dont la question aurait été : « êtes-vous favorable à une meilleure répartition des bénéfices entre le capital et les revenus du travail », les salariés n'auraient pas massivement voté « oui » ? Pour ma part, j'en suis convaincue.
Ne croyez-vous pas qu'en sacrifiant leurs RTT et en revenant sur la durée de leur temps de travail, les salariés de Continental n'ont pas simplement demandé plus d'argent pour boucler des fins de mois difficiles, preuve s'il en est que les salaires ne suffisent plus ? N'ont-ils pas, en outre, craint une délocalisation ?
En réalité, votre projet de loi n'a qu'une mission : servir d'écran de fumée devant la véritable préoccupation des salariés. Je regrette d'ailleurs que votre gouvernement ait rejeté tous nos amendements sur le sujet et préféré élargir plus encore les conditions d'ouverture au droit de rachat en allongeant considérablement la durée de ce dispositif.
Ainsi, non seulement vous prévoyez le rachat des heures restantes, mais, ce qui est pis encore, vous incitez les salariés à ne pas prendre, dans l'avenir, leurs journées de récupération, en leur promettant une rémunération accessoire. Tant pis si cela pèse sur la santé du travailleur, tant pis si cela affecte son équilibre familial : ce qui compte, c'est de faire fonctionner, même artificiellement, le slogan présidentiel du « travailler plus pour gagner plus » !
En commission mixte paritaire, nous avons eu un débat qui a été, là encore, fort intéressant. En effet, les conventions de rachat des RTT se négocieront au moment des NAO, les négociations annuelles obligatoires, un détail, si je puis dire, qui m'avait échappé lors du débat parlementaire, mais qu'un député de votre majorité a pointé du doigt mardi matin.
En effet, s'il a vu juste, c'est-à-dire si les accords de rachat de RTT se font bien au moment des NAO, je nourris les plus grandes craintes quant à la bonne tenue de ces négociations. Madame le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Je pensais voir ce matin M. Xavier Bertrand, mais peut-être serez-vous en mesure me répondre.
En effet, les NAO constituent pour les salariés la seule occasion d'évoquer leur rémunération. Y intégrer le rachat des RTT c'est, de fait, donner à celles-ci une valeur - au moins symbolique - égale aux salaires. C'est faire croire aux salariés que la monétisation des RTT organisée par votre dispositif fait partie intégrante de leur salaire, et cela nous ne pouvons que le dénoncer.
En effet, que proposeront les directions d'entreprise ? À l'évidence, l'augmentation du temps de travail des salariés, par le rachat des RTT, qui répondra aux demandes pourtant bien légitimes d'augmentation de salaires. Ainsi, la boucle sera bouclée !
Quant aux autres dispositifs de votre texte, nous n'y sommes pas non plus favorables, car leur application reste toujours éventuelle. Peut-être le salarié qui bénéficie d'une épargne salariale pourra-t-il en demander le déblocage. Sans doute l'obtiendra-t-il. Mais quelle sera l'incidence de cette mesure sur le pouvoir d'achat ? Nul ne le sait !
Ce qui est certain, en revanche, c'est que ses effets seront très limités. Lorsqu'un gouvernement précédent, que soutenait votre majorité, avait eu recours à ce mécanisme, un tiers seulement des sommes débloquées avait alimenté la consommation, le reste se dirigeant vers l'épargne, notamment vers les plans d'épargne en actions.
Autant dire que ceux qui se frottent les mains aujourd'hui, ce sont, une nouvelle fois, les banquiers.
Le Président de la République voulait être, prétendait-il, le président des ruptures. Il est, en la matière, celui de la continuité !
Quant à la prime de 1 000 euros, c'est pratiquement le néant ! Elle repose sur la seule bonne volonté des employeurs. Rien de précis, rien de garanti : il y a juste l'espoir que les employeurs participeront à la relance du pouvoir d'achat en faisant appel à leur bon coeur. On connaît pourtant le sort réservé aux mesures volontaires !
Une fois dénoncés ces mécanismes, il ne reste plus que de l'affichage.
Ce que vous vous gardez bien de dire, c'est que votre projet de relance du pouvoir d'achat n'aura rien coûté à l'État. Je le rappelle, avec la loi TEPA, vous avez exonéré les droits de successions, défiscalisé encore plus ce qui pouvait l'être, exempté les patrons de cotisations sociales, pour un coût total de 15 milliards d'euros. Mais, pour les salariés, il n'y a plus d'argent, les caisses sont soudainement vides ! Les Français apprécieront...
Que reste-t-il, alors, de votre projet de loi ? Un curieux dispositif, longuement discuté et auquel on donne le nom d'« amendement Hirsch ». Celui-ci prévoit qu'un salarié pourra, en quelque sorte, faire don de ses journées de RTT à un fonds destiné à rémunérer d'autres salariés participant à une action désintéressée. À n'en pas douter, rares seront les salariés à recourir à ce dispositif, comme l'ont d'ailleurs fortement souligné les parlementaires de votre majorité en commission mixte paritaire.
Passe encore qu'il s'agisse là d'un pur cavalier législatif. Passe encore que ce dispositif soit très largement inspiré des pratiques du secteur bancaire, qui font que le client ayant acquis des points grâce à l'utilisation de sa carte bleue ou de certains services peut les offrir à une association caritative, qui en bénéficiera sous forme d'espèces. Il demeure que cet article est incomplet, car les sommes données sous formes de jours de RTT n'ouvriront pas droit à l'abattement fiscal qui est de règle en cas de dons. Les salariés généreux préféreront donc se faire payer leurs RTT et bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA, puis faire un chèque à une association et bénéficier ainsi de l'abattement fiscal que ce projet de loi leur dénie.
Le débat en commission mixte paritaire a, de ce point de vue, été très éclairant : les parlementaires de votre majorité n'ont pas tous adopté cet article, et M. About a même présenté un amendement, qu'il a finalement retiré.
Décidément, ce n'est pas seulement ce projet de loi qui a été conçu dans l'urgence : les amendements soutenus par le Gouvernement et habilement déposés par certains sénateurs l'ont été également !
De ce texte, il reste encore trois articles sur le logement. Le premier instaure un nouvel indice d'indexation des loyers, le deuxième réduit à un mois le dépôt de garantie et le dernier permet aux loueurs privés de recevoir l'APL, l'aide personnalisée au logement, due à leur locataire.
Autant dire que ces articles, même s'ils sont les bienvenus, ne modifieront pas substantiellement la vie de nos concitoyens. Tel aurait pu être le cas, pourtant, si les amendements déposés par mon groupe, qui visaient à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation ou encore à geler les prix des loyers, avaient été adoptés.
Je regrette également que votre gouvernement n'ait pas profité de ce texte pour encadrer la vente des logements sociaux. En effet, au nom du « parcours résidentiel » que vous vantez tant, certains maires, très souvent dans les communes gérées par votre majorité, procèdent à la vente des logements sociaux.
Certaines communes cèdent d'ailleurs une partie de leur patrimoine social alors même qu'elles ne respectent pas la loi SRU - solidarité et renouvellement urbain -, qui impose 20 % de logements sociaux, et qu'elles ne prévoient pas de plan de construction pour les années à venir.
Pourtant, nous constatons, dans nos permanences et sur les marchés, que le nombre des demandeurs croît considérablement. Les publics se modifient : ce ne sont plus seulement les plus pauvres qui sont demandeurs ; ce sont aussi les catégories moyennes et les jeunes, pour qui le loyer constitue la première charge, représentant parfois 45 % des revenus d'un couple. Cette évolution est la conséquence d'un double phénomène : l'augmentation considérable des loyers et la stagnation des salaires. Là encore, la boucle est bouclée !
S'agissant en particulier de l'article 6 du texte, il vise un dispositif qui existait déjà auparavant, mais dont le locataire pouvait refuser l'application. Si nous pouvons comprendre la philosophie qui l'anime, nous serons très vigilants sur la question du logement insalubre.
Mme Christine Boutin : Moi aussi !
Mme Annie David : Madame le ministre, vous avez pris des engagements en la matière. Nous veillerons donc à ce que la parole du Gouvernement soit tenue, et vite.
De mesures partiellement efficaces en dispositions totalement inappropriées, le caractère précipité de l'élaboration de ce texte ne fait plus de doute !
Pourtant, la situation est grave : nos concitoyens s'appauvrissent de jour en jour, la crainte dans l'avenir va grandissant, la précarisation de la société pèse lourd sur le moral des ménages et sur l'économie.
Pis encore, vos politiques aggravent la situation en imposant aux retraités une augmentation de leur pension correspondant à peine à la moitié du taux de l'inflation, en instaurant les franchises médicales et, nous l'avons constaté avec le projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, en durcissant considérablement les conditions permettant de bénéficier d'une indemnisation du chômage.
Lorsque l'on parle de « politique de civilisation », on devrait se demander à quelle civilisation on fait référence ou, pour le moins, s'il s'agit d'une civilisation ou de plusieurs. À l'évidence, en effet, vos projets de loi nous mènent directement à une société à deux vitesses. C'est le choix de société voulu et organisé aux États-Unis. On sait aujourd'hui où cela conduit ! Il est donc grand temps de revenir sur ce processus.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera à ce texte.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin : Je prierai d'abord Mme David de m'excuser de ne pas être M. Xavier Bertrand ! (Sourires.)
M. Nicolas About : C'est un débat de femmes ! (Rires.)
Mme Christine Boutin : Je suis désolée, madame la sénatrice, de vous décevoir sur ce point, comme sur tous les autres d'ailleurs, puisque, si j'ai bien compris, ce que nous vous proposons ne vous convient pas du tout !
Afin que vous obteniez les informations très précises que vous souhaitez, en particulier sur le problème de l'accord de monétisation des RTT, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, je demanderai à M. Xavier Bertrand de vous répondre personnellement !
Mme Annie David : Je vous remercie !
Mme Christine Boutin : Pour le reste, je tenterai de le suppléer.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite appeler votre attention sur le fait que ce projet de loi pour le pouvoir d'achat est porteur de deux valeurs fondamentales, celles qui permettent à tout homme d'être debout : le travail et la nécessité d'un logement. C'est pour nous une force et un symbole importants.
Depuis le mois de mai dernier, notre priorité, c'est le travail : la valorisation du travail, la promotion du travail, le retour vers le travail. Il s'agit d'une valeur essentielle que le Président de la République a mise en avant durant toute sa campagne et à laquelle les Français ont pleinement souscrit. Cela signifie donc qu'il nous faut porter toute notre attention sur ceux qui travaillent.
Je tiens ici à vous remercier, au nom de M. Xavier Bertrand et de Mme Christine Lagarde ainsi qu'en mon nom propre, de la qualité du travail accompli pour répondre à une préoccupation majeure de nos concitoyens.
Valoriser le travail, nous l'avons fait avec le dispositif relatif aux heures supplémentaires adopté cet été. Nous poursuivons cette démarche avec ce projet de loi pour le pouvoir d'achat, notamment avec la monétisation des jours de RTT.
Valoriser le travail, c'est aussi redonner du travail. Les chiffres montrent que le chômage continue de reculer pour atteindre un taux jamais atteint depuis de nombreuses années, notamment grâce à l'action déterminée de Mme Christine Lagarde. Or, ne l'oublions pas, plus de personnes qui retrouvent du travail, c'est nécessairement plus de pouvoir d'achat distribué.
Aujourd'hui, nous voulons élargir encore les possibilités d'augmenter le pouvoir d'achat en concentrant nos efforts sur le travail. Quand on donne aux entreprises et aux salariés les moyens de travailler plus, cela marche, nous en sommes convaincus. Xavier Bertrand l'a annoncé : 50 % des entreprises au mois de novembre - des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité -, contre 40 % au mois d'octobre, ont eu recours aux heures supplémentaires et ont bénéficié de la loi TEPA.
Le projet de loi que vous avez examiné, amendé et renforcé s'inscrit dans ce cadre et apporte une réponse nouvelle et complémentaire, avec des mesures concrètes et d'effet rapide pour le pouvoir d'achat des Français.
Vous le savez, ce texte comprend cinq mesures fortes qui, ajoutées les unes aux autres, créeront une dynamique nouvelle en faveur du pouvoir d'achat.
La première mesure permettra au salarié de répondre à une question simple : repos supplémentaire ou augmentation de pouvoir d'achat ?
Nous voulons permettre à tous les salariés qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas prendre leurs jours de RTT de les traduire par plus de travail, donc plus de rémunération.
Quant aux employeurs, nous leur demandons de jouer le jeu de cette mesure. Pourquoi ? Parce que cette mesure a été souhaitée par nombre d'entre eux. Nous ne l'avons pas inventée dans nos bureaux : elle nous a été proposée. Et nous savons qu'elle est efficace ! Si nous mettons en place un tel dispositif, c'est non seulement parce qu'il a été demandé par les employeurs, mais aussi parce qu'il a vocation à être utilisé.
Aujourd'hui, les entreprises provisionnent forcément les sommes relevant d'un compte épargne-temps. Mais nombre d'entre elles provisionnent également des jours de RTT. Nous leur offrons en plus de la simplicité en termes d'organisation, ce qu'elles apprécient.
Mme Annie David : Évidemment !
Mme Christine Boutin : Chacun, employeur comme salarié, pourra donc faire référence à ce texte pour instaurer au sein de l'entreprise un dialogue renforcé, susceptible d'engendrer davantage de pouvoir d'achat. Et vous savez combien M. Xavier Bertrand est attaché à la réalité, à la sincérité et à la profondeur du dialogue social.
Ainsi un ouvrier au SMIC qui monétiserait cinq jours de RTT verrait-il sa rémunération augmenter d'environ 370 euros, soit 340 euros net, et de 740 euros pour dix jours de RTT.
Mme Annie David : Par an ! Cela correspond à 70 euros pas mois : ce n'est rien !
Mme Christine Boutin : Un cadre payé 3 800 euros environ par mois qui monétiserait dix jours de RTT percevrait 1 950 euros de salaire en plus, soit près de 1 000 euros pour cinq jours.
Pour l'employeur, les exonérations de cotisations patronales seront suffisamment attractives pour qu'un jour de RTT majoré coûte moins cher qu'une journée normale. Ainsi, pour un salarié payé deux fois le SMIC, soit 2 600 euros, une journée de RTT revient actuellement 170 euros à l'employeur avec les charges, sans les majorations, contre 148 euros avec la majoration de 25 % et les exonérations prévues par ce texte.
M. Nicolas About : Et la sécurité sociale ?
Mme Christine Boutin : Je rappelle que les jours de RTT concernent 38 % des salariés, soit près de 7 millions de Français, les comptes épargne-temps 6 % des salariés, soit plus de 1 million de Français, les forfaits-jour près de 2 millions de Français.
Ce sont donc des mesures dont pourront bénéficier de nombreux salariés, de l'ouvrier jusqu'au cadre. Voilà une réponse concrète et précise à la question du pouvoir d'achat.
Enfin, je tiens à souligner les apports de la représentation nationale à ce dispositif.
L'examen du texte à l'Assemblée nationale avait permis d'améliorer celui-ci, notamment en portant à six mois la période couverte par les possibilités de rachat de jours de RTT et en supprimant le plafond de dix jours qui encadrait cette disposition. Le Sénat a encore consolidé cette approche en proposant de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2009, ce qui a été retenu par la commission mixte paritaire réunie mardi dernier.
La deuxième mesure permettra de faire profiter plus rapidement les salariés des sommes dont ils disposent au titre de la participation, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel.
Ce déblocage pourra également avoir lieu sur demande du salarié, ce qui lui permettra de disposer de sommes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros en fonction de son épargne accumulée. Ce retrait ne sera soumis ni aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu, mais restera soumis à la CSG et à la CRDS.
En même temps, nous voulons préserver l'épargne salariale investie dans l'entreprise et ne permettre le déblocage de cette épargne qu'après une négociation entre les partenaires sociaux au niveau des entreprises.
Nous sommes également soucieux de préserver les sommes que les salariés ont investies en vue de leur retraite. Ainsi, les sommes investies dans les plans d'épargne pour la retraite collectifs, les PERCO, sont exclues du dispositif, afin de privilégier l'épargne longue.
La moitié des salariés sont aujourd'hui couverts par un accord de participation. Ce dispositif profitera donc au plus grand nombre, car, sur ce point, nous savons que les mesures votées sont très attendues.
Toutefois, nous n'oublions pas non plus les 7 millions de personnes qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés et qui ne sont pas concernées par la participation obligatoire.
Je connais l'attachement politique fort que vous portez à la participation - je pense notamment à Serge Dassault, Isabelle Debré, Catherine Procaccia et Alain Gournac - et je veux vous remercier de la qualité des échanges que nous avons eus à ce sujet.
Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l'accord de participation obligatoire, nous voulons permettre le versement d'une prime exceptionnelle d'un maximum de 1 000 euros, car nous tenons à penser à tous. Les remarques qu'a formulées Mme Annie David sur ce sujet me surprennent donc un peu !
Cette prime sera soumise au régime fiscal de l'intéressement. Sa mise en place se fera dans le cadre du dialogue social et de manière simple : soit par un accord collectif, soit par un référendum d'entreprise.
Je tiens à souligner que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de salaire et qu'elle a vocation à être versée à tous les salariés, qu'ils exercent leur activité à temps complet ou à temps partiel.
Par ailleurs, vous avez fait le choix, partagé par le Gouvernement, de prolonger l'exonération totale de redevance audiovisuelle pour les foyers âgés qui ne paient pas l'impôt sur le revenu.
M. Nicolas About : Y renoncer aurait été malvenu !
Mme Christine Boutin : Je vous en remercie. Là encore, je rappelle - car nous avons trop tendance à l'oublier - qu'il s'agit d'une mesure claire et concrète en faveur du pouvoir d'achat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'en viens maintenant aux dispositions sur le logement que contient ce projet de loi et auxquelles je porte une attention particulière.
Tout d'abord, les loyers seront indexés sur le seul indice des prix à la consommation et non plus sur l'indice composite actuel, au sein duquel l'indice des prix à la consommation ne représente que 60 %.
Avec cette évolution, ce sont plus de 600 millions d'euros qui seront économisés pour les locataires tous les ans.
Ce nouvel indice de référence des loyers, dont seule la composition change - le nom demeure -, s'appliquera aux nouveaux contrats de location comme aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au bail.
Il s'appliquera, comme l'actuel indice de référence des loyers, aux locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés.
Un amendement déposé par la commission des affaires sociales prévoit utilement que cet indice fera l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans. (M. le rapporteur acquiesce.)
Le dépôt de garantie est réduit à un mois, contre deux mois aujourd'hui. Selon nos estimations, avec cette évolution du dépôt de garantie, ce sont également près de 600 millions d'euros qui seront remis en circulation pour le pouvoir d'achat.
Le dispositif législatif adopté est à rapprocher de l'accord sur la généralisation de l'avance Loca-pass à tous les locataires, que j'ai signé avec les partenaires sociaux le 21 décembre dernier. Je vous rappelle que cette convention étend l'avance du dépôt de garantie, qui était jusqu'alors réservée à certaines catégories de personnes, à tous les locataires signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social. Cette possibilité repose naturellement sur le volontariat et ne constitue pas une obligation.
Ainsi, le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme du « 1 % logement », le locataire remboursant ensuite à l'organisme prêteur le montant du dépôt de garantie qui lui a été ainsi avancé, sans intérêt, et sur trois ans au maximum.
Cela témoigne bien de notre volonté d'assainir les relations entre locataire et propriétaire : le locataire qui a des revenus modestes a la possibilité de lisser le versement du dépôt de garantie sur trois ans avec un prêt à taux zéro, tandis que le propriétaire perçoit dès le premier mois le dépôt de garantie.
Cette mesure d'extension de l'avance Loca-pass sera applicable dès la promulgation de ce texte et s'appuie sur l'initiative des députés Jérôme Chartier et Frédéric Lefebvre, qui ont accompagné la mise en oeuvre de ce dispositif en proposant un amendement à l'article 5, dont la rédaction a été précisée par un sous-amendement gouvernemental et qui prévoit désormais que « le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers ».
Enfin, je veux saluer l'initiative de M. le rapporteur, Nicolas About, qui a proposé un dispositif de nature à rassurer les propriétaires bailleurs : ils en avaient besoin, je le reconnais. Il s'agit du nouvel article 6, prévoyant la généralisation du paiement en tiers-payant pour l'allocation de logement, à l'instar de ce qui existe pour l'aide personnalisée au logement dans le parc social. Cela permettra non seulement d'harmoniser les modalités de versement des aides personnelles au logement, mais aussi de mieux garantir le caractère dédié de l'allocation de logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l'accession, et de réduire par là même les risques d'impayé.
Cette faculté donnée aux propriétaires privés, qui hésitent parfois à se lancer dans la location sociale, est donc de nature à les rassurer. Je souhaite vraiment qu'ils utilisent cette excellente disposition contenue dans l'amendement déposé par M. About.
Les mesures que je viens d'évoquer enrichissent le texte initial et je me réjouis de ces apports du Parlement, qui répondent aux attentes de nos concitoyens, qu'ils soient locataires ou propriétaires bailleurs.
D'autres dispositifs sont à l'étude et nous nous retrouverons à l'occasion de l'examen d'un projet de loi fondateur en matière de politique du logement, que je souhaite vous proposer au cours du premier semestre de cette année. Il y sera notamment question de la mise en oeuvre d'une garantie généralisée des risques locatifs, à laquelle nous travaillons activement. C'est une priorité.
Ces mesures participent à une évolution des rapports entre les locataires et les bailleurs, et la mise en place rapide de cette garantie généralisée des risques locatifs va constituer un élément majeur de cette réforme. Celle-ci devrait permettre, enfin, de trouver une alternative aux expulsions locatives, qui nous préoccupent tous, quelle que soit notre tendance politique, et placent trop souvent les bailleurs et les locataires dans des situations inextricables.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité des débats que nous avons eus.
Ce projet de loi répond à une très forte attente de nos concitoyens ; il faut donc bien l'appréhender pour ce qu'il est. Une majorité importante d'entre eux se montre très favorable aux mesures proposées : c'est ce qui ressort des résultats de sondages portant sur les questions que nous étudions ce matin.
Je suis certaine que vous aurez à coeur, vous aussi, d'être à ce rendez-vous que nous vous proposons, au seul bénéfice des Français, dans le respect des engagements pris devant et avec eux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire.